L'accès de tous à l'enseignement secondaire, un des progrès sociaux les plus tangibles Activer le soutien à la réinsertion socioculturelle des jeunes issus des camps de Tindouf Renforcer l'aide matérielle aux anciens combattants détenus dans les camps algériens et à leurs familles Les savoirs, formation et développement culturel font l'objet du chapitre 2 du rapport du Conseil économique et social et environnemental consacré à «l'évaluation de l'effectivité des droits humains dans les provinces du Sud» faisant partie d'une série d'investigations devant conduire à l'élaboration d'un modèle de développement pour les provinces du Sud. L'idée qui se dégage de cette approche et au-delà, la stratégie dans laquelle celle-ci s'inscrit sont claires : L'avenir économique de ces provinces se dessine dans un cadre de démocratie avancée prenant appui sur le levier des droits humains entendus dans toute leur dimension telle que déterminée par les domaines où ils s'exercent et sur lesquels portent les investigations du CESE. Ce sont 54 domaines et principes qui servent de référentiels à la démarche du Conseil. Nous en présentions, ci-après, le premier relatif au droit à l'enseignement secondaire. L'effectivité du droit d'accès de tous à l'enseignement secondaire est un des progrès sociaux les plus tangibles de l'action des pouvoirs publics dans les provinces du sud. Le taux de scolarisation par âge spécifique y est élevé et se situe à des niveaux nettement supérieurs à la moyenne nationale. Dans son rapport annuel 2008, le Conseil supérieur de l'enseignement constatait que les premières années de la mise en oeuvre de la Charte nationale d'éducation et de formation avaient permis de réaliser « des avancées souvent impressionnantes, sur le plan quantitatif». Ces avancées auraient, selon le Conseil «préparé le terrain pour des percées sur le plan de la qualité et sont principalement de quatre ordres : la généralisation de l'accès à l'éducation, l'expansion des ressources, la rénovation pédagogique et, enfin, la meilleure gouvernance du système ». Le programme Najah 2008-2012 (appelé « Plan d'urgence »), établi à l'issue cette évaluation du Conseil supérieur de l'enseignement avait fixé pour objectifs un taux de scolarisation de 90% pour les enfants de 12-14 ans et un taux d'achèvement au collège de 80% pour les élèves de la cohorte 2009-2010. De fait, la majorité des élèves qui entrent au collège achèvent ce cycle d'enseignement. Cette proportion est de 81,7% à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et 68% à Guelmim-Es-Smara contre 64,6% à l'échelle nationale. Les taux de réussite au baccalauréat sont supérieurs à la moyenne nationale. En 2011, la région d'Oued-ed-Dahab-Lagouira affichait un taux de réussite de 75%, suivie de Guelmim-Es-Smara (64,7%) et Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra (53,4%), contre 58,2% à l'échelle nationale. Il convient cependant de signaler que, entre 2008 et 2012, l'effectif scolarisé au niveau de l'enseignement scolaire collégial a enregistré une baisse dans les régions de Guelmim-Es-Smara (-6,2%) et Oued-ed-Dahab-Lagouira (-1,8%). Cette baisse est plus importante pour les filles (respectivement -8,6% et -3,9%). En revanche, le nombre de collégiens est en augmentation significative (40%) à Oued-ed-Dahab-Lagouira. Parallèlement, le nombre de nouveaux inscrits au collège était en diminution dans les trois régions, -7,7% à Guelmim Es-Smara ; -7,9% à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et -1,4% à Oued-ed-Dahab-Lagouira. Cette baisse a concerné tout particulièrement le secteur privé, alors qu'au niveau national, c'est le secteur privé qui compense le rythme lent du secteur public. Plusieurs facteurs ont favorisé cette tendance baissière : - faiblesse de la couverture des communes rurales par les collèges (33% à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et 14,3% à Oued-ed-Dahab contre 56% à l'échelle nationale) - mise en cause de la qualité de l'enseignement dispensé - contribution limitée et insuffisamment encouragée du secteur privé à la promotion de l'enseignement secondaire collégial dans les provinces du sud. Cette tendance est préoccupante : dans un contexte de chômage et de faiblesse structurels de l'investissement privé, l'école semblerait de moins en moins considérée comme le cadre indispensable à l'acquisition des connaissances et des compétences et à l'intégration sociale. La plupart des intervenants rencontrés par le CESE ont souligné la nette amélioration des taux de scolarité et de l'accès à l'enseignement secondaire dans les provinces du sud. Les taux de scolarisation des trois régions, qui étaient les plus bas du Royaume au moment de leur libération, sont aujourd'hui parmi les plus avancés du Maroc (deuxième rang après la région du Grand Casablanca). Il est raisonnablement possible d'affirmer que ce progrès notable est sans doute une réussite de la politique de développement humain menée dans la région. Plusieurs parties prenantes ont souligné cependant le niveau « faible » de l'enseignement secondaire, dont découlerait un sentiment de « dévalorisation des diplômes » obtenus dans les établissements publics des provinces du sud. Cela expliquerait les difficultés d'accès aux grandes écoles et aux filières scientifiques. Beaucoup déplorent que l'orientation vers les branches scientifiques ne soit pas davantage encouragée. La formation des maîtres est critiquée pour son contenu et sa qualité, plusieurs enseignants ayant été recrutés en emploi direct, sans formation pédagogique. L'attractivité de l'emploi dans l'enseignement est jugée limitée, notamment chez les jeunes ressortissants de ces régions qui, de plus, enregistrent de mauvaises performances dans les concours nationaux. Enseignement secondaire qualifiant Les effectifs scolarisés dans l'enseignement secondaire qualifiant ont enregistré une augmentation plus importante, comparativement à la moyenne nationale (soit 29,4%) dans les régions d'Oued-ed-Dahab-Lagouira (69,2%) et Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra (31,8%). Dans la région de Guelmim-Es-Smara, l'évolution (24,1%) est plus faible. La branche technique de l'enseignement secondaire qualifiant attire le moins les élèves. La plus importante désaffection se situe dans la région de Guelmim-Es-Smara où seul 2% des élèves choisissent cette branche, contre 4,3% pour la région d'Oued-ed-Dahab-Lagouira et 4,0% pour la région de Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra. A titre de comparaison avec d'autres régions du pays, la proportion la plus grande a été enregistrée dans la région de Doukkala-Abda (7,9%), suivie de celle de Souss Massa Draâ (7,2%). Les principaux problèmes qui caractérisent l'enseignement technique en général au Maroc, et dans les provinces du sud en particulier, résident : - en amont, dans le manque d'articulation avec l'enseignement post-secondaire et l'absence d'opportunités offertes pour concrétiser l'itinéraire entamé dans l'enseignement technique la double fonction de l'OFPPT (formation initiale des jeunes et formation continue des salariés) ajoute une ambiguïté qui pourrait être un frein à l'initiative de création d'établissements privés de formation continue technique ; - en aval, dans l'absence d'une politique de sensibilisation et d'orientation efficace à même d'éviter aux élèves l'abandon scolaire ou les problèmes d'insertion dans le marché de l'emploi. Promotion et valorisation de l'enseignement technique L'OFPPT, organisme financé par une taxe (1,6% dont au moins 30% sont théoriquement destinés à la formation continue) sur les salaires du secteur privé, est l'acteur central de la formation professionnelle. Il a ouvert 13 établissements en 2011 (contre 7 en 2007) : 8 à Guelmim-Es-Smara ; 4 à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et 1 à Oued-ed-Dahab-Lagouira. La capacité totale de ces établissements est de 2.608 élèves, soit 3,7% de la capacité nationale des centres de l'OFPPT. Les spécialités offertes sont les métiers de l'hôtellerie, le BTP, l'industrie, les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTC) et les métiers des services. Les taux d'insertion des lauréats de la formation professionnelle dans le marché de l'emploi en 2009 étaient meilleurs dans les provinces du sud qu'au niveau national (61%) : 74,9% à Oued-ed-Dahab-Lagouira, 64,8% à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et 70,5% à Guelmim-Es-Smara. Malgré la hausse continue des effectifs, le secteur de la formation professionnelle au Maroc continue à souffrir de nombreux dysfonctionnements : une faible capacité d'accueil (capacité annuelle de 20% des jeunes qui arrivent sur le marché) ; un systèmeôde formation porté par l'offre de formation plutôt que par la demande des entreprises ; une trop faible articulation avec le système éducatif ; la marginalisation du milieu rural dont les habitants ne bénéficient encore que de 3% du dispositif de formation ). Les acteurs rencontrés et les observations effectuées sur place par les délégations du CESE confirment que les investissements réalisés par l'OFPPT dans les infrastructures de formation professionnelle sont importants et de qualité. Les équipements et les méthodes pédagogiques directement observées par la délégation du CESE à Laâyoune sont aux meilleurs standards. Plusieurs intervenants n'ont déploré que le caractère, limité en qualité, de l'offre d'enseignement technique dans la région et sa faible adéquation aux débouchés locaux d'emploi. Le contenu, les finalités ou même le pilotage de la politique régionale de la formation professionnelle ne semblent pas faire l'objet d'une vision intégrée ni d'un dispositif de suivi ou d'évaluation orientés vers l'amélioration de leur fonctionnement et de leur adéquation avec les besoins des entreprises et du marché local. Promotion de l'accès à l'enseignement supérieur et développement des filières professionnalisantes Il n'y avait pas, jusqu'à janvier 2013, d'université dans les provinces du sud, ce qui entrave la portée des efforts déployés au niveau de l'enseignement primaire et secondaire et représente un obstacle très sérieux à la poursuite des études. Un « master en études sahariennes » a été mis en place à l'Université de Rabat-Agdal en octobre 2012, dont la première promotion comprend 22 étudiants. Ce programme ne peut se substituer au besoin d'un enseignement universitaire dans la région. Au niveau de l'enseignement postsecondaire, 396 élèves sont inscrits en classes préparatoires aux grandes écoles pour l'année scolaire 2011-2012 : 161 à Guelmim-Es-Smara ; 181 à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et 54 à Oued-ed-Dahab Lagouira. La région du sud englobe 5,7% de l'effectif total inscrit. 313 élèves suivaient, durant l'année scolaire 2011-2012, la formation pour le brevet de technicien supérieur (133 à Guelmim-Es-Smara, 50 à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et 130 à Oued-ed-Dahab-Lagouira), ce qui représente 8% de l'effectif national. Le renouvellement des « élites » et l'émergence d'intellectuels et de cadres scientifiques et techniques ressortissants des provinces du sud sont, de l'avis de plusieurs observateurs, sévèrement entravés par la défaillance du système d'enseignement secondaire local et son faible niveau d'articulation avec le système d'enseignement supérieur (la région est sous-représentée dans les effectifs nationaux de chercheurs, d'élèves ingénieurs, médecins). De nombreuses parties prenantes déplorent l'absence d'un réseau d'établissements d'enseignement universitaire dans les trois régions ; pas d'université à Laâyoune et Dakhla ; une faculté a été ouverte en 2012 à Guelmim (sciences économiques) et à Es-Smara (études islamiques). Plusieurs associations ont préconisé des mesures positives (quotas oux procédurex hors-concours) pour l'accès des jeunes ressortissants de la région aux universités et aux grandes écoles. Les étudiants des provinces du sud ne peuvent s'inscrire ailleurs qu'à Agadir et Marrakech. Ils disposent d'avantages particuliers : priorité concernant l'accès la cité et au restaurant universitaires ; facilités pour les jeunes fonctionnaires désireux de poursuivre leurs études... « Cette situation inégalitaire, les jeunes du Sahara occidental l'interprètent comme un ensemble de privilèges qui ne dureront pas et que, sitôt le conflit «réglé», l'État marocain supprimera, changeant de comportement à leur égard « . Cette politique alimente la méfiance entre l'Etat et les jeunes. Les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de mesures positives pour accéder à l'enseignement supérieur Droit à la formation continue En plus de la formation initiale, l'OFPPT assure, dans les provinces du sud, des prestations diversifiées dans le domaine de la formation continue : formations spécifiques, formations interentreprises, ingénierie de formation, conseil en recrutement, formation en cours du soir. La formation en cours du soir est dispensée, durant l'année 2012-2013, dans quatre établissements de formation, couvre les métiers du tertiaire, de l'industrie et des technologies de l'information et de la communication. Le nombre de bénéficiaires a connu une évolution de 40% entre 2007 et 2012, passant de 545 à 762. L'offre de formation continue reste très limitée. Au niveau national, 16% seulement des salariés immatriculés à la CNSS bénéficient d'une prestation de formation continue. La formation continue n'est pas considérée comme un droit ni dans la région ni, de fa_on générale, au Maroc. Les actions de formation continue sont menées, à leur initiative et pour leurs besoins propres, par les départements dans ces régions de certains offices, de quelques administrations publiques, de banques et de grandes entreprises. Droit à la culture Le droit au développement culturel est affirmé par le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels (art. 15) et il est garanti par la Constitution (art. 33). L'UNESCO a consacré une Convention (2000), qui a valeur de norme internationale, sur la protection et la promotion de la création et de la diversité culturelles. L'exercice de leur responsabilité sociale définie au sens large (en appui sur la Constitution du Royaume, et sur la norme ISO 26 000) par les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la société civile, (entreprises, investisseurs, organisations professionnelles, acteurs associatifs), implique une responsabilité commune de s'engager en faveur de la protection et de la mise en valeur du patrimoine et des expressions culturelles des provinces du sud du Royaume. Le nombre officiel de bibliothèques dans les trois régions est de 33 selon les statistiques du Ministère de la Culture, avec un nombre de titres par millier d'habitants supérieur à la moyenne nationale (122 à Guelmim, 180 à Laâyoune, et 95 à Dakhla, contre 87 au niveau national). Mais la fréquentation des bibliothèques est encore plus faible dans ces régions que dans le reste du pays (inférieure à 0,1%, contre 5,5% au niveau national). On ne signale pas d'action de mécénat culturel particulière du secteur privé dans la région. Les crédits alloués par le Ministère de la Culture étaient en augmentation sur les cinq dernières années et progressent plus rapidement qu'au niveau national. Parallèlement, l'INDH a financé 116 projets dans le domaine culturel entre 2007 et 2012. La région abrite l'un des événements classés, depuis 2005, Patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO. Le Moussem de Tan Tan est en effet un grand rassemblement annuel des nomades du Sahara, réunissant plus d'une trentaine de tribus du sud marocain et d'autres régions du nord-ouest de l'Afrique. Outre des activités commerciales (denrées et produits ; concours d'élevages de dromadaires), sociales (célébration de mariages..) et médicinales (consultation d'herboristes), ce moussem est un haut lieu d'expression et de perpétuation des arts de la région (musique, chants populaires, jeux, joutes de poésie et autres traditions orales hassanies). L'Agence du Sud soutient l'édition d'une collection (16 ouvrages à ce jour) intitulée, Histoire et société du Maroc saharien, destinée à faire connaître les richesses culturelles et naturelles des provinces du sud ainsi que leur patrimoine. Le CNDH contribue également à la promotion de la culture hassanie, avec un financement de l'OCP et de l'Agence du Sud, à travers l'organisation d'un colloque international, en décembre 2012, pour la création, à Dakhla, du Musée du Sahara dont les actes sont en cours de publication. Créé le 7 février 2013, le Centre des études sahariennes a pour vocation de mener des recherches pluridisciplinaires dans les domaines de la connaissance historique, sociale et culturelle, prioritairement dans les provinces du sud, tout en s'ouvrant aux espaces sahariens et présahariens avoisinants. Ce centre est le fruit d'un partenariat entre la Faculté des lettres et des sciences humaines de l'Université Mohammed V-Agdal, le Conseil national des droits de l'Homme, l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume et l'Office chérifien des phosphates. Ce centre prévoit en 2013 de réaliser deux enquêtes scientifiques sur le pastoralisme et la question urbaine, de lancer un appel à propositions pour éditer des thèses de doctorat et traduire en arabe un grand classique sur le Sahara, Estudios Saharianos de Caro Baroja. Lors de sa visite à Dakhla, en 2011, l'experte indépendante de l'ONU dit avoir été informée que, dans le cadre de l'organisation de nombreux festivals, une « partie disproportionnée des fonds » avait été dépensée pour inviter des musiciens internationaux, originaires, en particulier, de Mauritanie. Dans le même temps, des formations musicales et des musiciens locaux « auraient été sélectionnés par un comité habilité à leur demander de modifier, par exemple, les paroles de chansons traditionnelles ou de modifier des spectacles qu'ils jugeaient inappropriés. Certains d'entre eux n'ont pas été autorisés à participer aux festivals. De telles pratiques limitent la liberté d'expression de la diversité culturelle, qui devrait pourtant être promue et réalisée ». Certains observateurs ont déploré que les programmes scolaires « ne comprennent que l'enseignement de l'histoire officielle du Maroc, sans mention de la culture et de l'histoire sahraouies », ce qui constituerait « une violation de l'article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 5 de la Déclaration de l'UNESCO sur la diversité culturelle ». De même, des allégations non démenties par les pouvoirs publics indiquent que les Sahraouis « ne jouissent pas toujours, dans la pratique, du droit d'enregistrer leurs enfants à l'état civil sous le prénom qu'ils souhaitent, en particulier, selon la pratique hassanie des prénoms composés ». Plusieurs parties prenantes rencontrées par le CESE déplorent le faible intérêt des acteurs institutionnels et des entreprises pour la reconnaissance, le respect et la valorisation des arts et des savoirs de la région, et soulignent les menaces sur le patrimoine et les sites historiques (i.e. la piste de l'Aéropostale à Tarfaya, les gravures rupestres, les espaces oasiens, les casbahs et les ksour). Peu ou prou d'initiatives sont prises en faveur de la protection de la mémoire et de la culture orale hassanis, hormis le Moussem de Tan Tan classé Patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco, le festival d'Oued-Ed-Dahab-Lagouira et celui d'Aousserd. L'attention du CESE a été attirée sur les obstacles et la complexité des procédures lors de l'organisation des évènements culturels : des acteurs et des observateurs mettent en cause, tantôt les entraves, tantôt l'accaparement et, dans tous les cas, « les ingérences abusives », ou les « attitudes paranooaques » des autorités administratives locales, à l'égard des projets et des actions d'animation culturelle initiés par les associations locales (festivals, congrès, foires, expositions). La construction d'infrastructures géantes à vocation culturelle (bibliothèque de Laâyoune) est dénoncée comme un processus de façade sans contenu, dominé par des logiques d'engagements budgétaires et de dépenses en construction, sans objectifs rationnels ni indicateurs précis de mesure de l'utilité et de l'efficacité de ces projets. Peu d'initiatives locales en faveur du développement des arts (cinéma, théâtre, danse) ni d'aide à la production littéraire La production d'ouvrages de collection sur les arts, la culture et l'histoire de la région, activement soutenue par l'Agence du Sud, ne bénéficie pas de la sympathie des acteurs associatifs locaux qui en critiquent le coût et le caractère trop élitiste. Droit au sport La DUDH affirme, dans son article 24, que « toute personne a droit au repos et aux loisirs et, notamment, à une limitation raisonnable de la durée du travail». Ce droit est affirmé par la Constitution (art. 26) « Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport ». Les trois régions du sud comptent, selon les statistiques du ministère de la Jeunesse et des Sports, quelque 9 500 personnes titulaires de licences, dans une douzaine de disciplines sportives. Le budget de ce ministère pour les trois régions avoisine 50 millions de dirhams. Leur équipement se composait, à fin 2012, de 10 salles de sports (deux fois plus qu'en 2005), 4 piscines, 5 stades d'athlétisme, 31 stades de football, 9 stades de basket-ball, 6 stades de handball, et 5 stades de volley-ball. Malgré la variété des disciplines affichées, la pratique sportive reste très limitée, particulièrement dans les régions de Guelmim-Es-Smara et d'Oued-ed-Dahab-Lagouira. L'ambition et la cohérence de la politique des sports dans les régions du sud ne sont pas suffisamment lisibles. Plusieurs équipements n'ont pas les moyens de fonctionner ou se révèlent démesurés (une immense salle omnisports à Dakhla n'a pas de budget de fonctionnement ; à Guelmim, une salle reste inoccupée). On n'observe pas d'action tangible en faveur de l(accès aux activités sportives des personnes en situation de handicap. Pas de direction régionale de la Jeunesse des Sports à Dakhla et à Guelmim. Droit de propriété intellectuelle Il n'existe pas d'indicateur public relatif à l'activité d'enregistrement de brevets protégeant les droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire, scientifique ou technologique), au niveau des provinces du sud. Il n'existe pas non plus de données relatives à la prévention de la contrefaçon (nombre de contraventions constatées, plaintes enregistrées et suites données). Plus généralement, il n'existe pas de dispositif dédié à la reconnaissance et la protection des droits de propriété intellectuelle des communautés des provinces de la région sur leurs savoirs ancestraux, notamment leur médecine et leur pharmacopée traditionnelles, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, et leur droit de protéger, développer, contrôler, préserver leur propriété intellectuelle collective. Non-discrimination et promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes Le degré d'effectivité des principes relatifs à la non-discrimination et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est sensiblement identique, en termes d'acquis, de difficultés et de défis, que dans le reste du Royaume. La scolarisation des filles constitue à cet égard une des évolutions les plus positives, même si d'importantes disparités persistent entre le milieu urbain et le milieu rural. Les performances des provinces du sud, dans le domaine de l'enseignement fondamental, sont désormais meilleures qu'au niveau national. Toutefois, pour le préscolaire, elles ont stagné entre 2007 et 2011, alors qu'elles continuaient de progresser au niveau national. La région de Guelmim-Es-Smara enregistre même une baisse, l'indice de la parité passant de 91,1% à 89,4%. Au niveau du secondaire collégial, malgré une baisse de l'indice de la parité, les provinces du sud restent nettement au-dessus de la moyenne nationale. Au niveau de l'enseignement primaire, on ne notait en 2011/12 aucun ratio supérieur à la moyenne nationale, soit respectivement 91,8% et 90,7%. Par milieu de résidence, l'écart est plus grand en milieu rural en faveur des provinces du sud, comparativement à la moyenne nationale dans les campagnes, soit respectivement 91,6% et 88,7%. En matière d'emploi, le taux d'activité des femmes, dans les régions du sud, est très faible comparativement à la moyenne nationale, soit respectivement 14,5% et 25,5%. Il est, près de cinq fois, inférieur à celui des hommes de ces régions. De plus, la tendance à la baisse du taux de féminisation de la population active est plus forte dans les provinces du sud qu'au niveau national. Parallèlement, le chômage féminin s'est aggravé, passant de 27,6% à 35,1% entre 2007 et 2011, contre 9,8% et 10,2% à l'échelle nationale. 51% des femmes actives occupées sont salariées dans la région du sud, contre 33,5% à l'échelle nationale et 63,4% des hommes de la région. De même, la proportion des femmes aides familiales ou apprenties ne dépasse pas 26% dans les provinces du sud, alors qu'elle est de 49,6% à l'échelle nationale. Le taux de féminisation du personnel de l'État est estimé à 23% en 2011. Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra dispose du taux le plus élevé en la matière, soit 27,9% contre 20,5% à Guelmim Es-Smara et 24% à Oued ed-Dahab - Lagouira. Même si le taux des femmes chefs de ménages est, dans la région, équivalent à la moyenne nationale (autour de 12%), les entraves classiques à l'égalité entre les femmes et les hommes s'observent de façon plus aiguë dans les trois régions: - Le taux d'activité des femmes a baissé dans la région, passant de 19,1% en 2000 à 14,5% en 2011, en recul par rapport au taux national (25,5%), mais en avance par rapport aux régions de l'Oriental (12,3%) et de Tanger-Tétouan (11,9%) - Il n'existe pas d'indicateurs chiffrés sur la participation des femmes à l'activité et la direction des associations. Il n'existe pas non plus d'indicateur sur l'évolution des stéréotypes discriminants et des entraves à l'accès des femmes aux fonctions de décision, dans les activités économiques, partisanes et syndicales. Cet accès demeure manifestement limité. Protection de la famille Le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels affirme le droit de la famille à la protection et en appelle à une attention particulière pour la protection de la maternité (art. 10). La Constitution garantit la protection de la famille, sur le plan juridique social et économique (art. 32). Dans les régions du sud, la taille moyenne des ménages a été évaluée, en 2011, à 4,1 personnes, contre 4,3 au niveau national. Comme au niveau national, les personnes mariées prédominent parmi la population adulte, avec des parts respectives, en 2011, de 54,9% et 55,8%. La proportion des femmes divorcées était alors de 4,2% dans les provinces du sud, contre 2,9% à l'échelle nationale. Le cadre légal de protection juridique et social des familles dans les provinces du sud est un cadre de droit commun. Un fonds d'entraide familiale a été créé en septembre 2011. Doté d'un budget estimé à 160 millions de dirhams, ce fonds intervient dans trois cas de figure : - le retard d'au moins deux mois de paiement de la pension alimentaire ; - l'impossibilité d'exécuter la décision judiciaire portant versement d'une pension alimentaire, - l'absence de l'époux. Le bénéfice des prestations de ces fonds, selon l'article 13 de la loi 41-10, est limité aux épouses divorcées démunies et à leurs enfants. Les bénéficiaires reçoivent un montant mensuel de 350 DH, sans que le total des pensions accordées à une même famille puisse excéder 1 050 DH. Des mesures significatives d'aides sociales (accès au logement et aides alimentaires) ont été prises en faveur des résidents des camps d'Al Wahda, des groupes et des personnes de retour à la mère-patrie ; ces mesures positives ont suscité des critiques mettant en exergue leur effet inéquitable à l'égard des personnes et des familles ressortissantes de la région. Les définitions de la pauvreté et des critères de déclenchement des aides publiques sont jugées irréalistes par rapport aux spécificités du mode de vie des familles ressortissantes de la région, ce qui conduit à l'exclusion d'un nombre significatif de personnes et de familles du champ des aides (difficulté culturelle de s'auto-déclarer »pauvre »ou « nécessiteux »). On n'observe pas de déploiement de programmes d'aide publique internationale dans les régions. L'absence de mesures en faveur des familles des cadres de la fonction publique ne favorise pas l'attractivité des régions pour les personnels de l'Etat. Protection des personnes et des groupes vulnérables La notion de personne ou groupes vulnérables désigne des catégories dont la situation physique, mentale, sociale ou économique constitue un obstacle à leur droit à l'égalité, à la garantie de leurs droits fondamentaux et à l'exercice de leur citoyenneté. La Constitution affirme le droit des personnes et des catégories vulnérables à la protection et à des mesures actives en faveur de leur droit à l'égalité, en mettant à la charge des pouvoirs publics l'élaboration de politiques adéquates, afin de traiter et prévenir la vulnérabilité et de favoriser la réinsertion de ces personnes et de ces groupes (art. 34). Ces dispositions de la Constitution du Royaume sont conformes aux principes affirmés par le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (art. 10) et par de nombreux instruments des Nations-Unies, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) qui recommande la recherche de solutions aux difficultés de communication, de déplacement, ainsi que l'adoption de mesures actives contre toutes les formes de discrimination. Le taux de prévalence du handicap dans les provinces du sud est sensiblement le même qu'au niveau national (2,8% contre 2,2% au niveau national). Mais le système d'aide et les prises en charge des personnes en situation de handicap sont confrontés à des difficultés encore plus grandes dans ces régions en raison de moyens plus restreints. Il n'existe pas, ici comme dans le reste du Royaume, de définition institutionnelle des personnes et des groupes vulnérables ni de définition de programmes et de critères de prévention des discriminations à leur égard (personnes atteintes de maladies chroniques, personnes en situation de handicap, personnes dépendantes âgées, minorités sexuelles, migrants et familles de migrants, etc.). Protection des travailleurs migrants et de leurs familles La Convention de l'ONU sur la Protection des travailleurs migrants et de leurs familles (2003), dont le Maroc est signataire, a pour objectifs de protéger les travailleurs migrants contre les discriminations dans l'emploi et la profession, ainsi que contre l'exploitation et la violation de leurs droits fondamentaux, et de garantir leur droit à la vie privée. L'OIT réaffirme la nécessité de la protection des travailleurs migrants, en insistant sur l'égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers, et préconise en ce sens la mise en oeuvre de politiques actives (information, protection contre la discrimination, conditions de vie). Après avoir été un pays de transit, le Maroc est devenu, à la suite du durcissement des contrôles frontaliers de l'Union Européenne, un pays de « destination par défaut ». Dans un rapport publié en mars 2013, Médecins sans frontières (MSF) a préconisé une « action concrète ( ) pour résoudre le paradoxe des politiques européennes et marocaines qui, d'un côté, ont une approche de la migration se faisant à travers un prisme de sécurité et criminalisent, marginalisent et discriminent les migrants subsahariens au Maroc et, de l'autre côté, protège et défendent leurs droits humains fondamentaux ». Dans une réponse diffusée par voie de presse le 15 mars 2013, le Ministère marocain de l'Intérieur a rappelé les garanties de non-discrimination apportées par la nouvelle Constitution du Royaume (1er juillet 2011), ainsi que « la doctrine et l'engagement des autorités marocaines » de ne pas expulser les « migrants vulnérables, les femmes enceintes, les mineurs, les réfugiés et les demandeurs d'asile ». La loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire marocain comporte des mesures de protection des migrants en situation irrégulière, notamment le droit au recours contre les décisions administratives, le droit de disposer d'un interprète, d'un avocat et de l'assistance consulaire, ainsi que du contrôle judiciaire sur leurs conditions de rétention. Dans son communiqué, le Ministère marocain de l'Intérieur a récusé ce qu'il a appelé « les allégations de MSF », selon lesquelles les migrants sont victimes de « violence institutionnelle ». Les travailleurs subsahariens abordent les provinces du sud comme une région de transit sans projet d'installation. Droit à la protection en cas de licenciement La Convention (n°158) sur le licenciement (1982) et la Recommandation (n°166) sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail (OIT) définissent les principes relatifs à la protection des droits des salariés en cas de licenciement. De même, la Convention n°173 (1992) énumère des règles relatives à la protection des créances des travailleurs, en cas d'insolvabilité de leur employeur. Les objectifs de ces instruments consistent à sécuriser les droits des salariés, en cas de difficulté de l'entreprise qui les emploie, et à fournir une protection sociale, y compris un revenu transitoire et une aide à la réinsertion, pour les personnes en situation de perte d'emploi. Il n'existe pas, dans les provinces du sud ni dans les autres régions du Royaume, de dispositifs dédiés à la prévoyance sociale, au financement ou/et à la fourniture d'aide aux personnes en situation de perte d'emploi. Du point de vue réglementaire, le Code du travail régit les modes de licenciement, encadre les motifs et définit les indemnités en cas de licenciement. Un projet de mise en place d'une indemnité pour perte emploi fait l'objet de discussions entre l'État et les partenaires sociaux, depuis 2004. Les acteurs associatifs et syndicaux rencontrés par le CESE dans les régions du sud déplorent l'absence de mesures de protection sociale et de prise en charge des personnes en cas de licenciement. Ils signalent plusieurs cas de licenciements collectifs et de lock-out dans la région, le plus récent étant celui de l'Omnium marocain de pêche. Réduction de l'exclusion Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966) affirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation de la dignité humaine. Toute personne dans le dénuement ou en situation de détresse a droit au secours de la collectivité, au nom du droit à la vie et en vue de rétablir son autonomie. La réduction de l'exclusion et la solidarité visent à renforcer l'effectivité de l'accès à l'emploi, la santé, le logement, l'éducation, la formation professionnelle, et renforcent, de façon générale l'effectivité de l'insertion sociale (Déclaration et programme d'action de Vienne, 1993). Les régions de Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra et d'Oued-ed-Dahab-Lagouira avaient réduit, en 2007, leur taux de pauvreté relative au niveau le plus bas de l'échelle nationale, soit respectivement à 2,2% et 2,6%. Guelmim-Es-Smara dépassait légèrement la moyenne nationale (8,9%) avec un taux de 9,7%. Le milieu rural de la région de Guelmim-Es-Smara demeurait très vulnérable à la pauvreté avec un taux de 17,3%, presque huit fois supérieur à celui d'Oued-ed-Dahab-Lagouira. Dans les régions du sud, les programmes d'aides de la Promotion nationale bénéficient à une proportion de la population active supérieure à la moyenne nationale : 8,3% à Laâyoune-Boujdour-Sakia-el-Hamra, 6,8% à Oued-ed-Dahab-Lagouira et 3,1% à Guelmim-Es-Smara, contre 0,3% au niveau national. Dans les provinces du sud, l'INDH a contribué, entre 2007 et 2012, à la réalisation de 442 projets, pour un investissement global de 997,6 millions de dirhams (soit près de 6,5% de l'enveloppe nationale), dont 561,6 millions de dirhams pris en charge par l'INDH. Le nombre de bénéficiaires s'élève à 495.840 personnes. Ces projets ont concerné les activités suivantes : soutien à l'accès et aux services sociaux de base ; construction, équipement et mise à niveau de centres d'accueil ; promotion des activités génératrices de revenus et d'emplois ; soutien à l'animation sociale, culturelle et sportive ; formation et renforcement des capacités ; promotion et accompagnement du tissu associatif. Tout particulièrement, 559 projets ont concerné la lutte contre l'exclusion sociale en milieu urbain, pour un budget de l'ordre de 431 millions de dirhams. L'assistance directe, sous forme d'aides en nature et en espèces, est la principale composante de la politique sociale de l'État dans les provinces du sud. En l'absence d'un secteur marchand autoporteur, les dispositifs d'aide aux personnes et aux familles jouent un rôle clé, à la fois de filet de sécurité et de soutien à l'économie. Néanmoins, le ciblage, l'équité, la transparence, le contrôle et l'efficacité des dispositifs d'aides sociales ne semblent pas, dans ces régions, faire l'objet de principes formalisés ni d'évaluation, et suscitent de fortes critiques. Aides à la réinstallation des personnes dans la patrie : des associations de « alliés » pointent l'inégalité de traitement et l'absence de modalités stables d'accueil et d'insertion des personnes de retour à la mère-patrie ; d'autres associations critiquent, à l'inverse, le traitement jugé trop favorable aux « ralliés », en comparaison avec la situation sociale des populations locales. Plusieurs observateurs ont pointé le besoin de mesures actives de soutien et d'accompagnement pour la réinsertion socioculturelle et communautaire des jeunes issus des camps de Tindouf. Aides aux anciens combattants : des associations ont évoqué un déficit de soutien matériel aux anciens combattants détenus dans les camps sous contrôle algérien et à leurs familles Aides aux personnes en situation de handicap : pas de mesures spécifiques aux personnes en situation de handicap, les politiques publiques étant, à leur égard, identiques à celles observées dans le reste du Royaume Régimes des pensions et retraites : les régimes des pensions et retraites dans les régions du sud sont identiques à ceux en vigueur dans les autres régions du Maroc.
