Présidentielle américaine : une élection à 15 Md$    Le CCME disposé à contribuer à la mise en œuvre des orientations du roi Mohammed VI    La CNOPS et la CNSS fusionnent officiellement, les syndicats dubitatifs    Bank of Africa installe une première succursale à Casablanca Finance City    Le Maroc élu à la majorité vice-président d'Interpol pour l'Afrique    Réélection de Trump : les partenariats marocains à l'épreuve de la guerre économique sino-américaine    Morocco announces 26-player squad for crucial AFCON qualifiers against Gabon and Lesotho    Davies et Trent Arnold dans le viseur, ça se complique pour Hakimi !    FIFM 2024 : 70 films de 32 pays dans la sélection officielle    FIFM 2024 : Luca Guadagnino remplace Thomas Vinterberg à la tête du jury    A vélo, Khalid Aboubi met en lumière l'Histoire des rues de Marrakech    A la tête de la BCP, Naziha Belkeziz est la première femme PDG d'une banque au Maroc    Maroc : Lancement du projet d'extension du port de pêche de Laâyoune pour 210 MDH    Réforme de l'IR: L'exonération étendue à plus de 80% des salariés du secteur privé    Le mastodonte financier AFD va désormais investir au Sahara, affirme son DG    Casablanca : Exposition photographique célébrant la Marche Verte    Présidentielle américaine: Kamala Harris concède la défaite face à Trump    Sahara : L'Algérie impose des sanctions économiques à la France    Le groupe AFD va désormais investir au Sahara marocain    Liga: le match Valence-Espanyol Barcelone reporté en raison des inondations    Anniversaire de Hakimi: Respect...Ssi Achraf !    FIBA Afro Basket 2025 : La FIBA offre une seconde chance au Maroc, déjà éliminé !    LDC. J4 (fin): Le PSG provisoirement éliminé !    Incendie sur l'avenue des FAR à Casablanca : un étage d'un immeuble ravagé par les flammes [Vidéo]    Températures prévues pour le vendredi 08 novembre 2024    Moroccan national extradited to France on suspicion of rape and murder of French girl    Algeria imposes trade curbs on France over Sahara recognition    Morocco invests 210 million dirhams to expand Laayoune fishing port    Rabat-Salé-Kénitra: une batterie de mesures incitatives pour assurer la réussite de la campagne agricole 2024-2025    Hausse substantielle des saisies de marijuana au Maroc, selon un rapport officiel    Sous l'emprise d'un duo largement contesté, le CCME, une institution en quête d'un redressement nécessaire    Cours des devises du jeudi 7 novembre 2024    Le Maroc optimise sa fiscalité pour attirer des capitaux et la FIFA    Le Maroc, une plateforme économique fiable, compétitive et innovante pour l'Allemagne    Emirats arabes unis : Le Maroc, invité d'honneur au Salon international du livre de Sharjah    Avant le 6 novembre 1975, l'Algérie prétendait n'avoir «aucune prétention» sur le Sahara occidental (avant de manquer à sa parole)    Ligue des champions: Nouvelle démonstration pour le Barça, le PSG battu sur le fil par l'Atlético    Cinéma : Le MP dénonce la domination des influenceurs et l'agonie des salles de cinéma    SM le Roi décide d'opérer une nouvelle transformation dans le mode de gestion des affaires des MRE    Présidentielle américaine : SM le Roi adresse un message de félicitations à Donald Trump    Donald Trump remercie les Américains de l'avoir élu 47e président des Etats-Unis    Présidentielle américaine: Trump promet un «âge d'or» pour son pays    Macron félicite Trump et se dit "prêt à travailler ensemble" avec "respect et ambition"    Mondial des Clubs 2025 : La FIFA fixe les règles    Présidentielle américaine: Les dirigeants mondiaux félicitent Donald Trump    IFM : Les Rendez-vous de la Philosophie célèbrent 10 ans d'existence    Nador à l'heure de son 13è Festival international de cinéma et mémoire commune    Chambre des représentants : Projet de loi approuvé pour réorganiser le CCM    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Délais de paiement : Voici les solutions proposées par le Conseil de la Concurrence
Publié dans L'opinion le 05 - 04 - 2022

Le Conseil de la Concurrence a émis, mardi, un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, au sujet du projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu'elle a été modifiée et complétée. Eclairage.
Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, indique l'institution d'Ahmed Rahhou dans un avis, expliquant que cette décision est le résultat d'un examen approfondi du projet de loi soumis à l'avis du Conseil et après des discussions et échanges avec l'ensemble de parties prenantes lors de différentes auditions.

Le Conseil a, dans ce sens, émis un ensemble de recommandations en relation avec les préoccupations de concurrence soulevées par ce projet de texte, avec pour objectif de proposer des éléments susceptibles d'apporter des améliorations au projet de loi et de rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence.

Ces recommandations s'articulent autour des six points, à savoir le champ d'application, le régime de déclaration, le régime des sanctions, le régime des dérogations, la sauvegarde des droits des créanciers et la procédure d'achat des établissements et entreprises publics (EEP).

1. Sur le champ d'application :

- Supprimer le seuil de 10.000 DH fixé pour les factures et de maintenir ouvert le champ d'application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leurs montants.

En conséquence, il est proposé de reprendre la rédaction du 2ème alinéa de l'article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par l'article premier du présent projet de loi, en supprimant le seuil de 10.000 DH du champ d'application.

2. Sur le régime de déclaration :

- Revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et de le ramener d'une année à un trimestre;

- Instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises.

Ainsi, il est recommandé de reprendre la rédaction du 3ème alinéa de l'article 78.3, tel que modifié et complété par l'article premier du projet de loi.

3. Sur le régime des sanctions :

- Introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises;

- Exclure les factures contestées du champ d'application de l'amende.

4. Sur le régime des dérogations :

- Réintroduire l'approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l'ancienne loi n° 49.15;

- Prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d'octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires.

5. Sur la sauvegarde des droits des créanciers :

- Restituer aux créanciers une partie de l'information en leur donnant la possibilité d'obtenir une preuve de la part de l'administration fiscale, telle qu'une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu'une amende est émise.

Il est proposé, en conséquence, de prévoir et d'insérer une disposition prévoyant l'octroi de cette attestation dans l'article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par le premier article du présent projet de loi.

6. Sur la procédure d'achat des établissements et entreprises publics (EEP) :

- Implémenter et généraliser le système GID (Gestion intégrée des dépenses) à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l'ensemble de leurs procédures d'achat;

- Faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP, notamment à ceux opérant dans des marchés concurrentiels en leur laissant la possibilité de disposer de règlements d'achat propres adaptés aux spécificités de leurs activités et de leurs opérations d'achat.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.