La nouvelle loi qui sera validée aujourd'hui en Conseil de gouvernement est très attendue par les opérateurs. Les brevets d'invention se trouvent en tête de liste des amendements qui sont prévus par le projet 23-13. La réforme est dictée par l'adhésion du Maroc aux conventions internationales qui imposent une plus grande simplification des procédures. L'OMPIC est directement concerné par les nouvelles règles de dépôt ainsi que par «l'évaluation des critères d'obtention des brevets et la mise en place d'une procédure transparente pour leur délivrance», indique la nouvelle loi validée. La réforme du régime national des dessins et modèles a consisté quant à elle à la réduction du nombre des copies demandées ainsi que l'acceptation du dépôt en ligne. L'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle industriel produit ses effets durant 5 ans, avec un délai de grâce de 6 mois.
