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Discussion du projet de Loi de finances 2012 M. Noureddine Modiane, président du groupe istiqlalien “Pour l'Unité et l'Egalitarisme” à la Chambre des Représentants :
Le projet de Loi de finances a été préparé dans une conjoncture nationale, régionale et internationale marquée par de nombreuses mutations Le Parti de l'Istiqlal accorde un grand intérêt aux conditions sociales des citoyens en leur garantissant un enseignement productif, un emploi digne, un habitat décent et un environnement sain Monsieur le Président, Monsieur le Chef du gouvernement, Madame et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, Nous discutons le projet de loi de finances pour l'exercice en cours dans des circonstances politiques délicates eu égard aux réformes constitutionnelles que notre pays a connues le 1er juillet 2011 et de ce que ces réformes exigent comme mise en œuvre optimale des dispositions constitutionnelles en rapport avec la consolidation de l'Etat de droit et des institutions à l'ombre de la Monarchie parlementaire, constitutionnelle, démocratique et sociale et dans le cadre de la garantie des droits politiques et économiques des citoyens, de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs, du renforcement du rôle de l'institution législative tant dans le domaine de la législation que de celui du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques ainsi que dans le cadre du renforcement du pouvoir judiciaire et des autres nouvelles options et orientations induites par la nouvelle Constitution. Nous discutons ce projet à une étape transitoire suite aux élections anticipées du 25 novembre 2011 qui ont dégagé une majorité parlementaire homogène et un nouveau gouvernement et qui se sont déroulées dans un climat marqué par la transparence et l'honnêteté, conséquence de réformes politiques de fond auxquelles le Parti de l'Istiqlal a fortement contribué et au terme desquelles il a occupé un rang honorable qui reflète sa position au sein du champ politique marocain et a décidé, en toute responsabilité, de participer à une coalition gouvernementale solidaire et homogène conformément à ses convictions et principes constants. Nous discutons ce projet qui constitue un puissant élan vers le parachèvement de l'édification démocratique et un maillon essentiel pour la concrétisation d'un contrat social national fondé sur la réalisation des engagements du gouvernement lors de l'exécution de son programme qu'il a contracté avec les citoyens et au sujet duquel il s'est engagé devant le parlement avant de recevoir l'aval de la majorité qui le soutient, et ce, à travers la mise en œuvre de mesures pratiques à même de répondre à leurs aspirations et attentes. Nous discutons ce projet alors que nous sommes conscients de la conjoncture et des circonstances qui ont entouré son élaboration dans une conjoncture nationale, régionale et mondiale particulière marquée par nombre de changements et de mutations et en particulier par les retombées de la crise économique qui affecte principalement les pays européens qui restent les principaux partenaires du Maroc et qui ont fait que notre économie n'a pas été à l'abri de ces retombées et exposée, à tout moment, à subir des complications graves en rapport avec le renchérissement des prix des produits énergétiques et des matières premières, des fluctuations des taux d'intérêt et de change en plus des caprices du climat de notre pays qui ont directement impacté l'actuelle saison agricole. Jusqu'à quel point donc ce projet constitue-t-il un réel élan vers la mise en œuvre optimale de la Constitution dans les domaines politique, économique, social et humanitaire ? Jusqu'à quel point répond-il aux exigenges de l'époque et aux attentes des citoyens pour ce qui est de leurs besoins quotidiens en termes d'habitat salubre, de soins garantis et d'emploi gantissant leur dignité ? Jusqu'à quel point répond-il aux orientations et choix du projet gouvernemental qui constitue un engagement contractuel avec les citoyens dans les divers domaines ? Jusqu'à quel point ce projet répond-il aux besoins de développement du monde rural afin que ses habitants puissent se reconnaître dans ce budget à travers la lutte contre la précarité et l'exclusion et à travers le désenclavement ? Jusqu'à quel point ce projet répond-il aux exigences de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption et la prévarication, contre l'économie de rente et des passe-droits de manière à garantir la moralisation intégrale de la vie publique ? Jusqu'à quel point ce projet répond-il aux exigences de renforcement de la position de la communauté marocaine à l'étranger à la lumière des changements actuels aux niveaux régional et international eu égard au rôle de cette communauté, non seulement au plan économique mais également en ce qu'ils sont les ambassadeurs de leur pays et les défenseurs des causes de leur patrie et, en premier lieu, de la cause de l'intégrité territoriale du Maroc ? Pourquoi n'a-t-on pas mis en œuvre le Fonds de la Zakat créé il y a plusieurs années en vue de donner sa pleine signification à la solidarité sociale et quand le fera-t-on ? Nous discutons ce projet alors que la question de notre intégrité territoriale traverse une phase que l'on peut considérer comme positive eu égard aux évolutions internationales et des positions exprimées en sa faveur, surtout que la dynamique enclenchée par la proposition d'autonomie est de en plus confortée grâce à la nouvelle dynamique de diplomaties officielle et parlementaire efficientes. Nous discutons ce projet alors que les peuples du Maghreb aspirent à l'ouverture de nouvelles perspectives de coopération et de complémentarité à travers la consolidation des fondements de l'Union maghrébine afin de pouvoir faire face aux coalitions et alliances régionales et internationales d'une part et, d‘autre part, dans la perspective de la consolidation de l'unité arabe au service des causes de la Oumma islamique, après que des signes de remise en marche de l'UMA soient apparus à la faveur de l'évolution que connaît cette région. Nous discutons ce projet alors que le peuple palestinien est toujours sous le joug de l'occupation israélienne et traverse une période difficile du fait du siège total qui lui est imposé et qui le prive des besoins les plus élémentaires et soulève plus d'une question au sujet du respect des Droits de l'Homme, du rôle et de la responsabilité de la communauté universelle loin de la politique de deux poids, deux mesures. Nous allons essayer d'exposer la position du groupe istiqlalien au sujet de ce projet à travers les axes suivants : I- La bonne gouvernance Le Maroc a grandement souffert de l'absence de bonne gouvernance dans la gestion de ses politiques publiques dans les divers domaines politique, économique et social, ce qui l'a relégué aux derniers rangs dans le classement des Etats selon les rapports de l'ONU sur le développement eu égard au lien entre gouvernance et développement humain et durable et au fait que la bonne gouvernance constitue une base essentielle pour mettre le développement économique au service de la dimension sociale dans la gestion des politiques publiques, la bonne gouvernance visant à instaurer un système intégré de contrôle efficace, de questionnement effectif et de demande de reddition de comptes rigoureuse, au point que la gouvernance est devenue le baromètre des indicateurs de progrès des pays en voie de développement et un pari pour les diverses politiques publiques en vue du développement durable. Le Maroc s'est cependant tardivement impliqué dans cette nouvelle orientation en vue de transcender les dysfonctionnements et déviances ayant marqué la gestion des politiques publiques à travers la rationalisation et la modernisation de l'action gouvernementale et des mesures et mécanismes visant à combattre l'économie de rente, les passe-droits et autre enrichissement illégal pour leur substituer la culture de l'égalité devant la loi et des droits et obligations et qui mette l'administration au seul service du développement humain intégral. La nouvelle Constitution a constitué un saut qualitatif en termes de gouvernance et d'accompagnement des mutations profondes que connaît la société internationale moderne en ce que son article 1er stipule que le système constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l'équilibre et la coopération entre les pouvoirs ainsi que sur les principes de bonne gouvernance et du lien entre responsabilité et reddition de comptes tandis que le Titre 12 est dédié à la bonne gouvernance et fixe des mécanismes et règles précises d'organisation des services publics et de la manière d'en bénéficier sur un pied d'égalité loin de tout népotisme ou clientélisme, en fixant les règles de gouvernance des administrations publiques, des régions, des collectivités territoriales et autres établissements publics, d'où la nécessité de hâter la promulgation de la Charte y afférente. L'association de la gouvernance et du développement dans le Maroc d'aujourd'hui requiert des politiques publiques adossées à une forte volonté politique, à des instruments légaux appropriés, des institutions élues crédibles et ayant la confiance des citoyens, un pouvoir judiciaire indépendant, au conditionnement de la responsabilité par la demande de reddition de comptes et à l'accompagnement des mutations rapides que connaît le monde, dans le cadre de la complémentarité entre les attributs et fonctions du gouvernement, des collectivités territoriales, du secteur privé et des organisations de la société civile en vue d'améliorer le niveau de vie des citoyens, de garantir leur bien-être, de les prémunir contre la peur et de développer leurs facultés à travers une bonne gestion des affaires publiques. Cela veut dire que le gouvernement est tenu, en vertu de la Constitution, de faire preuve de bonne gouvernance dans l'exécution des politiques publiques, d'éradiquer sans plus attendre l'économie de rente et les passe- droits qui n'ont plus de place dans le Maroc du 3ème millénaire, le Maroc modèle en matière de démocratie et qui a érigé le conditionnement de la responsabilité par la demande de reddition de comptes en principe et option constitutionnels irréversibles, car nous, au Parti de l'Istiqlal, avons été toujours et demeurerons attachés au principe d'égalité des citoyens devant la loi et la lutte contre l'enrichissement illicite, lorsque nous avons lancé, dès le début des années 70 du siècle dernier, le slogan de « d'où as-tu cela ? » alors que certains profitaient des circonstances de l'époque pour s'arroger de multiples privilèges comprenant des fermes agricoles, des permis de pêche hauturière, des agréments de transport, des autorisations d'exploitation de carrières ou en abusant de leur pouvoir pour saccager les deniers publics par divers moyens. II- La dimension économique du projet de budget 2012 Le groupe istiqlalien considère ce projet comme un trait d'union avec les politiques économiques du Maroc depuis quelques années au niveau des grands chantiers comme pilier du développement, du soutien et du renforcement de l'entreprise comme solution efficiente au problème du chômage, de la préservation des équilibres macro-économiques, de la lutte contre la corruption et la prévarication, de la moralisation de la vie publique et du conditionnement de l'exercice de responsabilités par l'obligation d'en rendre compte afin de consacrer la bonne gouvernance. Le gouvernement précédent a veillé à maîtriser l'inflation, a déployé des efforts soutenus pour augmenter le taux de croissance à 5 % en moyenne, a même œuvré à améliorer la croissance économique durant les 3 dernières années pour la porter à entre 3,7 et 5,69 % malgré une crise mondiale étouffante, ce qui n'est pas loin des promesses du programme électoral du Parti de l'Istiqlal. Le gouvernement précédent a de même réussi à limiter les effets de la crise sur nombre de secteurs grâce à sa politique d'anticipation, à la commission de veille stratégique qu'il a créée à cette fin, a réduit, en pleine crise mondiale, l'impôt sur les sociétés et la TVA à deux reprises, a augmenté les salaires des petits fonctionnaires et auxiliaires en plus d'autres mesures concernant le soutien à l'entreprise, la dynamisation de l'emploi et le soutien aux classes moyennes en tant que locomotive de l'économie nationale. La politique financière, la problématique du déficit commercial et leur impact sur les équilibres fondamentaux La problématique du développement économique de notre pays revêt plusieurs aspects car elle suppose : --une politique financière rationnelle à même d'assurer la stabilité économique ; --une révision globale du système fiscal afin de garantir l'équilibre financier; --une réforme impérative de la réglementation financière afin de moderniser les méthodes de gestion des finances publiques; -- et elle se heurte à l'application défectueuse des lois et règlements ce qui requiert d'adopter une nouvelle politique et l'évaluation des politiques suivies afin d'atteindre les objectifs escomptés. Le problème de la rationalisation des dépenses Le déficit budgétaire constitue un réel problème et un grand défi qui requiert les efforts de tous : gouvernement, parlement, partis politiques, acteurs économiques et sociaux, société civile, majorité et opposition en vue de le résoudre de manière à rompre avec la persistance des déséquilibres structurels. Ceci exige d'œuvrer à augmenter les ressources du Trésor de manière à résoudre la problématique de l'équilibre des finances publiques et à réduire les dépenses supplémentaires et secondaires, d'où la nécessité d'une profonde réforme des finances publiques qui tienne compte de la remise en question du train de vie de l'administration et de la nécessité de réduire et de rationaliser les dépenses, de supprimer les dépenses superflues et de procéder à une sérieuse et rationnelle évaluation des dépenses publiques. Cependant et alors que nous espérions une rationalisation des dépenses de l'administration, principalement celles concernant le fonctionnement ou les frais d'électricité, du téléphone et du parc automobile, voilà que le projet de budget 2012 augmente les dépenses de fonctionnement de 23,58 % par rapport à 2011 et de 9,66 % en comparaison avec la 1ère mouture de l'actuel projet, ces dépenses étant passées de 151,99 MMDhs à 171,29 MM dans la 1ère mouture et à 187,84 MM dans la présente, ce qui contraste avec les orientations du gouvernement telles que déclinées dans la note de présentation qui appelle les différents départements à réduire certaines dépenses jusqu'à hauteur de 50 % ainsi qu'avec le programme gouvernemental. La réforme du régime d'imposition comme moyen de réaliser la justice fiscale L'augmentation des dépenses publiques passe par une large et globale réforme de notre système fiscal à travers l'élaboration d'un régime d'imposition intégré tenant compte de l'amélioration des prestations fournies aux contribuables, de l'élargissement de l'assiette fiscale, de la lutte contre la fraude fiscale et contre la contrebande grandissante, de la simplification et de la rationalisation des procédures de perception des impôts, de l'incitation aux métiers et professions de façon à les amener à adhérer volontairement au secteur formel, de la révision des méthodes de gestion des litiges et des réclamations et de la possibilité de régler les litiges fiscaux à l'amiable. Une telle réforme requiert également des mesures ciblées en faveur de tous les secteurs et concernant ceux ayant des avantages ou des exonérations improductifs, tout en revoyant les dépenses fiscales de sorte à alléger les charges du Trésor du fait que notre système fiscal est devenu caduc et ne répond plus aux exigences d'investissement et de développement. Nous ne manquerons pas ici de rappeler certaines mesures fiscales prises par le précédent gouvernement qui ont permis une augmentation continue des recettes fiscales durant les dernières années tout en maintenant un faible taux d'inflation tout au long des 3 dernières années puisqu'il n'a pas dépassé 1 % grâce à sa politique préventive et à la Caisse de compensation qui a joué le rôle de soupape de sécurité pour la paix et la stabilité sociales, au moment où ce taux était de loin supérieur dans des pays développés comme la France. Ceci nous amène à nous interroger si l'actuel gouvernement est en mesure de maintenir ce taux à 2 % comme indiqué dans le projet de budget eu égard à la conjoncture économique présente ? La réforme de la loi organique des finances comme moyen d'améliorer les méthodes de gestion des finances publiques Pour faire face aux défis lancés à l'économie nationale et moderniser la gestion des finances publiques tout en accompagnant les réformes structurelles et continuer à consolider le cadre macro-économique et à améliorer la compétitivité de l'économie nationale, il faut impérativement revoir la loi organique des finances en profondeur désormais dépassée du fait des mutations constitutionnelles, politiques et économiques du pays à travers les suggestions suivantes : - L'adoption d'une nouvelle méthodologie de budgétisation fondée sur la substitution de la « logique de rendement » à celle des « moyens » pour une plus grande efficience de la gestion des finances publiques ; - Le conditionnement des dépenses par le taux de rentabilité et de qualité et la délimitation des responsabilités de chaque département ministériel dans leur contribution à la collecte de ressources financières ; - La révision de la programmation du budget, de son organisation et de son contrôle afin de renforcer la responsabilité des ordonnateurs et leurs auxiliaires et de promouvoir une nouvelle culture des compétences, du questionnement et de transparence ; - La mise en exergur du rôle du parlement dans la discussion du budget public et le renforcement de son contrôle de politiques financières publiques ; - Le renforcement de la transparence et du respect des principes essentiels du budget, surtout en ce qui concerne les principes d'unité, de globalité de non affectation des recettes et de probité lors de l'estimation des recettes et des dépenses prévues ; créer les conditions favorables pour le renforcement de la gouvernance territoriale et l'intégration régionale étant un élément essentiel dans la création des richesses considérant les finances locales comme l'une des composantes des finances publiques. De se contenter, concernant les charges communes, des allocations nécessaires tout en reportant les autres opérations aux rubriques du budget pour une plus grande transparence, principalement pour ce qui est de l'investissement, de la contribution de l'Etat aux allocations de retraite et d'assurance obligatoire, de l'aide publique et des versements annuels de l'Etat aux établissements publics, aux collectivités locales et aux diverses associations de manière à en garantir l'efficience des projets et réalisations conformément au programme et aux priorités du gouvernement tout en en contrôlant rigoureusement la manière dont ces aides et subventions ont été utilisées et quels effets ont-elles produit ; - L'interdiction d'ouverture de comptes spéciaux et de (nouveaux) services étatiques gérés de manière autonome ou leur maintien sans s'assurer de leur nécessité ou de leur rapport avec une politique publique déterminée ou de la possibilité de contrôler leur comptabilité, sachant que 34 comptes spéciaux sur les 79 que comporte le projet de budget ne sont pas activés ; - D'actualiser et compléter l'arsenal juridique des finances publiques. Evaluation des politiques publiques Le succès des politiques publiques suppose de nouvelles méthodes de gestion des affaires publiques afin de renforcer la confiance entre l'Etat et les citoyens et de répondre aux attentes de ces derniers et de transcender les dysfonctionnements enregistrés durant les années précédentes caractérisées par des dépenses faramineuses pour la réalisation de projets et d'objectifs déterminés sans que les résultats soient au niveau des attentes des citoyens comme cela apparaît à travers le rapport de la Cour supérieure des comptes pour les exercices 2009 et 2010 qui a diagnostiqué un certain nombre de dysfonctionnements que l'on peut résumer en 4 points : La problématique de la gouvernance caractérisée par la non transparence, l'absence quasi-totale de méthodologie de gestion et des montants des dépenses, - Celle de la qualité des dépenses publiques caractérisée par la non vérification de l'intérêt économique et social escompté de nombre de projets, - Celle de l'efficience des appels d'offres publics caractérisée par le choix des attributaires et l'exécution des marchés publics, Celle des ressources humaines en ce qui a trait à la pénurie de compétences conceptuelle, de la faible capacité d'initiative et de l'absence de contrôle au sein de ces organismes. Pour toute ces raisons, le groupe istiqlalien estime que le gouvernement est tenu de procéder à une évaluation globale de l'ensemble des politiques publiques en vigueur dans divers départements et principalement ceux à caractère vital pour le développement et les intérêts des citoyens. Nous appelons ainsi le gouvernement à élaborer un nouveau plan de réformes en vue de renforcer les moyens d'évaluation des diverses politiques publiques et de renforcer la bonne gouvernance tels que, en particulier : - La mise en œuvre de mécanismes permanents et rigoureux de contrôle interne et externe des services publics, - L'adoption de l'audit en vue d'améliorer et de rationaliser la gestion financière et, - L'évaluation des politiques publiques afin de s'assurer de leurs efficience et efficacité. - Le groupe istiqlalien considère que l'adoption de telles options est de nature à générer de profonds changements dans les modes d'organisation et de gestion des établissements et organismes publics, à promouvoir la bonne gouvernance, à relever les défis du développement, à améliorer les méthodes d'évaluation des politiques publiques et à renforcer et améliorer les compétences des ressources humaines. L'investissement, levier essentiel du développement L'encouragement de l'investissement est l'un des dossiers auquel le gouvernement précédent a accordé un grand intérêt et dont il a fait une priorité essentielle en ce qu'il a pris la louable initiative d'augmenter les investissements nationaux et d'attirer ceux étrangers et de proposer des incitations fiscales tout en augmentant le budget d'investissement public de manière croissante depuis 2007 en le portant de 60 MMDhs en 2006 à environ 188,3 MM au titre de l'exercice actuel, soit à plus de 213 %, et ce, en vue de dynamiser l'économie ationale à travers la réalisation de projets, la création d'opportunités d'emploi et la satisfaction des besoins des citoyens. Ce gouvernement a également adopté des mesures organisationnelles tels la création de mécanismes de promotion de l'investissement et de la petite entreprise, la révision des procédures d'octroi de micro crédits, le soutien aux jeunes entrepreneurs, mais malgré tous ces efforts, des obstacles subsistent concernant la pollution du climat des investissements qui souffre de la non transparence, du népotisme, de la corruption, de la complexité des procédures et de la tergiversation de certains services administratifs ainsi que de la frilosité de certaines banques lorsqu'il s'agit de financer certains projets. La banque comme pilier de la promotion de l'investissement Il y a unanimité nationale sur la faiblesse de la contribution des institutions bancaires à la promotion de l'investissement et la non disponibilité de liquidités pour l'entreprise afin de mener ses projets, et ce, malgré la réduction par Bank Al Maghrib de son taux d'intérêt de référence à 3,25 %. L'évolution économique et financière à l'échelle mondiale ces dernières années impose au Maroc de réformer son système bancaire de manière à faire bénéficier toutes sortes d'entreprises de financements de leurs projets d'investissement et de développement et de faire du Maroc un pôle financier attractif au niveau régional surtout après l'entrée en service de Casablanca Finance City. Il est demandé aussi de revoir la loi relative aux financements alternatifs qui ont montré leurs limites en raison de la cherté de leur coût et des mutations de l'économie mondiale ces dernières années. Le nombre des banques dites islamiques étant passé d'une seule institution en 1975 à plus de 500 actuellement dont la plupart se trouvent en Occident, sachant que le Maroc pourrait bénéficier de ce genre d'investissements, notamment ceux provenant des pays du Golfe vu que l'Amérique et l'Europe se livrent une véritable course contre la montre en vue d'attirer ces fonds et de dépasser leur crise financière et que la Tunisie s'active à refondre son arsenal juridique et financier dans l'espoir de drainer 20MM $ pour résoudre la crise du chômage. Aussi considérons-nous, au sein du groupe istiqlalien, qu'il est nécessaire de moderniser le secteur bancaire afin d'améliorer le financement des projets d' investissement et de promouvoir un fort secteur financier qui soit moderne, crédible et efficient, soucieux de mieux mobiliser l'épargne et d'utiliser plus efficacement les ressources disponibles en levant les contraintes sur lesquelles butte le système bancaire et qui l'empêchent de contribuer efficacement au financement des projets et à l'amélioration du marché des capitaux aussi bien que de libéraliser les méthodes de financement du Trésor. Le problème de l'exécution des dépenses d'investissement au titre du budget général De nombreux rapports attestent de la faiblesse de rentabilité et d'efficience et de la qualité des financements publics en ce qu'ils ne répondent pas toujours aux attentes des citoyens. Ainsi, le rapport de la Cour supérieure des comptes pour l'année 2010 a-t-il relevé les problèmes de gestion des projets, l'incapacité de certains organismes publics à absorber les montants qui leur sont alloués et leur impact sur la programmation et l'exécution de leurs projets ainsi que leurs répercussions économiques et financières et le non respect des règles de transparence dans le choix des adjudicataires lors de la conclusion des marchés ainsi que le manque de coordination entre les divers intervenants et de contrôle et de suivi de l'exécution des travaux. Le même rapport indique que le taux d'utilisation des fonds alloués en 2008 ne dépasse pas les 72,77 % et que ce taux varie d'un département ministériel à l'autre puisqu'il a atteint un maximum de 50,08 % pour le ministère de la santé contre un minimum de 17,95 % pour celui des affaires étrangères et de la coopération. Devant une telle problématique qui freine l'exécution de l'investissement public et limite la portée des projets, le groupe istiqlalien estime que le gouvernement se doit de prendre les mesures ci-après : - Charger une instance neutre de suivre l'exécution du budget de manière continue et transparente et qui soit une courroie de transmission entre l'opinion publique nationale et ceux chargés de l'exécution du budget ; - Renforcer le rôle du parlement dans le contrôle des méthodes de dépense et d'exécution des projets avec envoi de rapports au gouvernement à ce sujet comprenant ses remarques et suggestions ; - Trouver des mécanismes clairs et transparents à même d'évaluer le degré d'engagement des ministères et autres composantes du gouvernement dans l'exécution des projets et des dépenses ; - Recourir au système informatique pour le suivi des différentes étapes d'exécution du budget et la localisation des obstacles entravant les projets ; - Elaborer des rapports mensuels ou saisonniers par les services du ministère de l'économie et des finances relatant le degré d'engagement des ministères et de leurs services dans l'exécution des projets qui leur ont été confiés, l'état d'avancement de ces derniers en comparaison avec les enveloppes qui leur ont été allouées avec envoi de ces rapports à la présidence du gouvernement pour suite à donner ; Evaluer la ventilation des dépense et leur programmation avec fixation d'indicateurs d'exécution pour chaque département ou secteur et exigence de fournir des explications au sujet du retard d'exécution de ce pour quoi il s'est engagé. Problématique de la gestion des investissements des organismes et établissements publics Concernant les agences et établissements publics, certains observateurs pensent que la restructuration et l'assainissement et auxquels ils ont été soumis depuis 1998 ont contribué à leur développement et au renforcement de leur rôle en en faisant une locomotive de l'investissement avec un chiffre d'affaires de plus de 177 MMDhs et des bénéfices nets de 26 MMDhs, sans compter que leur contribution à l'investissement public ne cesse de croître en comparaison avec celui de l'Etat, le budget 2012 prévoyant plus de 122,3 MMDhs, soit 65 % des investissements publics. Toutefois, certaines de ces institutions, surtout celles à caractère stratégique, demeurent hors l'autorité du gouvernement, ce qui exige de celui-ci de concevoir une stratégie à même de lui permettre de vérifier l'efficience et l'efficacité de leurs investissements et de soumettre leurs plans et budgets au contrôle parlementaire, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution. Les zones industrielles, un maillon essentiel de la chaîne de développement L'encouragement de l'investissement passe aussi par la création d'un réseau de zones industrielles modernes et intégrées et de zone de libre échange à proximité, ainsi que par leur équipement en infrastructures nécessaires leur permettant d'accueillir les nouvelles unités et de faire du pays une plate forme industrielle attractive en vue d'accroître le volume des échanges avec l'étranger comme c'est le cas pour la région Nord après que le précédent gouvernement eut entrepris de créer une série de zones industrielles et que le nombre de projets enregistrés au niveau de la zone franche de Tanger ait atteint les 400 unités générant quelque 40.000 opportunités d'emploi, outre la zone abritant la construction automobile « Renaut-Nissan » considérée comme la plus grande usine du genre en Afrique avec un investissement global de 600 M d'euros (soit 817 M $), en plus de nombre d'autres zones industrielles dans différentes villes du Maroc. La réforme de la justice, pilier incontournable de l'investissement La justice indépendante et intègre est un pilier incontournable pour la promotion de l'investissement, son développement et l'aménagement d'un climat propice à la compétitivité et au partenariat entre divers acteurs économiques ainsi qu'à l'ouverture du pays sur les marchés extérieurs et à son intégration dans l'économie mondiale. Cela suppose que la réforme de la justice, en particulier des tribunaux de commerce, est une nécessité impérieuse afin d'améliorer le climat des investissements et de renforcer la confiance de l'investisseur en mettant en place des organes efficaces et rapides qui lui garantissent toute la protection requise et contribuent à lui ménager les conditions de stabilité, de continuité et de développement de ses projets. La promotion de l'entreprise entre contraintes de mise à niveau et obstacles à l'investissement Evoquer l'investissement et son rôle dans le développement conduit nécessairement à l'évocation de l'entreprise, la petite et moyenne en particulier, en tant que principal producteur ; ce qui a amené le gouvernement à offrir d'importantes incitations à la petite et moyenne entreprises en vue d'en renforcer la compétitivité et d'anticiper les retombées de la crise économique mondiale à travers la création de la commission de veille stratégique qui scrutait en permanence l'évolution de l'économie mondiale, notamment celle des partenaires du Maroc, et son impact sur les secteurs productifs nationaux. Néanmoins, la mise à niveau économique, y compris de l'entreprise, exige de la part de l'Etat une approche globale adossée à la réforme de l'administration, des secteurs productifs et du marché et l'implication effective de tous les acteurs économiques. Parmi les obstacles qui entravent la bonne marche de l'entreprise, il y a lieu de citer : le code du travail, la structure même de l'entreprise, la profusion de lois et règlements régissant les divers types d' entreprises, l'absence de réglementation du volume de celles-ci de sorte que petite et grosse entreprises sont soumises au même cadre legal, y compris lorsqu'il s'agit de prendre part à un avis d'appel d'offres public. Conscient donc du rôle considérable de la petite et moyenne entreprises dans le développement économique du pays puisqu'elles représentent 95 % du tissu productif, emploient un grand nombre de main d'œuvre et génèrent 98 % du PNB mais ne contribuent qu'à hauteur de 20 % de la valeur ajoutée, le gouvernement leur a accordé tout l'intérêt requis en leur réservant des incitations fiscales, des facilités de financement et en leur dédiant des programmes spécifique tels que « Mouqawalati », « Raouaj », « Taëhil» , etc. Mais malgré tous ses efforts, l'entreprise marocaine reste exposée à la précarité en raison de la faiblesse de sa mise à niveau et des difficultés à résister faces aux fluctuations économiques, notamment pour ce qui est de sa capacité à exporter et à faire face à la rude concurrence imposée par la mondialisation. Le groupe istiqlalien estime, par conséquent, que le renforcement du rôle de l'entreprise dans le circuit économique requiert l'adoption des mesures suivantes : - Renforcement des dispositions incitatives au profit des unités de production afin qu'elles puissent contribuer à la réalisation des objectifs du programme gouvernemental ; - Nécessité d'élargir le champ de la concurrence et mettre en place des structures d'accompagnement pour les entreprises, tout en soutenant la formation continue. - Accentuer l'amélioration du climat des affaires et développer l'épargne nationale en l'orientant vers les secteurs productifs. - Veiller à l'efficience de la création d'entreprises dans un modèle qui leur permet de relever les défis du développement durable et de respecter les engagements relatifs à la responsabilité sociale et environnementale. - Revoir la loi sur les sociétés et réformer l'assise juridique. - Déployer davantage d'efforts afin de rehausser le niveau des PME en leur ouvrant de nouvelles perspectives d'accroissement de l'investissement, eu égard à l'environnement économique mondial qui incite à aller dans ce sens, sachant que les PME sont des vecteurs de croissance économique et de développement de secteurs comme l'industrie, à travers la création d'emploi et la résorption du chômage, la création de valeur ajoutée à l'économie nationale lorsque les conditions d'ouverture sur les marchés et de liberté de concurrence sont réunies. - Inciter les PME fonctionnant dans l'informel à intégrer les circuits de l'économie structurée. - Offrir aux PME l'opportunité de bénéficier des marchés publics. - Permettre aux entreprises, surtout les PME, d'accéder au financement de leurs projets. Le déficit commercial et son impact sur la balance des paiements La balance commerciale marocaine a connu au cours des dernières années un déficit notable, qui a pris un aspect structurel en raison de l'accroissement des importations énergétiques et de céréales qui ont contribué à 70% de la hausse du déficit en raison de la flambée des cours mondiaux des céréales et des hydrocarburants (120 milliards de dh en 2011), ainsi que la hausse des importations des produits semi-finis et des matières d'équipement en rapport avec les programmes d'investissement, et des besoins de l'économie nationale vis-à-vis de ses produits, et de la suppression des taxes douanières en vertu des accords de partenariat et de libre échange, surtout après l'entrée en vigueur en mars dernier de la dernière phase de l'accord de libre échange liant le Maroc et l'UE. Tous ces facteurs ont eu un impact négatif sur la balance des paiements, qui a souffert du ralentissement des flux, des capitaux des MRE, et de la baisse de rentabilité des investissements extérieurs, et du volume de devises générées par le secteur touristique, ainsi que l'accroissement de la facture de l'importation de matières premières, de carburants et de céréales. La conjoncture difficile que connaît la balance commerciale exige des initiatives volontaristes et audacieuses dans le but de réduire le volume des importations en encourageant l'alternative de la production nationale, surtout en ce qui concerne l'énergie, à travers l'élaboration de décrets d'application des textes de lois relatifs aux énergies renouvelables, dans le but également de reconsidérer et de revoir la politique d'exportation et de remettre en question la gouvernance et la gestion des secteurs exportateurs, notamment en ce qui concerne l'élargissement de la capacité d'exportation et l'implication des ressources humaines et managériales, la recherche de nouveaux débouchés pour l'export et surtout rehausser la compétitivité des entreprises exportatrices à travers la multiplication de ces dernières. Nous considérons également que l'enveloppe budgétaire allouée au soutien de la nouvelle stratégie de développement des exportations, d'un montant de 500 millions de dh, n'est pas suffisante pour aider ce secteur à relever les défis qui s'imposent à lui, notamment en ce qui concerne les mesures structurelles profondes visant à soutenir la compétitivité de l'économie marocaine. Le Groupe Istiqlalien considère que cet état de fait impose les mesures suivantes : - Diversifier les relations commerciales du pays et aller à la recherche de nouveaux débouchés prometteurs, comme les marchés africain, arabe et asiatique qui connaît actuellement un essor économique incontestable. - Se saisir de la question de la contrebande et entamer un dialogue national afin d'examiner son impact sur l'économie nationale. - Adopter une nouvelle politique douanière favorisant les intérêts nationaux. - Effectuer une évaluation globale sur l'impact des accords de libre-échange sur l'économie nationale afin de déceler les failles et les points faibles, et connaître les réussites afin de les accentuer. - Soutenir l'investissement productif tourné vers l'export. - Ouvrir un débat élargi à propos de la problématique de l'aggravation du déficit commercial. III - Le volet social Le Parti de l'Istiqlal a toujours accordé une grande importance et un intérêt majeur aux conditions sociales des citoyens, dont surtout celles des couches défavorisées victimes de marginalisation et d'injustice, en vertu de la mission éternelle du parti de défense de la liberté des humains, de la sauvegarde de la dignité et des droits légitimes dont principalement le droit à une vie décente, à une protection médicale par un accès gratuit aux soins pour les plus démunis, à un enseignement productif, un emploi digne, un logement salubre, un environnement sain, ainsi que tous les droits socio-économiques consacrés par la nouvelle Constitution afin de construire une société solidaire où les populations jouissent de la sécurité, la liberté, la dignité, l'égalité des chances, l'équité et la justice sociale, et où toutes les conditions d'une vie décente sont réunies. En effet, donner au budget une vraie connotation sociale exige de se donner les moyens de veiller à l'égalité des chances, à la réduction des disparités en raffermissant les bases d'une société solidaire en considérant que la stabilité, le progrès et la consécration du projet de société démocratique, égalitaire, solidaire et développée est tributaire du degré d'adhésion de toutes les couches sociales à ce projet et de leur capacité à assumer les responsabilités qui sont les leurs, dans le sens d'un partenariat basé sur les valeurs de justice et d'équité et de lutte contre toutes les formes d'exclusion, d'injustice, de précarité et de marginalisation. Nous devons être conscients de la situation délicate dans laquelle se démène l'enseignement dans notre pays non seulement en ce qui concerne le niveau de la scolarisation, des cursus et programmes scolaires et des établissements scolaires, mais principalement du point de vue rentabilité. Lorsque l'enseignement est devenu un espace producteur de masses de chômeurs condamnés après de longues années d'études dans les grandes écoles, instituts et universités, à user et abuser de toutes les formes de protestation afin de trouver un emploi, c'est qu'il y a une absence flagrante de stratégie de mise en adéquation de l'enseignement et de la formation avec le marché de l'emploi alors que notre pays connaît un déficit en médecins, ingénieurs, professeurs, cadres, chercheurs et autres spécialités et filières dont le Maroc a besoin afin de réaliser le développement socio-économique escompté. Dans ce cadre, le Groupe Istiqlalien relève avec grande satisfaction le fait que le gouvernement ait donné toute sa signification à la dimension sociale du projet de loi de finances puisque le budget de l'Etat prévoit une grande partie réservée aux secteurs sociaux, dont l'enseignement en premier lieu, puis la santé, l'habitat et le désenclavement du monde rural. Bien que le projet de loi de finances ne stipule pas clairement à propos des équilibres sociaux -cette question est désormais dépassée vu les innovations apportées par la nouvelle Constitution – l'ancien et l'actuel gouvernements ont veillé à faire de ces équilibres l'un des piliers de la loi de finances, au même titre que les équilibres économiques. A ce sujet, on peut dire que le dossier social a connu une avancée majeure qu'il convient de consolider et fructifier surtout en ce qui concerne les conditions sociales des couches défavorisées dans tous les domaines, à commencer par la médication et l'accès aux soins, l'éducation et la formation, l'emploi, le dialogue social, la solidarité sociale et autres piliers fondamentaux de la société. Généralisation de la couverture médicale L'ancien gouvernement a veillé à donner au secteur de la santé la priorité qu'il mérite dans les différents programmes et budgets afin de garantir l'amélioration des services de santé et le droit à l'accès aux soins à tous. En effet, l'ancien gouvernement a donné naissance à des initiatives ambitieuses dont la mise en place du RAMED à travers l'expérience pilote à Tadla-Azilal, et nous avons par ailleurs précédemment appelé à sa généralisation, chose qui a été faite le 13 mars 2012 lorsque Sa Majesté a lancé l'opération de généralisation du RAMED sur l'ensemble du territoire national, avec 8,5 millions de bénéficiaires. Afin d'assurer la réussite de ce chantier et atteindre les objectifs escomptés, à savoir que les populations bénéficiaires soient vraiment les couches ciblées par cette opération, sans clientélisme ou népotisme, il est impératif d'impliquer les délégations de la santé et les ONG représentant la société civile dans l'opération d'enregistrement des bénéficiaires, et que cette prérogative ne relève pas seulement des autorités locales. Cette généralisation, même si elle est nécessaire, risque de rester insuffisante si une réforme parallèle des prix des médicaments n'est pas concrétisée afin de les mettre à la porté des défavorisés, en mettant à jour les articles de la loi 04/17 relative aux médicaments et aux pharmacies. Nous considérons également que les structures hospitalières sont un pilier fondamental dans l'édifice du RAMED, qu'il s'agisse du rapprochement des hôpitaux des citoyens, surtout en milieu rural, de l'amélioration des services de santé et de la disponibilité des cadres médicaux spécialisés et des équipements nécessaires, avec ce que cela implique comme nécessité d'augmenter les budgets réservés à ce secteur, qui n'ont pas dépassé les 12 milliards de dh, soit une augmentation de 9% par rapport à l'année dernière. Aussi, faut-il prendre en compte le volume des besoins vitaux afin de rehausser la qualité de l'offre médicale dans notre pays, surtout dans le monde rural et les régions éloignées. Les caisses de solidarité sociale Le Parti de l'Istiqlal qui a fait de la doctrine de l'égalitarisme économique et social le fondement de la société, a toujours considéré que la solidarité nationale est le pilier de la construction d'une société où les besoins sont satisfaits entre les couches sociales. 1- La caisse de soutien à l'entraide sociale Le Parti de l'Istiqlal enregistre le souci du gouvernement actuel de ne pas remettre en cause la création de la caisse de soutien à l'entraide nationale comme le souligne le projet de loi de finances dans sa première mouture, celle élaborée par l'ancien gouvernement. Cette caisse constitue un outil efficace dans l'optique de la répartition des richesses et des ressources à travers la contribution des grandes entreprises aux fonds de cette caisse, et reflète concrètement l'esprit et la philosophie des valeurs d'entraide sociale à travers le régime d'aide médicale qui sera alimentée par la caisse, et le soutien direct pour la scolarisation des enfants issus des familles pauvres ou à besoins spécifiques, et qui vont bénéficier aux populations démunies. Le Parti de l'Istiqlal avait apporté lors de son programme électoral diverses propositions susceptibles d'alimenter cette caisse et nous espérons que le gouvernement s'en inspirera à l'avenir afin d'en augmenter les fonds tout en élargissant les populations cibles et lutter concrètement contre la pauvreté qui se transmet de génération en génération, en favorisant les conditions de la promotion sociale, et en incitant les grandes entreprises à davantage contribuer au financement de cette caisse afin de garantir la stabilité et la paix sociale. 2- L'INDH L'INDH est considérée comme l'une des facettes de l'entraide nationale, aussi le gouvernement a-t-il veillé à ce que le projet de loi de finances s'inscrive dans cette dynamique, à travers la deuxième phase du plan de lutte contre la pauvreté en milieu rural et l'amélioration des conditions de vie dans les régions de montagne par 2,3 milliards de dh alloués à cet effet, ce qui constitue un effort que nous ne pouvons qu'encourager. Mais les nouvelles orientations ne pourront être efficientes que si des mécanismes et des critères de transparence sont adoptés dans le choix des programmes et des populations concernées, loin des pratiques du passé et des lacunes qui ont eu un impact négatif sur les nobles objectifs de l'INDH, une bonne gouvernance, avec un contrôle permanent et le suivi nécessaire et minutieux afin d'examiner tous les projets et les fonds qui leur sont réservés afin de lier responsabilité et comptabilité. 3- Le Fonds de développement rural Le développement de la campagne marocaine est un processus intégré et global qui ne peut être réalisé que par des efforts soutenus de tous les départements ministériels afin de rehausser le niveau de vie du milieu rural et des régions montagneuses à travers le désenclavement et l'amélioration des indices du développement humain, sachant que le fonds réservé à la caisse de développement rural et équivalent à 1 milliard de dh reste en deçà du niveau espéré par rapport aux besoins de ces régions et le déficit structurel dont elles souffrent. Choses qui méritent d'être réparées dans le cadre des prochaines lois de finances. 4- Le Fonds d'entraide familiale Une large couche de citoyennes s'est réjouie du lancement des opérations du fonds d'entraide familial, pour la femme divorcée qui n'a pas reçu de pension depuis au moins 3 mois, ou s'il y a incapacité à respecter la décision du juge, lorsque le mari est absent ou introuvable. Le gouvernement a réservé 160 millions de dh à ce fonds à sa création et le décret prévoit un montant de 350 dh par mois, sans que le total du montant réservé à une même famille ne dépasse les 1050 dh. Malheureusement, le coût de la vie, de la scolarisation et de la santé ne font pas en sorte que ce montant puisse répondre aux besoins de la femme divorcée et de ses enfants, ce qui impose une augmentation de ce montant et l'allocation versée aux fonds puisque ce soutien est destiné en principe à la sauvegarde de cette famille afin de la protéger de la déliquescence. Ainsi, toute somme versée dans ce fonds permettra à l'Etat d'économiser des sommes plus grandes allouées aux diverses formes d'éclatement de la famille et des conséquences qui s'en suivent. 5- La Caisse de Compensation Le Groupe Istiqlalien considère qu'il est nécessaire de maintenir la Caisse de Compensation et d'accélérer la réforme à travers des mécanismes capables de faire parvenir les aides aux citoyens qui le méritent. La Caisse de Compensation a toujours constitué un outil de protection sociale des citoyens, sauvegardant ainsi la paix sociale dans notre pays en supportant le lourd fardeau de la facture des denrées de première nécessité. La justice sociale exige de remettre en question le régime de la caisse sociale qui permet aux riches et aux patrons d'en profiter. Cette caisse a supporté durant les dernières années une pression supplémentaire en raison de la crise économique mondiale et de la flambée des cours mondiaux des denrées de base, dont surtout le pétrole et le blé. C'est ainsi que 48,8 milliards de dh ont été versés en 2011, avant que 46 milliards dh ne soient affectés cette année, et il est prévu que plus de 60 milliards soient réservés par la Caisse de Compensation d'ici la fin de l'année en raison de l'instabilité des prix du brut dans les cours mondiaux. Le débat sur la Caisse de Compensation renvoie à la nécessité de maîtriser la hausse des dépenses afin d'éviter le déficit budgétaire et ainsi le volume de la dette interne et externe. Cette situation pousse à investir davantage dans le secteur des énergies puisque ce dernier absorbe la plus grosse partie des fonds de la caisse, en recherchant des alternatives et toutes ces mesures sont de nature dans le moyen et le long terme à créer les conditions qui permettront aux bénéficiaires de se passer de la Caisse de Compensation. En ce qui concerne l'emploi 1- Les postes budgétaires Le programme gouvernemental s'est engagé à réduire le taux de chômage à 8% en 2016 et le projet qui est entre nos mains compte créer près de 26 mille postes budgétaires dans la fonction publique, C'est une démarche importante qui confirme la continuité de la politique adoptée par l'ancien gouvernement qui a réussi en l'espace de 4 ans à créer 71 mille postes dans la fonction publique et 120.000 dans le privé. Nous considérons que ces mesures sont de nature à réduire l'acuité du chômage que connaît notre pays parmi les détenteurs de diplômes. Ce qui impose d'accentuer l'investissement public et d'encourager les entreprises car cette dynamique de création d'emplois génère une demande interne. Il faut souligner que sensibiliser le secteur privé quant à sa responsabilité à ce sujet (emploi et conditions de travail) apportera des garanties supplémentaires aux demandeurs d'emploi. A ce sujet, nous réitérons notre vibrant appel sur la nécessité d'accélérer la réforme des régimes de retraite de façon à garantir les droits des fonctionnaires, des salariés actuels et futurs, et élargir la base des bénéficiaires afin qu'elle comprenne les professions libérales et le secteur informel, le secteur de l'artisanat, de l'agriculture, de la pêche artisanale côtière et des coopératives et veiller aussi à élargir la représentativité des retraités dans les Conseils d'administration des diverses régimes et caisses de retraites. 2- Institutionnaliser le dialogue social Le début des rounds du dialogue social tout récemment constitue un pas important vers l'institutionnalisation du dialogue social puisque le gouvernement a consacré dans le projet de la loi de finances 13,2 milliards dhs pour la mise en œuvre de l'accord du 26 avril 2011. Nous considérons au sein du groupe istiqlalien que l'institutionnalisation du dialogue social et la fréquence de ses tenues doit contribuer à parachever et à mettre en marche le régime juridique de la loi du travail, et les textes de loi organisant le droit à la grève concernant les syndicats professionnels, la loi concernant la santé et la sécurité au travail, et accélérer la mise en place des régimes principaux de couches précises de fonctionnaires qui demeurent à la merci de procédures administratives à revoir afin de garantir leurs droits à ceux de l'administration et ainsi mettre fin aux atteintes aux droits des administrés. Le groupe istiqlalien contribue à enrichir le projet de loi de finances… Monsieur le président, le groupe istiqlalien « Pour l'Unité et l'Egalitarisme » a eu une attitude positive par rapport au projet de loi non seulement en raison de sa participation au gouvernement, mais parce que ce projet répond aux attentes et besoins de cette période de transition dans son côté économique et social. Ce qui a poussé le groupe, de concert avec les groupes de la majorité, à apporter des amendements concernant des questions majeures dont le fait de dispenser les malades, la scolarisation, les prix littéraires et artistiques de l'impôt afin d'encourager la scolarisation, la couverture médicale, et la création artistique et littéraire. Par ailleurs, afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des citoyens à faible revenu, il a été proposé de dispenser tout citoyen ayant consommé plus de 200 kilowatts par mois de l'impôt et afin de renforcer les ressources de la caisse d'entraide sociale, il a été proposé d'élargir l'assiette de ces ressources. Les amendements apportés ont également visé à encourager le logement social à travers la réduction des unités de logements dispensés d'impôts en milieu rural de 100 à 50 et de 500 à 200 dans les villes, ainsi que d'autres amendements qui ont eu pour ambition de bonifier le projet de loi. Nous enregistrons l'engagement du gouvernement à tenir un colloque national sur la réforme des impôts dans les plus brefs délais sachant qu'il s'agit de la clé de voûte vers la justice et l'équité des imposables. Parachever le processus démocratique par la tenue d'élections La nouvelle dynamique démocratique est sur la bonne voie après l'adoption de la nouvelle Constitution, qui constitue une mutation véritable sur le chemin du renforcement des réformes profondes que connaît le pays. La tenue d'élections le 25 novembre 2011, et la sortie d'une majorité par les urnes ayant donné naissance à un gouvernement fort et homogène, nous impose de poursuivre l'effort en respectant le calendrier des prochaines échéances électorales, surtout ce qui concerne les communales, rurales ou urbaines, les Conseils de préfecture et de régions, et les Chambres professionnelles, voire en ce qui concerne la Chambre des Conseillers dans sa nouvelle configuration et la mise en place de l'encadrement juridique et celui de la mobilisation des citoyens. Le processus de réforme ne pourra se concrétiser sans la mise en œuvre du cadre juridique des régions, afin de passer de la régionalisation administrative à la régionalisation avancée telle que définie dans la nouvelle Constitution. Conclusion Nous voulons que cette année soit celle de la consolidation de la confiance entre les citoyens et les institutions. Nous voulons que cette année soit celle de la stabilité et de la paix sociale, des engagements respectés (ceux tenus par le gouvernement devant le Parlement). Nous la voulons année de la réforme de la Justice et de la consécration de la responsabilité qui doit donner des comptes et ne point échapper à la justice. Nous la voulons année de la réforme fiscale afin de garantir une justice sociale équitable pour tous. Nous la voulons année de la réforme de la caisse de compensation et des régimes de retraite. Nous la voulons opportunité idoine afin de rendre justice aux langues arabe et amazighe comme stipulé par la Constitution. Nous la voulons année de la réforme du champ audio-visuel. Nous la voulons comme rendez-vous afin d'améliorer la situation des MRE. Nous voulons également et finalement que cette année soit celle du parachèvement du processus électoral afin de consolider la dynamique démocratique, les institutions élues sur des bases saines afin qu'elles jouissent de la confiance des citoyens, de la crédibilité nécessaire afin d'en préserver l'immunité et la capacité de gérer la chose publique.
