Régionalisation : Création d'un Fonds de mise à niveau sociale et d'un Fonds de Solidarité interrégionale

Projet de loi de finances 2016 : Croissance de 3% et déficit budgétaire de 3,5% du PIB

Le projet de loi de finances 2016 a été présenté mardi dernier devant les deux chambres du Parlement par le ministre des Finances et de l'économie qui a rappelé, à cette occasion, les défis et les problématiques auxquelles demeure confronté en dépit des avancées enregistrée dans plusieurs domaines. Il s'agit de l'enseignement et de la formation dont réforme constitue le pilier du développement et de la promotion de l'individu et de la société, des disparité spatiales et sociales, la lutte contre la pauvreté et la précarité. Il a également rappelé la situation des finances publiques depuis 2012, désastreuse en début de cette période et qui s'est considérablement améliorée, les plans et les stratégies sectorielles mis en place, ainsi que les mesures prises en faveur de l'investissement et de l'entreprise.
Il a annoncé les axes prioritaires du projet de loi e finances 2016 et précisé que la réalisation des objectifs au niveau du modèle de développement national nous met face au défi du développement équilibré et solidaire.
Il a précisé qu'il sera procédé au renforcement de la demande à travers l'affectation de 189 MMDH à l'investissement public, dont 61 MMDH au titre du budget de l'Etat, en hausse de 13,5% par rapport à 2015, du pouvoir d'achat des citoyen à travers un volume de subvention de 15,5 MMDH au gaz butane et aux produits alimentaires de première nécessité, parallèlement à la maîtrise de l'inflation à 1,7%.
Il a rappelé les dispositions fiscales retenues au titre du projet de loi de finances 2016 et dont nous donnerons les détails dans une prochaine édition.
Selon le rapport économique et financier accompagnant le texte du projet de loi de finances 2016, le cadre macroéconomique pour cette année prend en considération le contexte d'évolution de la conjoncture nationale et internationale, les transformations structurelles de l'économie nationale observées au cours de ces dernières années et les orientations avancées dans la déclaration du gouvernement.
Sur cette base, le PIB réel devrait progresser de 5% en 2015 après 2,4% en 2014, tiré par la hausse, en volume, de la valeur ajoutée agricole de 13,9% (-2,5% en 2014) et la progression soutenue de la valeur ajoutée non agricole qui devrait croître de 2,7% après 2% en 2014. En 2016, la croissance devrait enregistrer une hausse de 3% attribuable, notamment, à la régression de la valeur ajoutée agricole de 1,8% et à l'accroissement de la valeur ajoutée non agricole de 3,5%.
La demande intérieure continuerait à confirmer son rôle de levier avec l'amélioration de la dynamique de la consommation intérieure et le redressement de l'investissement. Quant à la situation des échanges extérieurs, elle devrait s'améliorer en lien avec la progression des exportations des biens et services à un rythme supérieur à celui des importations, se traduisant, ainsi, par une contribution positive des échanges extérieurs à la croissance économique réelle.
Hypothèses : Le pétrole à 61 dollars le baril et une production céréalière de 70 millions de quintaux en 2016
Les prévisions économiques pour l'année 2016 sont établies sur la base d'un ensemble d'hypothèses portant sur l'environnement national et international. S'agissant des prix de l'énergie, l'exercice de prévision table sur un cours de pétrole de 56 dollars le baril en 2015 et 61 dollars en 2016 après environ 100 dollars le baril en 2014 et un prix du gaz butane de 450 dollars la tonne en 2016. En matière de change, le taux de change de l'euro vis-à-vis du dollar est pris égal à 1,11 en 2015 et 2016 après 1,33 en 2014. La demande étrangère adressée au Maroc en biens hors phosphates et dérivés devrait, quant à elle, se redresser pour atteindre 4,3% en 2015 et 4,1% en 2016 après 3,5% en 2014.
Par ailleurs, l'exercice de prévision a pris en considération une production céréalière de 115 millions de quintaux en 2015 et une hypothèse de 70 millions de quintaux en 2016 après 67,3 millions de quintaux en 2014, et la consolidation des autres cultures et de l'élevage. Il tient compte, également, des éléments d'incertitudes qui pèsent sur l'évolution de la conjoncture, en lien avec l'activité chez nos principaux partenaires commerciaux et ses répercussions sur la dynamique nationale, notamment, en matière d'activité touristique.
Bonnes performances attendues au niveau des activités sectorielles
Le contexte macroéconomique national est marqué par une configuration sectorielle globalement positive générant une amélioration significative des indicateurs des échanges extérieurs et des équilibres budgétaires. Le paysage économique national se caractérise, en effet, par une confirmation de l'orientation positive des Métiers Mondiaux du Maroc, un rétablissement progressif des secteurs qui ont connu un ralentissement au cours de l'année précédente, un allégement du déficit commercial, un redressement des transferts des Marocains Résidant à l'Etranger (+5,2% à fin août 2015) et un maintien à la hausse des réserves de change.
Dans ce contexte, l'économie nationale devrait enregistrer un net rebond de sa croissance en 2015, pour s'établir à 5%. Ce rythme devrait s'atténuer en 2016 pour se situer à 3%. Deux facteurs sont derrière l'explication de la décélération du PIB attendue en 2016. Le premier est en lien avec le repli attendu des activités agricoles sous l'hypothèse d'une compagne céréalière moyenne de 70 millions de quintaux après un record de 115 millions de quintaux en 2015. Le second facteur concerne le ralentissement prévu de la composante « impôts sur les produits nets de subventions » (La part de cette rubrique dans le PIB est de 10,2% en 2014) qui devraient croître en volume de 4,3% en 2016 après 13,7% en 2015 et 13,4% en 2014. La nette progression en 2015 s'explique, essentiellement, par l'effet de la baisse des subventions sur les produits, en volume, de 30,3% en 2015 pour atteindre 17,6 milliards de dirhams, en lien avec la décompensation du gasoil et du fuel ONEE (intervenue depuis janvier 2015 et juillet 2014 respectivement). Ces deux composantes ont représenté en 2014, dans un ordre respectif, environ 31% et 12%, soit un total de 43% de la charge de compensation ; la progression des impôts et taxes sur les produits, en volume, de 2,7% après 2,2% en 2014, en lien avec le bon comportement de la consommation des ménages (4,2% après 3,3% en 2014), atténué, toutefois, par l'évolution modérée de la FBCF (0,6% après -0,4% en 2014) et des importations des biens (0,4% après 2% en 2014).
En 2015, le secteur agricole continue de profiter des effets positifs des actions stratégiques du Plan Maroc Vert en faveur de la transformation structurelle du secteur. Ces actions portent, notamment, sur l'intensification des investissements dans le secteur agricole qui ont progressé de 170% entre 2008 et 2014.
Par ailleurs, les filières agricoles, devraient bénéficier aussi bien des mesures engagées pour le renforcement des performances de l'actuelle campagne que des conditions climatiques nettement favorables de celle-ci. A noter que la campagne 2014/2015 a été marquée par un cumul pluviométrique national de près de 348 mm, en augmentation de 26% par rapport à la campagne précédente (2013/2014).
Compte tenu de l'ensemble de ces évolutions, il est prévu que le secteur agricole enregistre une hausse de sa valeur ajoutée de 13,9% en 2015, due à une progression de 61,6% de la valeur ajoutée céréalière et à une évolution positive des autres composantes de la valeur ajoutée agricole (VAA) dont, notamment l'élevage (+7,7%) et le maraîchage (+4,2%).
Après une hausse, en termes réels, de 1,7% en 2014, la valeur ajoutée du secteur secondaire devrait progresser de 2,5% en 2015 et de 3,4% en 2016. Les activités extractives, représentant 2,8% de la valeur ajoutée totale (VAT), au prix courant, en 2014 et dominées à hauteur de 94% par la production de phosphate, verraient leur valeur ajoutée progresser de 0,5% en 2015 et de 4,5% en 2016 après 4,2% en 2014. L'évolution de ce secteur devrait, également, profiter de la pleine opérationnalisation des choix stratégiques pris par le groupe OCP à travers, notamment, une meilleure valorisation du phosphate roche (la part des dérivés de phosphate est passée à 25% en 2014 contre seulement 19% en 2000) et des exportations (une part en volume des dérivés de phosphate de 44% des exportations du groupe en 2014 contre seulement 27% en 2000).
Accélération de l'industrialisation et le soutien à l'investissement et aux entreprises
L'action menée par le gouvernement, dans ce cadre, vise la consolidation des bases d'un développement économique équilibré, la promotion de la demande et de l'offre, la stimulation de l'industrialisation et le soutien à l'investissement et aux entreprises ; la réalisation d'une économie inclusive réduisant les disparités sociales et spatiales et la promotion de l'emploi ; la mise en œuvre de la régionalisation et l'accélération du rythme des grandes réformes structurelles ; et la concrétisation de la réforme de la Loi Organique relative à la Loi de Finances avec la poursuite des efforts pour le rétablissement progressif des équilibres macroéconomiques.
La consolidation des bases d'un développement économique équilibré, susceptible de soutenir la demande et l'offre dans notre pays, figure parmi les priorités du gouvernement en vue de réaliser la mutation escomptée, celle d'un modèle marocain réussi de développement économique. Dans ce cadre, le Gouvernement œuvrera au soutien de l'offre de production des secteurs destinés à l'exportation, à forte valeur ajoutée et créateurs de richesse et d'emploi. A cet effet, le gouvernement se focalisera sur quatre points essentiels à savoir : la poursuite de la mise en œuvre du Plan national d'accélération industrielle et de renforcement du positionnement de notre pays sur la carte des chaînes de valeur mondiales à travers le développement des systèmes industriels, le renforcement de l'intégration industrielle, la poursuite des efforts d'appui financier tout en mobilisant le domaine foncier en faveur des industriels ;
- la poursuite du développement et de l'accélération des autres plans sectoriels pour diversifier la capacité productive de l'économie nationale et réduire sa dépendance énergétique et alimentaire et appuyer le tissu productif national pour suivre les transformations sectorielles mondiales. Il s'agit, plus particulièrement, du Plan Maroc Vert, du Plan Halieutis, de la vision touristique 2020 et des programmes des énergies renouvelables et de préservation de l'environnement ;
- le renforcement des mesures pour la promotion des investissements privés nationaux et étrangers à travers l'allocation d'une partie des marges budgétaires générées par les réformes, la mobilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de fonctionnement, en vue de promouvoir les investissements publics productifs, la poursuite de la mise en place de la stratégie logistique, la consolidation des mesures d'amélioration du climat des affaires et de promotion de l'investissement, la modernisation du secteur financier en vue d'accompagner la dynamique de l'investissement et de l'entreprise et l'intégration du secteur informel ;
- la diversification des marchés et la promotion de l'export à travers la consolidation des mesures pour profiter des accords de libre-échange, plus particulièrement, ceux conclus avec l'Union européenne, les Etats-Unis et les économies émergentes et le renforcement du partenariat sud-sud avec les pays de l'Afrique subsaharienne.
Réduction des disparités sociales et spatiales et promotion de l'emploi
La réalisation d'une croissance économique intégrée, qui implore la réduction des disparités sociales et territoriales et assure la production d'une richesse équitablement distribuée est l'une des priorités fondamentales des actions du Gouvernement dans le cadre du PLF 2016. Pour y parvenir, il a été décidé d'accentuer les efforts pour la lutte contre la pauvreté et la précarité au niveau des infrastructures et des services sociaux fondamentaux, notamment la santé et l'enseignement.
Dans ce sens, l'action gouvernementale sera focalisée sur l'élaboration d'un plan d'action intégré, basé sur un partenariat entre les différents départements ministériels et les établissements concernés et ce, dans la perspective d'assurer les moyens nécessaires pour le financement des projets, tout en établissant une programmation bien déterminée pour leur réalisation. Ces projets doivent être en complémentarité avec ceux prévus dans le cadre de l'INDH afin de lutter contre le déficit social, développer les zones périphériques et mettre à profit les nouveaux programmes au niveau régional.
En outre, le gouvernement place l'emploi, véritable pilier d'une croissance intégrée, en tête de ses priorités et ce, en soutenant l'industrie et les stratégies sectorielles, en assurant les conditions favorables pour le drainage des grands investissements ainsi que l'intégration du secteur informel et en soutenant la petite et moyenne entreprise.
Mise en œuvre de la régionalisation
Conscient de l'importance que revêt la mise en œuvre du processus de la régionalisation pour ériger un développement économique et social équilibré de l'ensemble des régions du Royaume, le gouvernement œuvrera dans le cadre du PLF 2016 pour la mise en place des lois organiques de la région et des collectivités territoriales, en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans le processus de développement économique, social, culturel et environnemental sur les plans régional, provincial et communal. En effet, en vertu de l'article 142 de la Constitution et des articles 229 et 234 de la Loi Organique relative à la région, il sera procédé à la création de deux Fonds : le « Fonds de mise à niveau sociale» et le « Fonds de Solidarité interrégionale ». En outre, le relèvement graduel des recettes financières transférées par l'Etat sera entamé pour passer de 1% de l'IS et l'IR et 13% de l'impôt sur les contrats d'assurance à 2% et 20%, respectivement.
Par ailleurs, et pour être en phase avec les mutations importantes de l'architecture institutionnelle de notre pays, les efforts seront focalisés sur le déploiement de la déconcentration administrative et le renforcement des mécanismes de la contractualisation avec la région et les autres collectivités territoriales pour soutenir l'approche spatiale et régionale pour une mise en place efficace des politiques publiques.
Parallèlement, des efforts seront déployés pour la poursuite de l'implémentation de la constitution, ainsi que l'accélération de l'adoption des lois organiques et des réformes structurelles, notamment la poursuite de la réforme de la justice conformément au plan d'action de la charte élaborée dans le
cadre du dialogue national sur cette réforme, la réforme du système de retraite suivant une approche progressive afin d'assurer l'équilibre financier des régimes de retraite, la poursuite de la réforme de la caisse de compensation en vue de dégager des marges budgétaires supplémentaires pour financer l'investissement productif, cibler les couches sociales défavorisées et renforcer les services sociaux dans le domaine de la santé, de l'éducation et de l'habitat.
La réforme fiscale sera, également, poursuivie conformément aux recommandations préconisées lors des assises nationales sur la fiscalité de 2013. A cet effet, des mesures sont introduites dans le sens de l'élargissement d'assiette et de renforcement du rendement de la fiscalité, à travers notamment la poursuite de la réforme de la TVA, en révisant les taux d'imposition sur certains produits et en accordant un régime fiscal spécifique au secteur agroindustriel, et l'institution de l'obligation de retenue à la source de l'IR sur les revenus fonciers.
Des mesures de simplification et d'harmonisation du système fiscal sont, également, proposées et portent, particulièrement, sur la fiscalité régissant certains produits financiers alternatifs et celle applicable à certains types de tabacs manufacturés. Et pour répondre aux impératifs d'équité fiscale, il est proposé l'institution d'un barème de taux proportionnels pour l'IS et l'abrogation des dispositions en matière de l'IR relatives à l'acquisition de logements dans le cadre de l'indivision, ainsi que l'application d'un tarif progressif pour la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle. Et en matière d'amélioration de la gestion de l'impôt, le Projet de Loi de Finances 2016 prévoit la dématérialisation du recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et la généralisation de la télé-déclaration et le télépaiement à partir de 2017.
Loi Organique relative à la Loi des Finance et équilibres macroéconomiques
La réforme de la LOF favorise le cadre de la programmation et de la gestion des politiques publiques, de l'élaboration, de l'exécution et du contrôle des Lois de Finances. Cette loi, qui entrera en vigueur à partir de janvier 2016, repose, notamment, sur les principes de l'efficience, de la performance, de l'évaluation et de la répartition régionale des programmes et des projets dans une perspective triennale. A cet effet, tous les secteurs et institutions sont appelés à se mobiliser pour l'application progressive de cette grande réforme qui s'étalera sur cinq années.
Dans ce cadre, un ensemble de nouvelles règles édictées par la LOF seront mises en œuvre dans le cadre du PLF 2016, notamment celles relatives à l'interdiction d'intégrer dans le chapitre d'investissement les dépenses de fonctionnement ainsi qu'à la création du chapitre afférent aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux et le respect des conditions de création des comptes d'affectation spéciale et des SEGMA.
Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de la poursuite des efforts pour le rétablissement progressif des équilibres macroéconomiques. Celles-ci ont permis de réduire le déficit budgétaire pour s'établir à 4,6% du PIB en 2014 et à 4,3% à fin 2015. Par ailleurs, le gouvernement s'engage dans la poursuite du suivi de l'équilibre des finances publiques pour ramener le déficit budgétaire à 3,5% du PIB en 2016. Dans ce sens, les principales orientations du gouvernement seront focalisées sur le renforcement des mesures de rationalisation des dépenses, notamment, à travers :
- la maîtrise de la masse salariale des départements ministériels en prévision de l'entrée en vigueur en 2017 du caractère limitatif des crédits de personnel. A cet effet, un comité interministériel de prévision de la masse salariale constitué de départements pilotes sera mis en place. En outre, il a été décidé d'interdire la programmation des dépenses salariales au niveau des budgets des SEGMA ;
- la rationalisation des dépenses relatives aux matériels et dépenses divers à travers, notamment la maîtrise des dépenses relatives à la consommation en eau et en électricité, à la location et l'aménagement des locaux administratifs, aux frais de missions, à l'organisation des conférences et congrès et au parc automobile ;
- l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des dépenses d'investissement en veillant à prioriser les programmes et projets objets d'accords conclus devant Sa Majesté ou en cours de réalisation, et les programmes et projets créateurs d'emploi et de richesse, concourant à l'équilibre spatial et régional. En outre, il a été décidé de prévoir, pour chaque projet d'investissement, des études de projets qui reflètent sa rentabilité économique et sociale, les mécanismes du suivi de sa réalisation et de la maîtrise des coûts. Par ailleurs, les départements ministériels sont tenus de plafonner les crédits reportés conformément aux dispositions de la nouvelle LOF. Aussi, il sera procédé aux achats groupés dans la perspective d'une mutualisation des moyens disponibles entre les départements ministériels avec l'engagement de la non programmation des dépenses de fonctionnement dans le budget d'investissement.
Prévisions des recettes et des dépenses de l'Etat en 2016
Les résultats enregistrés au terme des huit premiers mois de l'année 2015 font ressortir un rythme d'exécution maîtrisé des dépenses dans un contexte d'évolution modérée des recettes. En effet, les dépenses ont connu un taux d'exécution de 64% parallèlement à un taux de réalisation de 62% des recettes fiscales. Le rythme modéré d'exécution de celles-ci est, principalement, attribuable aux recettes de l'Impôt sur les Sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée alors que les autres recettes fiscales ont enregistré des taux d'exécution en phase avec les prévisions de la LF 2015.
Globalement, la configuration des finances publiques, telle qu'elle ressort de l'actuel Projet de Loi de Finances, s'inscrit dans la logique de rééquilibrage du profil des finances publiques dans le sens de la maîtrise du déficit budgétaire et ce, afin d'assurer leur soutenabilité à moyen terme. Ainsi, les prévisions des recettes et des dépenses devraient se traduire par un déficit de l'ordre de 3,5% du PIB en 2016.
Les recettes ordinaires, hors recettes du fonds de soutien des prix et du fonds spécial routier, sont évaluées à près de 224,1 milliards de dirhams en 2016. Elles s'inscriraient en progression de 2,8% par rapport aux prévisions de l'année 2015, recouvrant une hausse de 3,9% des recettes fiscales et un recul de 4,3% des recettes non fiscales. Impôts directs
Les recettes des impôts directs se situeraient à près de 86,1 milliards de dirhams en 2016, en hausse de près de 3,6% par rapport à 2015. Par catégorie d'impôt, les recettes relatives à l'impôt sur les sociétés devraient augmenter de 1,7% pour se chiffrer à 44,5 milliards de dirhams, soit l'équivalent de 4,3% du PIB. Pour leur part, les recettes de l'impôt sur le revenu sont estimées à 38,9 milliards de dirhams, en progression de 5,6% par rapport aux prévisions de 2015, en lien, notamment, avec l'amélioration de l'IR sur les salaires. En pourcentage du PIB, ces recettes atteindraient 3,8%. Impôts indirects
Estimées à 85,6 milliards de dirhams, les recettes globales au titre des impôts indirects devraient enregistrer une progression de 1,4% par rapport aux prévisions de 2015. Cette évolution serait, principalement, tirée par le comportement haussier des recettes de la taxe intérieure de consommation, alors que les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée s'inscriraient en légère amélioration par rapport aux prévisions de 2015.
Les recettes de la taxe intérieure de consommation afficheraient une hausse de 3,5% pour atteindre 25,5 milliards de dirhams, soit 9,1 milliards de dirhams au titre de la TIC sur les tabacs (+4,3%), 14,9 milliards de dirhams pour la TIC sur produits pétroliers (+3,5%) et 1,6 milliard de dirhams pour les autres TIC (-1,2%).
Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée atteindraient près de 60,1 milliards de dirhams, en augmentation de 0,6% par rapport aux prévisions de 2015. Par catégorie, les recettes de la TVA intérieure sont prévues à 26,7 milliards de dirhams, soit une augmentation de 5,8% par rapport à la LF 2015. Les recettes de la TVA à l'importation se situeraient à près de 33,4 milliards de dirhams, en baisse de 3,2%.
Les recettes au titre des droits d'enregistrement et de timbre sont prévues à près de 17,3 milliards de dirhams, en hausse de 16,2% par rapport à 2015, en ligne avec l'évolution prévue de l'activité économique.
Droits de douane
Les recettes des droits de douane sont estimées à 8 milliards de dirhams, soit une hausse de 10%.
Les recettes non fiscales sont prévues à près de 27,2 milliards de dirhams, en baisse de 4,3%. Elles représenteraient 11,9% du total des recettes ordinaires. Les recettes afférentes aux produits en provenance des entreprises et des établissements publics sont évaluées à près de 8,3 milliards de dirhams, représentant près de 0,8% du PIB et 3,7% des recettes ordinaires. Quant au produit des autres recettes, il est évalué à près de 18,8 milliards de dirhams dont 13 milliards de dirhams au titre des dons dans le cadre de la coopération avec le Conseil de Coopération du Golfe.
Les dépenses ordinaires sont estimées à 216,9 milliards de dirhams en 2016, soit un recul de 0,8% par rapport à 2015. En pourcentage du PIB, ces dépenses représenteraient près de 21% contre 22,4% en 2015.
Les dépenses en biens et services atteindraient près de 167,8 milliards de dirhams, en hausse de 2,1%. Cette évolution est attribuable, d'une part, à une augmentation de la masse salariale de 1,2% qui atteindrait dès lors 106,8 milliards de dirhams et, d'autre part, à la progression de 3,7% des dépenses au titre des « autres biens et services » qui s'établiraient à près de 61 milliards de dirhams.
Les charges en intérêts de la dette sont estimées à 28,3 milliards de dirhams, en hausse de près de 6,5%, atteignant 2,7% du PIB. La hausse prévue de ces charges est attribuable à l'augmentation de celles de la dette intérieure de 6,7% et de celles afférentes à la dette extérieure de 5,3%.
La charge de la compensation (y compris le Fonds de soutien des prix) est projetée à 15,6 milliards de dirhams, soit 1,5% du PIB. Cette estimation est basée sur un prix moyen du baril de 61 dollars, un prix du gaz butane de 450 dollars la tonne et un taux de change de 9,8 dirhams par dollar.
A signaler que cette édition du PLF 2016, conformément à la LOF, présente une nouvelle rubrique au niveau des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux. En 2016, ces dernières sont estimées à 5,3 milliards de dirhams.
En matière d'investissement, le Projet de Loi de Finances 2016 prévoit des émissions d'un montant de près de 53,1 milliards de dirhams (y compris le Fonds spécial routier), soit près de 5,1% du PIB après 5% en 2015.
Par ailleurs, il convient de préciser que l'effort d'investissement global du secteur public (Entreprises et Etablissements Publics, Budget Général, Collectivités Locales, Comptes Spéciaux du Trésor et SEGMA) serait poursuivi en 2016 pour un montant similaire à celui prévu en 2015, soit 189 milliards de dirhams.