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Attribution de la responsabilité juridique pour la sécurité et la santé des télétravailleurs à domicile
Publié dans L'opinion le 20 - 11 - 2016

Un autre aspect important, que toutes les parties aux accords de télétravail doivent prendre pleinement en compte, est l'attribution de la responsabilité juridique pour la sécurité et la santé des télétravailleurs à domicile ou nomades. En 2011, le Tribunal d'appel administratif de Brisbane, Australie, a statué que la société de télécommunications Telstra était responsable des dommages subis à domicile par une de ses télétravailleuses ; le tribunal a considéré en l'espèce que les lésions étaient liées au travail de la plaignante, Mme Hargreaves et a condamné la société à rembourser ses frais médicaux et à lui verser une indemnisation pour perte de revenu, bien que Telstra ait nié toute responsabilité et argué que la plaignante avait fait une chute hors de son espace de travail désigné.
Comme pour tous les autres aspects de cette problématique, la répartition démographique des télétravailleurs est mal connue, puisque les conclusions des différentes études divergent.
Ainsi, une étude menée en 2014 auprès de 556 employés dresse le profil type du télétravailleur, à savoir un homme n'appartenant à aucune génération particulière et travaillant à domicile; certains avaient des enfants, et d'autres non, et l'étude n'identifie aucune tendance indiquant clairement qu'ils souhaitaient travailler à domicile pour des raisons familiales. Une autre étude, menée par Eurofound dans l'UE, conclut que le télétravail est plutôt un phénomène masculin, avec environ 8,1 et 5,8 pour cent, respectivement, d'hommes et de femmes télétravailleurs. Selon Eurofound, cette différence s'expliquerait au moins partiellement par la répartition du télétravail selon les secteurs et professions: ceux où le télétravail est plus marqué ‒ tels l'immobilier et l'intermédiation financière ‒ sont généralement plus masculins; l'étude constate la même tendance pour les professions les plus qualifiées, ainsi que les occupations techniques, qui comptent moins de télétravailleuses. Eurofound avance donc que la répartition différenciée des genres sur le marché du travail semble être l'un des facteurs susceptibles d'expliquer ces mêmes écarts en ce qui concerne le télétravail.
D'autres études, comme celle de l'Office fédéral suisse de la statistique, confirment la présence majoritaire des hommes dans le télétravail. En 2015, près de deux tiers des télétravailleurs occasionnels à domicile en Suisse étaient des hommes, soit 24 pour cent, comparativement à 18 pour cent de femmes. Cela tient au fait que la plupart des cadres et des membres des professions libérales ‒ catégories qui se prêtent généralement au télétravail ‒ sont des hommes. Toutefois, les femmes représentaient près de la moitié des télétravailleurs réguliers à domicile, leur représentation dans ce groupe ayant progressé plus rapidement que celle des hommes (elle a été multipliée par six depuis 2001).
Quant au niveau d'instruction ‒ sachant qu'il n'est absolument pas avéré que l'exemple suisse puisse être généralisé à l'échelle mondiale ‒, l'enquête 2001-2015 sur la population active menée par l'Office fédéral suisse de la statistique indique une présence prépondérante de travailleurs ayant une formation de niveau supérieur dans le télétravail à domicile : en 2015, plus d'un tiers des personnes titulaires d'au moins un diplôme de l'enseignement supérieur faisaient du télétravail, au moins occasionnellement, contre 13 pour cent des personnes ayant une formation de niveau secondaire et seulement 3 pour cent des travailleurs ayant arrêté leurs études à la fin de la scolarité obligatoire.
Selon le rapport d'Eurofound de 2010, Le télétravail dans l'Union européenne, les gouvernements et les partenaires sociaux mènent des consultations approfondies sur le télétravail depuis de nombreuses années. Avant même le début du dialogue social intersectoriel européen sur le télétravail, les partenaires sociaux au sein du Comité de dialogue social sectoriel sur les télécommunications avaient engagé des consultations et des
négociations, en vue de l'adoption conjointe de directives sur le télétravail en Europe dans ce secteur, et ont signé un texte le 7 février 2001.
Par la suite, UNI Europa Finance et UNI Europa ICTS ont négocié et adopté des déclarations paritaires sur le télétravail avec leurs partenaires sociaux au niveau européen: l'Association des assureurs mutuels et coopératifs d'assurance en Europe (AMICE), la Fédération européenne des intermédiaires d'assurance (BIPAR) et Insurance Europe pour le secteur de l'assurance (février 2015); et l'Association des télécommunications des opérateurs de réseaux européens (ETNO) pour le secteur des TIC (février 2016). Ces deux déclarations conjointes, inspirées de l'Accord-cadre interprofessionnel sur le télétravail du 16 juillet 2002 30, engagent les partenaires sociaux à promouvoir et respecter ces textes et donnent des exemples de bonnes pratiques de télétravail par les différents acteurs. Les déclarations couvrent les employés d'une entreprise qui effectuent régulièrement du télétravail; dans le secteur de l'assurance, elles s'appliquent aux courtiers d'assurance itinérants et aux experts en règlement des sinistres là où les conditions de travail négociées par les partenaires sociaux ne font pas la distinction entre ces deux catégories de travailleurs, d'une part, et le reste des employés, de l'autre. Les déclarations prévoient également le respect des réglementations nationales applicables et invitent leurs membres respectifs, ainsi que les parties intéressées dans les deux secteurs, à réexaminer leurs pratiques à la lumière de ces textes.


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