Le Conseil de gouvernement vient d'adopter un projet de décret fixant les modalités d'établissement de la liste des arbitres. La liste sera tenue au niveau du ministère de la justice. Suivez La Vie éco sur Telegram Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence de Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.23.1119 fixant les modalités d'établissement de la liste des arbitres ainsi que les conditions d'inscription et de radiation y afférentes. Présenté par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en application de l'article 12 de la loi n° 95.17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle publiée en vertu du Dahir n° 1-22-34 du 23 Chaoual 1443 (24 mai 2022). Lequel texte de loi stipule que les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d'arbitre, soit de manière individuelle, soit au sein d'une personne morale, doivent s'inscrire sur une liste d'arbitres. Cet article renvoie à un texte réglementaire qui détermine les modalités d'établissement ainsi que les conditions d'inscription et de radiation de cette liste. Selon le projet de décret, l'autorité gouvernementale chargée de la justice est chargée de tenir une liste d'arbitres, de préciser les données qui doivent y figurer, la procédure d'enregistrement ainsi que les cas des arbitres radiés après leur enregistrement.