Les personnes physiques et morales sont tenues de souscrire la déclaration de l'année 2024, au titre des factures émises à compter du 1er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux, avant début avril de cette année. Suivez La Vie éco sur Telegram La Direction générale des impôts rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH, hors TVA, au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024, l'obligation de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux. À cet effet, ces personnes sont tenues de souscrire la déclaration de l'année 2024 avant le 1er avril 2025, par voie électronique, et de verser spontanément en même temps le montant de l'amende pécuniaire exigible. Par ailleurs, il convient de rappeler que les contribuables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, demeurent soumis à l'obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l'écoulement de chaque trimestre. À cet égard, il est précisé que l'amende pécuniaire s'applique à toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025, y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH. Il est à préciser également que l'absence de factures non payées dans les délais n'exempte pas de l'obligation de déclaration. Le cahier des charges ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables à partir du Portail Internet de la Direction générale des impôts au niveau de la rubrique : Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.
