Le Conseil constitutionnel détecte des dispositions inconstitutionnelles dans la loi organique relative au partage des nominations entre le roi et le président du gouvernement. Le Conseil a, en effet, édité un avis portant le n° 854-12 dans lequel il déclare les dispositions de l'article 2 de la loi comme devant être révisées par le Parlement. Les dispositions concernent les attributions du Conseil du gouvernement qui renvoient à l'article 92 de la Constitution et qui englobent la liste qui tombe dans le champ des compétences du chef de l'Exécutif. L'avis a été déposé au bureau de la Chambre des représentants, au moment où le Conseil du gouvernement devrait consacrer aujourd'hui, durant sa réunion hebdomadaire, une partie de ses travaux à l'exposé du ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, Abdeladim Guerrouj, sur la question.
