La loi impose désormais des obligations aux fournisseurs (non-résidents) de services à distance. Ils doivent s'enregistrer sur la plateforme dédiée et obtenir un identifiant fiscal. Suivez La Vie éco sur Telegram La Loi de finances 2024 apporte des changements majeurs sur le plan fiscal pour les prestations de services à distance fournies par des non-résidents. Dans sa circulaire relative aux mesures fiscales de la LF 2024, la Direction générale des impôts explique que la taxation de ces prestations est désormais actée, suite à une modification des règles de territorialité de la TVA. Sont visés les prestations de fournitures et d'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance, la fourniture de produits numériques (musique, films, jeux en ligne...), mais aussi les abonnements aux plateformes de vidéo à la demande, comme Netflix. La fourniture à distance de services de formation, de conseil ou d'assistance est également concernée. La loi impose désormais des obligations aux fournisseurs (non-résidents) de services à distance. Ils sont désormais tenus de s'enregistrer sur la plateforme électronique dédiée à cet effet et obtenir un identifiant fiscal. Ils doivent ensuite déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires réalisé au Maroc pour les prestations fournies aux clients non assujettis, et verser la taxe correspondante. Par ailleurs, ils sont tenus de maintenir un registre des prestations fournies, conservé électroniquement et mis à disposition de l'administration fiscale sur demande, pour une période de dix ans. Ces mesures visent à aligner le Maroc sur les normes internationales et à générer de nouvelles recettes fiscales. Reste à savoir comment elles seront mises en œuvre dans la pratique.
