Le projet de loi 32.10, vient d'être voté. Fruit d'une large concertation entre les professionnels et le gouvernement, cet amendement à l'ancienne loi de 1995 apporte pour la première fois des règles claires gérant les relations client et fournisseurs. En l'occurrence sur la question des délais de paiement. La nouvelle loi donne en effet une plus grande visibilité aux opérateurs en la matière. Même si le nouveau texte ne le dit pas expressément, les nouvelles conditions de paiement concernent aussi les contrats de fourniture des marchandises et des services pour le compte de l'Etat, et dans lesquels l'Etat recourt au droit commercial pour régler ses dettes. Pour les pénalités de retard, le projet de loi souligne que «les parties doivent préciser le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles». Ce taux ne peut être inférieur à celui de Bank Al-Maghrib. Les premières à «craindre» pour leurs relations avec leurs fournisseurs sont bien les PME, d'autant plus que le texte prévoit des mesures en cas de dérogations aux nouvelles règles.
