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« Le problème n'est pas l'article 475 » | Le Soir-echos
Publié dans Le Soir Echos le 27 - 03 - 2012

Quelle appréciation faites-vous du suicide de la jeune Amina El Filali ?
Cela incarne le dysfonctionnement de cette société qui est de plus en plus violente par le manque de repères et de normes égalitaires, de par l'absence d'un projet collectif et mobilisateur qui permet le sacrifice et consolide le vivre-ensemble. Le suicide est devenu un moyen de dénonciation extrême qui prouve que, devant le désarroi, les populations se détachent même des préceptes religieux qui condamnent ce type d'action, alors qu'on véhicule, sans données scientifiques, que la société marocaine serait profondément conservatrice. Amina El Filali, cette jeune anonyme représente, sans le vouloir, les dizaines de milliers de femmes et filles, et mêmes des jeunes garçons, violés au Maroc, à la sortie de l'école, de l'usine, à la maison, par les ascendants et les époux, en prison, dans une omerta totale, protégée par le droit et le fonctionnement institutionnel qui restent assez méprisants à l'égard du genre féminin.
Au moment des faits, Amina Filali avait 15 ans, est-ce que cela a une importance dans l'approche et la gestion judiciaire et pénale de l'affaire?
Absolument. L'article 475 permet à celui qui manipule, influence, entraîne, sans violence, une personne mineure, de se marier avec sa victime si elle est «pubère», sauf si un ayant qualité dénonce ce mariage. Aussi, l'article 486 qui condamne le viol, fait du statut de «mineur» une circonstance aggravante.
D'un point de vue purement pénal, l'article 475 du code pénal est mis en cause, qu'en pensez-vous ?
Cet article a plusieurs facettes, car d'abord il ne parle pas d'acte sexuel de façon explicite. Ensuite, il permet au magistrat, de par l'abus de «l'intime conviction», de sortir le présumé du soupçon de viol, d'agression sexuelle ou autre, et de l'intégrer dans le cadre d'un simple fait de séduction, permettant à la machine judiciaire d'étouffer «la honte sociale» pour la famille de la fille et éviter au présumé la condamnation de viol. Car le violeur (le pointeur), devient l'objet sexuel du monde carcéral, tout en maintenant en position de force le paradigme machiste qui conditionne l'esprit de nos lois. Le problème dans l'affaire El Filali n'est pas l'article 475, c'est que le parquet ne défère pas au juge instructeur les cas de viol vu que ce crime est très difficile à prouver, comme ce fut le cas dans l'affaire DSK, et se permet de qualifier à la baisse un fait criminel sous le couvert de l'article 475, alors qu'il s'agit de viol, et donc de l'article 486. Il s'agit donc de procéder à un redéploiement du corpus pénal au niveau des textes, de sorte que la magistrature debout ou instructrice n'ait pas la marge de manœuvre nécessaire à ce que ces crimes soient étouffés, et d'une redéfinition globale de la politique pénale concernant la violence à l'égard des femmes. Ce sont les deux revers d'une même médaille concernant un aspect important de la réforme de la justice.
Y a-t-il un article dans le code pénal qui définit précisément le viol ?
Le code pénal parle du « viol» à partir de l'article 486, et le punit de 5 à 10 ans, en prévoyant des circonstances aggravantes liées aux mineurs ou à la filiation familiale. Dans son article 485, le code pénal parle d'atteinte à l'intégrité physique et sexuelle des personnes, ce qui est assimilable au viol. Mais il est à signaler avec force, que le crime de «viol» ou apparenté ne sont que des dispositions qui intègrent le chapitre de «l'atteinte à la pudeur» prévu par le code pénal. C'est en soi tout l'esprit du législateur et de la politique pénale nationale qui date depuis 1963. Alors que c'est un crime qui devrait occuper un espace important dans le mécanisme de codification et de façon explicite et détaillée, afin que le fonctionnement judiciaire et administratif ne soit pas complice du silence social qui entoure ce phénomène.
Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des libertés et Bassima Hakkaoui, ministre de la Famille, de la femme et du développement social, déclarent que le «violeur» présumé reconnaît avoir eu une relation sexuelle mais avec consentement. Donc, selon eux, pas de viol ni de…violeur ?
Ce qui est intéressant dans cette question, c'est que voilà deux dirigeants du PJD qui ne cherchent que «le consentement» dans une relation sexuelle, voire banalisent le phénomène, sans condamner le fait que cette relation soit consommée en dehors du mariage. Est-ce là un indicateur de « progressisme » de Mustapha Ramid ? Une rupture épistémologique chez Bassima Hakkaoui ? Si c'est le cas, je me permettrais d'être optimiste et les inviter à faire tomber la chape de plomb juridique et institutionnelle liée à la liberté relationnelle au Maroc, dans le cadre d'une large réforme du code pénal, voire même du code de la famille, qui accepterait le «fait amoureux» dans sa totalité et sa pluralité.


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