L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    Visite de Xi Jinping au Maroc : Un escale stratégique pour le partenariat sino-marocain    Collectivités territoriales : l'AMPCC et l'Association des élus de France s'associent pour renforcer la coopération décentralisée    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    Bourse: CMGP Group entame une nouvelle phase de son expansion    MP Industry Group investit 437,623 MDH dans une usine à Tanger Med    COP 29 : l'ADA active sur plusieurs fronts    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Elections fédérales au Canada: Les conservateurs devancent largement les libéraux de Trudeau    Que peut espérer l'Afrique des Etats-Unis sous l'ère Trump ?    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Ligue des champions féminine de la CAF : une finale pour l'histoire    Le MSPS lance "Riaya 2024/25" au profit des zones touchées par le froid    Temps chaud de samedi à lundi et fortes rafales de vent avec chasse-poussières dans plusieurs provinces    Le Maroc renforce son cadre juridique pour la gestion du patrimoine culturel    MP Industry inaugurates first Moroccan factory with a 437.62 million dirham investment    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Qui est Boualem Sansal, l'écrivain algérien porté disparu qui a dénoncé l' »invention du Polisario par les militaires »?    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Ouahbi : "La transformation digitale, un des grands défis actuels de la profession d'avocat"    Présidentielle en Namibie. Un moment décisif pour la SWAPO    Le Bénin met à jour sa politique de protection sociale    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Moroccan parties urge ICC action against Netanyahu and Gallant    Talbi Alami : "La garantie des droits des femmes et le renforcement de leur présence dans les postes de décision, piliers fondamentaux de 25 ans de règne de SM le Roi"    Avant le départ de Joe Biden, Washington appuie le plan d'autonomie pour le Sahara et le confirme comme une solution «réaliste»    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Nadia Chellaoui présente son événement «Racines» le 26 novembre    L'inflation annuelle au Maroc ralentit à 0,7 % en octobre    Al Barid Bank et Guichet.com scellent un partenariat en faveur des jeunes Marocains    M. Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Les prévisions du vendredi 22 novembre    Températures prévues pour le samedi 23 novembre 2024    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    Raja-Wydad: Un derby en mode silencieux ce soir !    Qualifs. CAN de Basketball 25 / Maroc - Soudan du Sud ce vendredi: Horaire? Chaîne?    De nouvelles pièces de monnaie pour célébrer la prochaine réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    RAM et la compagnie brésilienne GOL Linhas Aéreas concluent un accord de partage de codes    Challenge N°946 : Du 22 au 28 novembre 2024    Maroc 7,58 MDH d'amende pour Viatris, fusion entre Mylan et Pfizer    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



« Le problème n'est pas l'article 475 » | Le Soir-echos
Publié dans Le Soir Echos le 27 - 03 - 2012

Quelle appréciation faites-vous du suicide de la jeune Amina El Filali ?
Cela incarne le dysfonctionnement de cette société qui est de plus en plus violente par le manque de repères et de normes égalitaires, de par l'absence d'un projet collectif et mobilisateur qui permet le sacrifice et consolide le vivre-ensemble. Le suicide est devenu un moyen de dénonciation extrême qui prouve que, devant le désarroi, les populations se détachent même des préceptes religieux qui condamnent ce type d'action, alors qu'on véhicule, sans données scientifiques, que la société marocaine serait profondément conservatrice. Amina El Filali, cette jeune anonyme représente, sans le vouloir, les dizaines de milliers de femmes et filles, et mêmes des jeunes garçons, violés au Maroc, à la sortie de l'école, de l'usine, à la maison, par les ascendants et les époux, en prison, dans une omerta totale, protégée par le droit et le fonctionnement institutionnel qui restent assez méprisants à l'égard du genre féminin.
Au moment des faits, Amina Filali avait 15 ans, est-ce que cela a une importance dans l'approche et la gestion judiciaire et pénale de l'affaire?
Absolument. L'article 475 permet à celui qui manipule, influence, entraîne, sans violence, une personne mineure, de se marier avec sa victime si elle est «pubère», sauf si un ayant qualité dénonce ce mariage. Aussi, l'article 486 qui condamne le viol, fait du statut de «mineur» une circonstance aggravante.
D'un point de vue purement pénal, l'article 475 du code pénal est mis en cause, qu'en pensez-vous ?
Cet article a plusieurs facettes, car d'abord il ne parle pas d'acte sexuel de façon explicite. Ensuite, il permet au magistrat, de par l'abus de «l'intime conviction», de sortir le présumé du soupçon de viol, d'agression sexuelle ou autre, et de l'intégrer dans le cadre d'un simple fait de séduction, permettant à la machine judiciaire d'étouffer «la honte sociale» pour la famille de la fille et éviter au présumé la condamnation de viol. Car le violeur (le pointeur), devient l'objet sexuel du monde carcéral, tout en maintenant en position de force le paradigme machiste qui conditionne l'esprit de nos lois. Le problème dans l'affaire El Filali n'est pas l'article 475, c'est que le parquet ne défère pas au juge instructeur les cas de viol vu que ce crime est très difficile à prouver, comme ce fut le cas dans l'affaire DSK, et se permet de qualifier à la baisse un fait criminel sous le couvert de l'article 475, alors qu'il s'agit de viol, et donc de l'article 486. Il s'agit donc de procéder à un redéploiement du corpus pénal au niveau des textes, de sorte que la magistrature debout ou instructrice n'ait pas la marge de manœuvre nécessaire à ce que ces crimes soient étouffés, et d'une redéfinition globale de la politique pénale concernant la violence à l'égard des femmes. Ce sont les deux revers d'une même médaille concernant un aspect important de la réforme de la justice.
Y a-t-il un article dans le code pénal qui définit précisément le viol ?
Le code pénal parle du « viol» à partir de l'article 486, et le punit de 5 à 10 ans, en prévoyant des circonstances aggravantes liées aux mineurs ou à la filiation familiale. Dans son article 485, le code pénal parle d'atteinte à l'intégrité physique et sexuelle des personnes, ce qui est assimilable au viol. Mais il est à signaler avec force, que le crime de «viol» ou apparenté ne sont que des dispositions qui intègrent le chapitre de «l'atteinte à la pudeur» prévu par le code pénal. C'est en soi tout l'esprit du législateur et de la politique pénale nationale qui date depuis 1963. Alors que c'est un crime qui devrait occuper un espace important dans le mécanisme de codification et de façon explicite et détaillée, afin que le fonctionnement judiciaire et administratif ne soit pas complice du silence social qui entoure ce phénomène.
Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des libertés et Bassima Hakkaoui, ministre de la Famille, de la femme et du développement social, déclarent que le «violeur» présumé reconnaît avoir eu une relation sexuelle mais avec consentement. Donc, selon eux, pas de viol ni de…violeur ?
Ce qui est intéressant dans cette question, c'est que voilà deux dirigeants du PJD qui ne cherchent que «le consentement» dans une relation sexuelle, voire banalisent le phénomène, sans condamner le fait que cette relation soit consommée en dehors du mariage. Est-ce là un indicateur de « progressisme » de Mustapha Ramid ? Une rupture épistémologique chez Bassima Hakkaoui ? Si c'est le cas, je me permettrais d'être optimiste et les inviter à faire tomber la chape de plomb juridique et institutionnelle liée à la liberté relationnelle au Maroc, dans le cadre d'une large réforme du code pénal, voire même du code de la famille, qui accepterait le «fait amoureux» dans sa totalité et sa pluralité.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.