Le projet de loi organique relative au gouvernement, au statut de ses membres et à la gestion des affaires courantes a été déposé au SGG. Six axes majeurs forment la nouvelle loi, notamment les règles de fonctionnement du Conseil de gouvernement, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions, la participation des membres du gouvernement aux travaux parlementaires ainsi que les principes de gestion des affaires courantes.
