Un projet de loi relatif à la sécurité nucléaire et radiologique et à la création d'une agence chargée d'en assurer le contrôle vient d'être remis au SGG. Ce projet encadre et définit les activités concernant la conception, la construction, les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et leur démantèlement.
