Je suis une femme titulaire d'un diplôme supérieur en droit. J'avais réussi au concours de la magistrature. C'était mon rêve. Cependant, mon fiancé que je connaissais depuis huit mois m'avait «convaincue» de renoncer à ce travail. Je me suis alors abstenue de regagner l'institut de la magistrature. Le problème est qu'il a rompu les fiançailles sans raison valable. Il ne veut plus me voir ni me parler. Par-dessus le marché, il m'a demandé par le biais de son avocat de lui restituer tous les cadeaux qu'il m'avait offerts lors des fiançailles. Ma question est de savoir si j'ai le droit de lui demander des dommages et intérêts pour m'avoir fait rater une opportunité à laquelle je rêvais avant de le rencontrer ? Selon l'article 5 du code de la famille, «les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme. Les fiançailles se réalisent par l'expression des deux parties, par tout moyen communément admis, de leur promesse mutuelle de se marier. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l'usage et la coutume en fait d'échange de présents». Pendant cette période des fiançailles, les deux parties, notamment les deux candidats au mariage mais aussi leurs familles respectives se donnent une occasion de se connaître et de se rapprocher en vue de réussir le projet de mariage, mais nul n'est tenu à un quelconque engagement tant que l'acte de mariage n'a pas été conclu, c'est-à-dire les fiançailles à elles seules ne créent pas un engagement, mais c'est une promesse de faire aboutir un mariage. Pendant cette période, il peut y avoir un échange de cadeaux. Si toutefois ces fiançailles sont rompues – ce qui est d'ailleurs un droit dont peut user chacune des parties-, chaque partie peut demander la restitution des présents qu'elle a offerts. C'est exactement ce qui ressort de l'article 8 du code de la famille, à moins que la renonciation aux fiançailles ne soit de son fait. Selon l'article 8, dernier alinéa, «les présents sont restitués en nature ou à leur valeur selon les cas». En principe, et selon l'article 7 du code de la famille, il n'y a pas de dédommagement en cas de rupture des fiançailles. Néanmoins, il y a une exception à cette règle, puisque ce même article renvoie aux principes de la responsabilité civile et pose les trois éléments requis pour que l'une des parties voit sa responsabilité civile engagée, notamment la faute ou, cette fois-ci, la rupture abusive, en l'occurrence le dommage causé à l'autre partie, et le lien de cause à effet entre cet abus et le dommage. Si vous arrivez à prouver qu'effectivement vous étiez admise pour passer votre stage à l'Institut supérieur de la magistrature et que vous y avez renoncé à cause de votre fiancé et sur son insistance, et qu'il n'y a pas un autre motif et que la promesse du mariage était le seul motif et la seule cause derrière votre renonciation à votre rêve, et que la rupture des fiançailles est strictement imputable et sans motif juste à votre fiancé, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice que vous avez subi, à savoir votre privation de réaliser votre rêve et d'intégrer la profession de magistrat.
