L'égalité de traitement par la loi de l'émetteur et du récepteur d'un chèque de garantie est considérée comme obsolète par les magistrats de la Cour de cassation. L'action pénale n'est pas retenue contre l'émetteur, à quelques conditions près. Retrouvez l'intégralité de cet article dans l'édition disponible en kiosques, ou en version e-Paper
