La Cour des comptes a soulevé d'importantes lacunes dans la gestion des fourrières communales de la région Casablanca-Settat, notamment en matière de légalité, d'infrastructure et de supervision. Ces défaillances compromettent non seulement l'efficacité de ces services publics, mais exposent également les collectivités territoriales à des risques juridiques et financiers. La Cour des comptes a récemment dénoncé de graves défaillances dans la gestion des fourrières communales de la région Casablanca-Settat, mettant en évidence des manquements importants dans le respect des normes et des procédures réglementaires. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes, 97 % des fourrières de la région ne disposent pas de décisions officielles validant leur création en tant que service public, en violation des dispositions de la loi organique n° 113.14 relative aux collectivités territoriales. Cette absence de base légale expose ces fourrières à des lacunes administratives et juridiques, rendant leur fonctionnement difficile à contrôler. Face à cette situation, la Cour des comptes recommande au ministère de l'Intérieur de mettre en place un cadre juridique clair et précis afin de structurer ce service public et d'organiser de manière optimale les relations entre les divers intervenants, notamment les collectivités territoriales, les entreprises de remorquage et les autorités compétentes. La Cour des comptes a mené une mission thématique ciblant un échantillon de 31 fourrières situées dans 21 communes de la région. L'objectif était d'évaluer la gestion de ces installations, en particulier les pratiques liées au remorquage et au stockage des véhicules. Les résultats de cette mission ont mis en lumière de nombreux dysfonctionnements, principalement liés à l'absence de procédures standardisées pour le dépôt, le retrait des véhicules et la gestion des objets saisis. Lire aussi : Nabila Rmili libère les fourrières de Casablanca L'insuffisance de moyens techniques et logistiques figure également parmi les problèmes identifiés par la Cour des comptes. En effet, les fourrières communales souffrent de plusieurs carences importantes : il manque des équipements de base tels que des chariots élévateurs pour déplacer les véhicules, de l'espace pour organiser le stationnement des véhicules saisis, ainsi qu'un guichet unique pour centraliser la collecte des frais d'infraction et des taxes liées à la fourrière. Le rapport de la Cour révèle également que 66 % des terrains sur lesquels ces fourrières sont implantées appartiennent à des tiers, et non aux collectivités territoriales. En effet, 51 % de ces terrains appartiennent à l'Etat, 14 % sont privés, et 1 % sont des terres collectives. Cette situation engendre des complications en matière de gestion foncière et soulève des préoccupations quant à l'investissement à long terme dans ces infrastructures. La Cour des comptes exige des mesures correctives La région Casablanca-Settat compte au total 94 fourrières, réparties sur 86 communes, couvrant une superficie totale de plus de 33 hectares. Cependant, un constat alarmant s'impose : 76 % de ces terrains sont mal aménagés, 60 % ne sont pas équipés de compteurs d'eau et d'électricité, et 95 % manquent de signalisation interne pour organiser la circulation des véhicules dans les fourrières. En ce qui concerne le service de remorquage, la Cour des comptes souligne l'absence totale de supervision dans 98 % des communes concernées. Bien que des professionnels soient chargés de ce service, aucune relation contractuelle claire n'existe entre ces prestataires privés et les collectivités territoriales. De plus, la flotte de véhicules utilisée pour le remorquage est en mauvais état : plus de 50 % des véhicules ont plus de 20 ans et seulement 30 % d'entre eux ont un contrôle technique valide, ce qui impacte gravement la qualité du service et sa continuité. Le rapport met également en évidence de graves défaillances dans la gestion des objets saisis par les fourrières. Environ 22 % des communes ne tiennent aucun registre des objets saisis et ne disposent pas de système informatique pour enregistrer et suivre ces objets. De plus, 60 % des communes ne parviennent pas à gérer correctement les plaintes liées à ces objets, telles que celles concernant la détérioration, le vol ou l'incendie. Un autre point critique soulevé par la Cour des comptes est le fait que 93 % des communes ne couvrent pas leurs fourrières contre les risques de pertes potentielles, malgré l'obligation légale de garantir la sécurité des biens saisis. En termes de financement, les fourrières génèrent principalement des revenus issus des amendes liées au Code de la route, ainsi que des frais perçus pour la gestion des véhicules et objets saisis. Toutefois, la saturation des fourrières et le phénomène d'abandon prolongé des véhicules affectent négativement les recettes. En outre, l'absence d'un cadre juridique cohérent pour organiser la vente des objets saisis entraîne des pratiques disparates d'une commune à l'autre, nuisant ainsi à l'efficacité de ce processus. Pour remédier à ces dysfonctionnements, la Cour des comptes propose plusieurs mesures essentielles comme le fait d'établir un cadre juridique clair pour organiser les opérations de dépôt, la vente des saisies, et pour formaliser les relations entre les différents acteurs impliqués dans la gestion des fourrières. La Cour recommande également la mise en place d'un système informatique moderne pour suivre et gérer efficacement les opérations. En outre, il est suggéré de revoir le cadre fiscal pour adapter les tarifs aux différents types d'objets saisis, d'encadrer contractuellement le service de remorquage, de créer un guichet unique pour centraliser les démarches administratives, et de mettre en place une assurance obligatoire pour couvrir les risques de pertes. Enfin, la Cour des comptes préconise l'aménagement des fourrières afin d'assurer une gestion optimale des biens saisis, en installant des équipements de sécurité et en garantissant des conditions de stockage conformes aux normes.
