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Les projets de décret d'application adoptés en Conseil de gouvernement L'Exécutif “ne peut ni annuler le Code de la route ni reporter son entrée en vigueur”
La majorité des syndicats approuve le nouveau Code et “tout appel à la grève demeure injustifié” La Fédération du transport de la CGEM réitère son soutien total au texte Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Premier ministre, M. Abbas El Fassi, a approuvé neuf projets de décret relatifs à l'application des dispositions de la loi 05-52 portant Code de la route, qui ont été présentés par le ministre de l'Equipement et du Transport, M. Karim Ghellab. Ces projets de décret concernent le permis de conduite, le stationnement des voitures et leur dépôt en fourrière, les amendes à l'amiable et forfaitaires, la conduite professionnelle, la sécurité routière, les amendes et les mesures administratives, la constatation des contraventions, les règles du roulage et l'enseignement de la conduite, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri, lors d'un point de presse à l'issue du conseil. L'adoption du Code de la route par le Parlement en janvier dernier est le fruit d'un débat vaste et profond et de la satisfaction par le gouvernement des requêtes d'introduction d'une série d'amendements, en plus de son souci à engager le dialogue avec les professionnels du secteur et l'organisation de journées de sensibilisation, a précisé le ministre. Le nouveau Code, publié au Bulletin officiel 5.824 en date du 8 Rabii II 1431 correspondant au 25 mars 2010 et qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est un cadre juridique de référence pour la réforme de l'arsenal législatif et la modernisation des dispositions juridiques, dans le but de faire face au fléau des accidents de la circulation qui occasionne des pertes annuelles représentant 2 pc du PIB, soit 11 milliards de dirhams et un grand nombre de victimes, a-t-il poursuivi. Le texte de loi prend en compte les évolutions et les nouveautés dans le domaine de la circulation et du roulage en matière de technologies et de pédagogies, de même qu'il vise à définir les droits et obligations des usagers de la route et à promouvoir une culture de l'usage sain et responsable du réseau routier. Le code s'inscrit dans le cadre de la stratégie gouvernementale de la sécurité routière qui est une stratégie nationale intégrée et complémentaire mise en place à la lumière d'une étude globale de la problématique de la sécurité routière. M. Naciri a indiqué que le ministre de l'Equipement et du Transport a indiqué que ce nouveau Code se base sur des principes fondamentaux, à savoir la protection de la vie des usagers de la route et leurs biens à travers la lutte contre la violence, la mise au point de mécanismes transparents entre les services de contrôle et du conducteur, la réhabilitation des secteurs et des fonctions liés à la sécurité routière et l'élaboration d'un texte avec des dispositions juridiques objectives et applicables. Cinq chapitres et 318 articles pour moderniser, prévenir, dissuader et professionnaliser Ce code comprend cinq chapitres : 1- Les conditions de la circulation sur la voie publique, 2- Les sanctions et la procédure, 3- L'apprentissage de la conduite, 4- Les principes relatifs à la protection de la voie publique, 5- Dispositions diverses, transitoires et finales. Le texte comporte 318 articles visant la modernisation de l'arsenal juridique, la dotation des services responsables en moyens transparents pour inciter les conducteurs et les usagers de la route à respecter la loi et éviter les comportements dangereux. Le ministre de l'Equipement et du Transport a souligné que parmi les nouveautés apportées par le nouveau Code figurent notamment la tendance à professionnaliser les établissements d'enseignement de la conduite (auto-écoles), l'examen des conditions d'obtention du permis de conduite, l'organisation de l'examen technique des voitures, la promotion du principe du conducteur professionnel à travers la formation et la formation continue, la mise en place du permis à points et l'incrimination de la conduite en état d'ébriété ou sous l'effet des stupéfiants. Concernant les sanctions et les contraventions, il a été procédé à la délimitation des responsabilités entre le conducteur, le propriétaire du véhicule, le donneur d'ordre, le chargeur, ainsi qu'à la mise en place d'un système progressif pour les sanctions suivant le degré de la contravention, le renforcement des sanctions et l'obligation d'entreprendre des recherches techniques, administratives et judiciaires à la suite des accidents de circulation meurtriers afin de déterminer les responsabilités. Le texte apporte des précisions à l'opération de contrôle à travers la réglementation de la procédure de contrôle, la réduction du pouvoir d'appréciation des agents administratifs, la mise en place de signalisation avancée pour les points de contrôle, le port par les agents de police et les gendarmes de badges avec nom, prénom, photo et numéro de matricule, la délivrance d'une autorisation valable 15 jours au conducteur ayant fait l'objet de retrait du permis de conduire, l'installation de radars automatiques fixes et la limitation de l'intervention humaine dans le constat des accidents. L'instauration du permis à points est une nouvelle mesure pédagogique et protectrice en matière de sécurité routière. Ainsi, chaque permis disposera d'un certain nombre de points qui vont être réduits à chaque fois que le conducteur commet une infraction. L'introduction du terme conducteur professionnel vise à faire valoir sa situation et protéger ses droits à travers l'instauration d'une carte de conducteur professionnel qui lui permet d'adhérer au système de sécurité sociale et de bénéficier de la couverture médicale et des dispositions relatives aux horaires de conduite et de repos. Le gouvernement “n'est pas habilité à annuler un texte approuvé par le Parlement” M. Khalid Naciri a d'autre part affirmé que le gouvernement “ne peut ni annuler le Code de la route ni reporter son entrée en vigueur”, prévue le 1er octobre, assurant que le gouvernement “n'est pas habilité à annuler un texte approuvé par le Parlement”, allusion à l'adoption de ce texte de loi par l'institution législative en janvier dernier. De par sa conviction de la vertu du dialogue, a-t-il dit, le gouvernement a affiché “une grande ouverture dans le traitement de ce dossier à travers un débat élargi avec les différents acteurs concernés”. Le gouvernement “n'a nullement l'intention de porter préjudice aux usagers de la route, harceler les citoyens ou nuire à telle ou telle catégorie, mais tend à diffuser la paix sociale en préservant des vies et en atténuant les graves dégâts des accidents de la circulation”, a-t-il fait remarquer. Le ministre a émis le voeu de voir les syndicats faire preuve de compréhension à l'égard de “l'esprit constructif” qui marque l'action du gouvernement en la matière et d'agir positivement sur ce point pour éviter au Maroc l'hécatombe de la guerre des routes. Ouverture sur l'ensemble des syndicats représentant le secteur Pour sa part, le ministre de l'Equipement et des Transports, M. Karim Ghellab a indiqué, dans une déclaration à la presse, peu avant la réunion u Conseil de gouvernement, que la majorité des centrales syndicales approuvent le nouveau Code de la route, soulignant que tout appel à la grève demeure injustifié. M. Ghellab a affirmé que le processus de préparation de la procédure d'adoption de cette loi a été distingué par l'ouverture sur l'ensemble des syndicats représentant le secteur et le dialogue avec les différents professionnels, outre la tenue d'un round spécial en juillet dernier au terme duquel 58 syndicats sur 60 qui encadrent le secteur avaient approuvé le nouveau Code de la route. Il a ajouté que “la majorité des instances professionnelles dénonce la grève dans la mesure où elle ébranle le dialogue et la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement à ce sujet”. Et d'ajouter que devant l'ampleur des accidents de la circulation qui font 11 morts et 114 blessés chaque jour au Maroc, il s'avère désormais nécessaire d'appliquer le nouveau Code de la route pour mettre un terme à l'hécatombe. Au sujet des neuf décrets d'application du nouveau Code et les modalités de la mise en œuvre de ses principales dispositions, M. Ghellab a noté qu'une série de mesures ont été prises pour définir les procédures d'application de cette loi qui sont au nombre de 63 dans l'objectif de garantir les droits des citoyens à travers une “application unifiée du Code de la route”. Il a, en outre, fait état de la publication d'un guide de contrôle qui tienne compte de principes et d'objectifs, entre autres, la préservation la dignité des citoyens et la limitation du pouvoir discrétionnaire des agents de contrôle. S'agissant des décrets relatifs à la formation des agents de contrôle, M. Ghellab a signalé que depuis août et jusqu'à septembre, il a été procédé à la formation de cadres et agents, relevant de la Gendarmerie royale à l'instar de la sûreté nationale, chargés d'appliquer les dispositions de cette loi, précisant que ces derniers seront appelés à leur tour à former d'autres éléments chargés d'établir les constats des contraventions et les PV, en partenariat avec l'ensemble des secteurs concernés. La Fédération du transport relevant de la CGEM relève “l'approche sage et l'écoute responsable” adoptées par le ministère de tutelle Dans communiqué, la Fédération du transport relevant de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a réitéré son soutien total au projet du nouveau Code de la route qui entrera en vigueur en octobre prochain. La Fédération a indiqué que ses propositions, axées sur “les données sociales et économiques des professionnels du transport routier”, ont été prises en compte lors de l'élaboration du nouveau Code. Ces suggestions ont été examinées dans le cadre des séances de travail avec le ministre de l'Equipement et des Transports et ses collaborateurs dans un cadre de “clarté, de sérieux et de responsabilité que requiert un projet aussi important, qui vise la prévention et la sécurité routières”, a précisé la même source. “L'approche sage et l'écoute responsable” adoptées par le ministère de tutelle dans le traitement des avis, des propositions et des positions des représentants des professionnels du transport routier, ainsi que le sens de collaboration manifesté par ses services, ont incité la Fédération à contribuer efficacement à l'élaboration du projet du Code de la route. “La mise en oeuvre du nouveau Code de la route constitue un saut qualitatif en matière de circulation routière au Maroc et permettra d'éviter les accidents de la route”, a estimé la Fédération. Un dossier détaillé sur le nouveau Code de la route dans notre édition de lundi.
