Le Burkina Faso salue l'engagement de S.M. le Roi pour la coopération Sud-Sud    Le taux de réponse du gouvernement aux questions écrites a atteint 70,81%    Canada : Mark Carney, portrait d'un banquier devenu premier ministre    Hilale réfute les allégations algériennes sur le Sahara marocain    Revue de presse de ce mardi 29 avril 2025    1er Mai : Les syndicats sonnent l'alarme face à la crise sociale    Marsa Maroc primée aux trophées de la Fondation Diplomatique    L'ONDA annonce un retour à la normale dans les aéroports du Royaume    Eurobonds : le Maroc signe un retour ambitieux sur les marchés financiers internationaux    La Bourse de Casablanca clôture en territoire négatif    La ville de Cadix s'intéresse à la reprise du flux maritime avec le Maroc    USA/Immigration: Donald Trump signe un décret sur les « villes sanctuaires »    Espagne : mise en place d'une commission d'enquête après la méga-panne électrique    Quand la panne en Espagne et Portugal rappelle le « kit de survie » européen    Le réseau énergétique espagnol « exclut une cyberattaque comme cause de la panne »    Canada : Le libéral Mark Carney remporte les législatives    Arsenal-PSG : et si l'Europe s'apprêtait à accueillir un nouveau roi ?    Hakimi devant Mohamed Salah et Brahim Diaz en nombre de titres en Europe    Futsal féminin : Sayeh remercie Dguig et vise le sacre africain    Températures prévues pour le mercredi 30 avril 2025    France : Gabriel Attal plaide pour l'interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans    Plages : 93% des eaux de baignade conformes aux normes de qualité    L'Ethiopienne Tigst Assefa domine le Marathon de Londres    L'Ethiopie affiche une croissance solide    Maroc-Sahel. L'Algérie qui parle, le Maroc qui crée    Le Rwanda, les Emirats et la Malaisie s'accordent pour développer l'IA    SIEL 2025 : Les enfants parlementaires plaident pour une justice adaptée aux enfants    24 pays se donnent rendez-vous au STLOUIS'DOCS    ''Jazzin' Rock'' : Quand le rock se réinvente en jazz à Casablanca    Mawazine 2025 : la reine de l'afropop Yemi Alade attendue sur la scène Bouregreg    Le temps qu'il fera ce mardi 29 avril    Panne d'électricité en Espagne : risque de perturbations au Maroc    Violences des élèves dans les écoles : Berrada parie sur les caméras de surveillance    Berkane VS Constantine : Si ce n'était qu'une question de qualif !    Glasgow Rangers : Deux distinctions personnelles décernées à Igamane    1⁄2 Finale CAN(f). Futsal Maroc 25 : Ce soir, les Lionnes visent la qualification pour la Finale et la CDM Philippines 25 !    Le Maroc participe au 7e Sommet culturel d'Abou Dhabi    SIEL 2025 : Plus de 403.000 visiteurs recensés    "The HERDS" : une parade monumentale pour le climat fait escale au Maroc    De nouveaux ambassadeurs nommés par le Roi Mohammed VI    CAF : Fouzi Lekjaa nommé 1er vice-président    Le 1er Dou Al-Qiida 1446H correspondra au mardi 29 avril 2025 (Ministère des Habous et des Affaires islamiques)    Élection du pape: Le conclave commencera le 7 mai    Une tragédie à Oran révèle les priorités du régime algérien, loin des souffrances de ses citoyens    Les prévisions du lundi 28 avril    Dakhla : le rap marocain conquiert le désert avec STORMY    En Couv'. Rap'industrie : les beats font riche    L'escalade des tensions entre l'Inde et le Pakistan après la décision de couper l'eau    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Délais de paiement : Voici les solutions proposées par le Conseil de la Concurrence
Publié dans L'opinion le 05 - 04 - 2022

Le Conseil de la Concurrence a émis, mardi, un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, au sujet du projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu'elle a été modifiée et complétée. Eclairage.
Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, indique l'institution d'Ahmed Rahhou dans un avis, expliquant que cette décision est le résultat d'un examen approfondi du projet de loi soumis à l'avis du Conseil et après des discussions et échanges avec l'ensemble de parties prenantes lors de différentes auditions.

Le Conseil a, dans ce sens, émis un ensemble de recommandations en relation avec les préoccupations de concurrence soulevées par ce projet de texte, avec pour objectif de proposer des éléments susceptibles d'apporter des améliorations au projet de loi et de rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence.

Ces recommandations s'articulent autour des six points, à savoir le champ d'application, le régime de déclaration, le régime des sanctions, le régime des dérogations, la sauvegarde des droits des créanciers et la procédure d'achat des établissements et entreprises publics (EEP).

1. Sur le champ d'application :

- Supprimer le seuil de 10.000 DH fixé pour les factures et de maintenir ouvert le champ d'application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leurs montants.

En conséquence, il est proposé de reprendre la rédaction du 2ème alinéa de l'article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par l'article premier du présent projet de loi, en supprimant le seuil de 10.000 DH du champ d'application.

2. Sur le régime de déclaration :

- Revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et de le ramener d'une année à un trimestre;

- Instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises.

Ainsi, il est recommandé de reprendre la rédaction du 3ème alinéa de l'article 78.3, tel que modifié et complété par l'article premier du projet de loi.

3. Sur le régime des sanctions :

- Introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises;

- Exclure les factures contestées du champ d'application de l'amende.

4. Sur le régime des dérogations :

- Réintroduire l'approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l'ancienne loi n° 49.15;

- Prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d'octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires.

5. Sur la sauvegarde des droits des créanciers :

- Restituer aux créanciers une partie de l'information en leur donnant la possibilité d'obtenir une preuve de la part de l'administration fiscale, telle qu'une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu'une amende est émise.

Il est proposé, en conséquence, de prévoir et d'insérer une disposition prévoyant l'octroi de cette attestation dans l'article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par le premier article du présent projet de loi.

6. Sur la procédure d'achat des établissements et entreprises publics (EEP) :

- Implémenter et généraliser le système GID (Gestion intégrée des dépenses) à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l'ensemble de leurs procédures d'achat;

- Faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP, notamment à ceux opérant dans des marchés concurrentiels en leur laissant la possibilité de disposer de règlements d'achat propres adaptés aux spécificités de leurs activités et de leurs opérations d'achat.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.