Sonasid : 12% de hausse des ventes sur les neuf premiers mois    Rabat : un agent de sécurité suspendu pour soupçons d'abus de fonction et de détournement de matériel    Polisario-aligned NGO warns French companies against investing in Sahara    Mohamed Khouyi sacré meilleur acteur au Festival du Caire pour Marja Zarqa    Mohamed Hajib et Ali Lmrabet faussent un jugement allemand «non définitif» pour tromper l'opinion publique    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, « un impératif stratégique »    Addis-Abeba: Latifa Jbabdi élue vice-présidente de la plateforme des femmes africaines pour la justice transitionnelle    Scientists announce the extinction of a bird last seen in Morocco in 1995    Météo Maroc : Temps chaud et vents violents avec chasse-poussières    Riaya 2024-2025 : Mobilisation de moyens dans la région Fès – Meknès    L'inexorable rejet international de l'inexistante «RASD»    Journée mondiale des transports durables : l'ONCF lance une promotion spéciale    Le Trésor place 3,5 MMDH d'excédents de trésorerie    Arrestation de Boualem Sansal : l'hallucinante rhétorique antisémite du régime algérien contre Emmanuel Macron et la France qui appuie sa folle dérive autoritaire    Victoire de Trump et échec des démocrates : quels enseignements pour les partis politiques au Maroc ? [Par Amine Karkach]    L'Uruguay retient son souffle avant le deuxième tour des présidentielles    LDC (F) Maroc 24: L'AS FAR très proche de sa 2e étoile !    Botola D1 J11. Acte II : IRT-MAT et RSB-HUSA au programme d'aujourd'hui    Monopole des courtiers sur les rendez-vous de visa : Nasser Bourita tape du poing sur la table    Les dimensions de la visite du président chinois au Maroc : des transformations stratégiques    Le Maroc lancera les premières adjudications relatives au gazoduc Afrique atlantique en 2025    Grèves des médecins du secteur public : Aux origines d'un malentendu onéreux [INTEGRAL]    Echange commercial Maroc-Royaume-Uni : Rabat affiche un excédent commercial de 1 milliard de livres sterling au deuxième trimestre-2024    Mpox: l'OMS maintient son plus haut niveau d'alerte    Alfa Romeo Junior : ce que vous devez savoir sur ce SUV urbain    Bensaid : Le théâtre, vecteur de la culture marocaine à l'international    Cinéma : Avec plus de 10 semaines en salles, Triple A" brille au BO    Speed-meetings : le sésame des artistes à Visa For Music    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    Patrice Motsepe : la CAN féminine Maroc 2024 sera la "meilleure" et la "plus réussie"    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La Chambre des conseillers vote les amendements à la loi pour les délais (et retards) de paiement
Publié dans PanoraPost le 03 - 08 - 2016

La Chambre des conseillers a adopté ce mardi 2 août en séance plénière le projet de loi 49-15 complétant et modifiant la loi 32-10 complétant la loi 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Des amendements importants y ont été introduits concernant les établissements publics et le secteur privé. Ce projet de loi a été porté au niveau parlementaire par le ministre du Commerce et de l'Industrie, mais cela fait 4 ans que la CGEM bataille dur pour y parvenir.
Que prévoit ce texte en substance ?
1/ Application des dispositions de ce projet de loi aux établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n°15.95 formant code de commerce. Cette disposition s'applique à ces établissements publics à partir du 1er janvier 2018 ;
2/ Calcul du délai de paiement des sommes dues pour les établissements publics précités. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par la réglementation en vigueur ;
3/ Calcul des délais de paiement prévus par ce projet de loi qui commencent à courir à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois ;
4/ Précision de la nature des sanctions pécuniaires résultant du retard de paiement (on parlera désormais d'indemnité de retard au lieu de pénalité de retard) ;
5/ Possibilité pour les commerçants de fixer, en vertu des accords interprofessionnels, un délai plus long aux délais prévus par ce projet de loi qui ne peut dépasser la date du 31 décembre 2017 ;
6/ Possibilité pour les commerçants de fixer un délai différent des délais prévus par ce projet de loi, tenant compte le caractère particulier et saisonnier des activités de certains secteurs ;
7/ Possibilité pour les commerçants de recourir à la médiation en cas de litiges ;
8/ Création d'un observatoire des délais de paiement qui sera chargé de réaliser les études et les enquêtes sur les délais de paiement et dont les modalités de fonctionnement et de composition seront fixées par voie réglementaire.
Mais encore ?
Entre les retards de paiements et la difficulté concrète de s'en prendre aux responsables de ces retards, la loi est désormais là, mais est-elle vraiment suffisante ? Quel recours peut avoir la « victime » de ces retards ? Peut-elle raisonnablement s'en prendre à l'organisme ou à la société qui la règle en retard, au risque de perdre ou de mécontenter un client ?
C'est donc cet observatoire (point 8) qui semble être la disposition la plus importante car le retard de paiement a une double cause. Le manque de liquidités et le manque de sérieux.
Pour le premier cas, la réflexion de cet observatoire devra porter sur les mesures d'accompagnement, comme par exemple une répercussion des retards de paiements à une entreprise sur, par exemple, le paiement de charges sociales ou d'impôts. Cela soulagerait l'entreprise.
Dans le second cas, il serait opportun de mettre en place une cellule ou un comité régional, voire local, pour examiner les causes de retard. On entend souvent invoquer comme raison de retard l'indisponibilité du signataire/responsable, « le parapheur » toujours dans son bureau, et d'autres raisons moins avouables et toujours justifiées par une explication administrative.
La CGEM a défendu ce texte et a agi au parlement à travers son groupe à la Chambre des conseillers. Il serait bon d'agir en amont, maintenant que le texte de loi est voté, afin de ne pas tomber dans ce cas bien connu de l'existence d'une législation, mais non appliquée.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.