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Conseil de la concurrence Pas de pouvoir sans autorité
Publié dans Le Soir Echos le 29 - 12 - 2010

26 demandes d'avis et de saisine ont été présentées au Conseil, dont 12 déjà traitées.
Abdelali Benamour : «On peut dire que le Conseil de la concurrence existe. Nous avons renforcé notre entité, tant au niveau des moyens que des ressources humaines ».
Dans les pays voisins du sud, comme l'Algérie, la Tunisie ou encore l'Egypte, leur Conseils de concurrence sont dotés d'autonomie, d'indépendance et de pouvoir décisionnel.
Quel bilan d'étape pour le Conseil de la concurrence au terme de l'année 2010 ? Contacté par le Soir échos, son président Abdelali Benamour nous déclare que ce sont 26 demandes d'avis et de saisine qui ont été présentées au Conseil et ce depuis sa mise en place, il y a deux ans. «Quatre dossiers sont en cours de traitement. S'agissant du reste (22 dossiers), 12 ont été effectivement traités et les 10 restants ont été déclarés irrécevables», détaille-t-il.
Sans trop vouloir s'étaler sur le contenu de ces dossiers, Benamour affirme que c'est déjà un bon départ. «On peut dire que le Conseil de la concurrence existe. Nous sommes renforcés tant au niveau des moyens que des ressources humaines», se félicite-t il.
Sur cette question des moyens mis à sa disposition et en croire Benamour, il reste encore une, plus importante cette fois-ci, à savoir la réforme du droit marocain de la concurrence et de l'autorité en charge. «J'espère que cette réforme aura lieu courant 2011», dit-il
Selon le président, le conseil a présenté au ministère de tutelle les propositions de réforme à étudier. «Et il est fort probable que cette nouvelle réforme de loi sera opérationnelle en 2012», estime-t-il
Autant dire que l'autorité de la concurrence n'est pas encore dotée d'un véritable pouvoir décisionnel et de sanction. Cette situation met, indéniablement, à mal son rôle et sa mission de régulateur du marché. «C'est bien dommage!», s'indigne-t-il. Cette prise de conscience renseigne sur les limites imprécises censées cerner le rôle majeur du conseil. Pour l'instant, ce rôle est cantonné au seul pouvoir de consultation. Et à la grande désolation de Benamour qui nous souligne que de par le monde, même dans les pays voisins du sud comme l'Algérie, la Tunisie ou encore l'Egypte, le Conseil de la concurrence est doté d'autonomie, d'indépendance et de pouvoir décisionnel à même de l'appuyer dans l'accomplissement de ses missions.
Il va de soi que le tissu entrepreneurial marocain n'a pas encore atteint un degré de maturité concurrentielle, alors que la politique de libéralisation du marché gagne de jour en jour du terrain, comme le prouvent d'ailleurs les différents accords de libre échange signés ou en cours de finalisation. Ce choix de l'économie libérale devrait tenir compte, selon les observateurs, des spécificités socioéconomiques du Maroc. De l'avis de Benamour, il faut développer davantage la culture concurrentielle. «Et cela ne saurait être possible que grâce à l'intensification de campagnes agressives de sensibilisation et de communication. C'est dans ce sens d'ailleurs que s'inscrit notre logique de travail», précise-t-il.
Dans la foulée de cet avis, le Conseil de la concurrence ne peut se substituer aux pouvoirs politiques, mais le cantonner voire l'isoler ou même le réduire à une simple instance de consultation est dénué de tout sens. Surtout que l'ouverture à la mondialisation implique, au Maroc, le respect des normes et standards internationaux.
L'essence même de l'existence de cette autorité est d'assurer à l'économie son efficience et au consommateur son bien-être. De là s'imposent l'urgence et la nécessité de doter le conseil de Benamour de plus d'autorité. A défaut, ce sont la crédibilité et la légitimité de cette institution de droit public qui sont remises en question.
Elle sera donc dans l'incapacité de jouer pleinement les rôles qui lui sont assignés, à savoir le contrôle des fusions et la lutte contre des pratiques antitrust. Il faut savoir aussi qu'il s'agit là d'une des tâches les plus ardues. D'autant plus que les monopoles et les lobbys pèsent lourdement dans certains secteurs.


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