Sahara : soutien unanime du Sénat chilien à l'Initiative marocaine d'autonomie pour le Sahara    Après la signature d'un mémorandum d'entente entre le Maroc et la Mauritanie : une volonté commune de progresser vers la sécurité énergétique durable et la diversification des sources d'énergie    Abdellah Ben Mellouk prend les rênes de la diplomatie économique au MAE    Taza: Distribution de produits alimentaires et de couvertures aux personnes touchées par la vague de froid    Exposition "Trois continents, trois regards", une célébration de la diversité    Infertilité masculine : L'intérêt de l'échographie des testicules    « The Hamish Bowles Collection » : Une rétrospective unique au Musée Yves Saint Laurent Marrakech    Mort de Jean François Kahn : Adieu JFK !    Affaire Boualem Sansal : la pro-Polisario Rima Hassan vote contre une résolution européenne qui condamne l'Algérie    La vaccination des enfants : une priorité    Climat : mobilisation générale face au froid glacial    La pauvreté prolifère !    Etats-Unis : Trump suspend les employés des programmes de diversité    France : levée de boucliers contre l'idée d'une taxation de certains retraités    Découvert bancaire : complément de salaire ou mal nécessaire ?    Oscars 2025 : Voici la liste complète des nominés    Le Brésil s'apprête à lancer un plan national de développement ferroviaire    Le CIDC appelle à renforcer la coopération commerciale intra-OCI    L'Algérie s'approprie la libération d'un Espagnol, enlevé sur son territoire    La France se dotera d'une police pénitentiaire en 2026    Mauritania agrees to major strategic projects with Morocco    Maroc : Sept ans de prison ferme pour l'auteur des menaces de mort contre Ahmed Assid    PSG - Manchester City (4-2) : Achraf Hakimi a vécu l'«un des matchs les plus incroyables»    CGEM : Fouzi Lekjaa appelle à une vision collective    Africa : Nasser Bourita and Yassine Mansouri received by the Congolese President    La World Surf League revient à Taghazout pour le Pro Taghazout Bay    L'Egyptien Omar Marmoush signe à Manchester City jusqu'en 2029    Tennis .Open d'Australie 25 : L'Américaine Madison Keys et la Biélorusse Aryna Sabalenka finalistes    Le Maroc et le Vietnam s'engagent à renforcer la coopération parlementaire    La Chine soutient le parcours de développement de la Mauritanie et confirme la profondeur de ses relations avec Nouakchott    Fiscalité, Mondial 2030, Etat social... Le grand oral de Lekjaa à la CGEM    Hatim Seffar, un nouveau PDG de la SGLN    La révolution des élèves en Algérie : Manifestations des jeunes contre la situation de l'éducation et un avenir incertain    Trump reclassifie les Houthis en tant qu'organisation terroriste étrangère    Le Maroc se rapproche de la finalisation d'une route stratégique reliant Smara à la Mauritanie : Un nouveau corridor qui renforce la coopération économique et sécuritaire    Zouj Bghal: Les autorités algériennes relâchent un groupe de 36 Marocains    Le vice-directeur du journal "La Vanguardia" espagnol écrit : Trump ouvrira un consulat américain à Dakhla, et la France également    CAN (Maroc-2025) : le tirage au sort prévu le 27 janvier à Rabat    1-54 : Il était une foire… où l'art africain brillait de mille feux    Riyad. Le caftan marocain fait sensation aux Joy Awards    Las Palmas. Ayman El Wafi dans le viseur !    Bilan 2024. 78.685 tentatives d'émigration irrégulière avortées au Maroc    Souveraineté sanitaire. L'Afrique doit s'y mettre    El Guerguerat. 37 kg de cocaïne dissimulée dans les moteurs de camions    Les exportateurs d'agrumes marocaines vers les Etats-Unis épongent les pertes de 2023    De la musique à la gastronomie, le Maroc brille à l'Unesco    Les prévisions du jeudi 23 janvier    FICAM 2025 : Le cinéma d'animation en interaction avec le jeu vidéo à Meknès    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les innovations de la constitution de 2011
Publié dans L'opinion le 11 - 06 - 2014

Cette constitution a accordé une place de choix aux finances publiques en édictant des principes et des règles devant être appliqués dans ce domaine. Ils traduisent de manière claire la vision politique et la dimension économique et sociale constituant le socle de la nouvelle gouvernance du pays.
Le parlement se retrouve largement renforcé dans ses prérogatives de législation, de contrôle de l'action de l'exécutif, d'évaluation des politiques publiques et d'animation du débat public :
la constitution consacre ainsi la prééminence en matière de finances publiques à la chambre des représentants dont les membres sont élus au suffrage universel direct.
Le projet de loi de finances est, selon l'article 75, déposé en priorité devant la chambre des représentants. Le parlement le vote dans les conditions prévues par une loi organique des finances.
Le droit d'information est également renforcé dans la mesure où la constitution renvoie à la loi organique des finances, qui va déterminer la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats
parlementaires sur le projet de loi de finances.
Le droit d'amendement du projet de loi de finances est mieux encadré même si le gouvernement garde une prééminence sur le parlement, qui peut se comprendre par la volonté de ne pas bloquer la gestion de l'Etat.
Cependant, l'article 77 de la constitution de 2011 (ex article 51 de la constitution révisée de 1996) exige dorénavant du gouvernement de motiver son « irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques ».
De même, la constitution dans son article 77 a responsabilisé de manière explicite aussi bien le parlement que le gouvernement sur la nécessité de veiller à la préservation de l'équilibre des finances de l'Etat.
D'une manière générale et en application des dispositions de l'article 70, le parlement contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.
A cet effet et conformément aux dispositions de l'article 101 de la constitution, le Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d'étape de l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la chambre des représentants ou de la majorité des membres de la chambre des conseillers.
Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques.
C'est dire que les politiques ont pris conscience de la nécessité de procéder régulièrement et en temps opportun à l'évaluation à chaud2 des politiques publiques pour mettre en jeu le principe de responsabilité ou apporter les correctifs nécessaires, au lieu d'attendre plusieurs années après pour se contenter de constater les dysfonctionnements sans pouvoir rétroagir.
La constitution a par ailleurs, introduit la pluri-annualité budgétaire puisque, l'article 75 prévoit que « les dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels, ne sont votées qu'une seule fois, lors de l'approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée ».
De même et compte tenu du principe constitutionnel de l'obligation de reddition des comptes, la loi de règlement a été élevée au rang constitutionnel contrairement à la situation précédente où elle n'était régie que par la loi organique des finances.
Ainsi, le gouvernement est désormais tenu de par les dispositions de l'article 76 de la constitution, de soumettre « annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances au cours du deuxième exercice qui suit celui de l'exécution de ladite loi de finances. Cette loi inclut le bilan des budgets d'investissement dont la durée est arrivée à échéance ».
Si la constitution de 1996 a érigé la Cour des comptes au rang d'institution constitutionnelle, la constitution de 2011 lui garantit pour sa part, son indépendance et lui élargit ses prérogatives.
Elle a pour mission d'assurer le contrôle de l'exécution des lois de finances, de veiller à la transparence et à la reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics.
L'article 148 de la constitution précise que la Cour des comptes « soumet au Roi un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités, qu'elle transmet également au chef du gouvernement et aux présidents des deux chambres du parlement.
Ce rapport est publié au « Bulletin officiel » du Royaume. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier Président devant le parlement. Il est suivi d'un débat ».
La nouvelle constitution consacre en plus le titre XII à la bonne gouvernance, en précisant que les services publics sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité et sont régis par les principes démocratiques consacrés par la constitution.
Elle souligne que les agents des services publics exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité et d'intérêt général.
C'est pour montrer que le capital humain est déterminant pour la bonne gouvernance des politiques publiques.
La nouvelle constitution prévoit en plus que les services publics doivent rendre compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis à cet égard aux obligations de contrôle et d'évaluation.
Elle renvoie d'ailleurs à une charte des services publics devant fixer l'ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.