La législation projetée a été déposée au SGG. Le projet 23-13 prévoit une refonte totale de la législation en cours et instaure la protection des droits de propriété industrielle, en conformité avec les standards internationaux en la matière, prévus par les différents traités internationaux dont le Maroc est partie, notamment les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à savoir le traité sur le droit des marques (TLT) ainsi que l'ALE entre le Maroc et les Etats-Unis d'Amérique. Le projet traduit également les objectifs de la stratégie nationale en matière d'innovation, qui prévoit la révision du système national des brevets, afin de rehausser le niveau de l'innovation des entreprises et de renforcer le système de protection.
