«Les contribuables ont la possibilité de bénéficier, dans le cadre de la loi de finances 2013, de l'annulation totale ou partielle des pénalités, des majorations de retard et des frais de recouvrement de l'impôt», a tenu à rappeler mardi la Direction générale des impôts (DGI) via un communiqué. Ladite direction précise ainsi que l'annulation totale s'applique aux pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement émis, en sus des impôts, droits et taxes, avant le 1er janvier 2012. La seule condition est que le montant en principal soit intégralement payé avant le 31 décembre 2013. Il est cependant à préciser que cette mesure concerne les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts ainsi que ceux ayant été supprimés ou intégrés dans ledit code. Pour ce qui est de l'annulation partielle, elle concerne les personnes redevables uniquement de pénalités, majorations et frais de recouvrement qu'ils n'ont pas encore versés au 31 décembre 2012. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent bénéficier d'une réduction de 50% de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition de verser les 50% restants avant la fin de l'année 2013.
