Elle concerne les services proposés par les partenaires des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d'enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d'eau et d'électricité ainsi que l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE). Suivez La Vie éco sur Telegram C'est officiel. La surfacturation de services en ligne a cessé. C'est ce que vient d'annoncer le Conseil de la concurrence dans un communiqué. L'institution dirigée par Ahmed Rahhou rappelle que «la publication, le 16 mai 2023, d'un communiqué par lequel le Conseil a considéré que la pratique de facturation des clients et usagers suivie par certains partenaires d'opérateurs économiques, des frais de service, est non justifiée économiquement». À ce titre, le Conseil a invité les entreprises et les institutions concernées à mettre fin à cette pratique qui va à l'encontre des efforts de développement de la digitalisation de notre économie et obère le pouvoir d'achat des consommateurs. Suite à cela, et en coordination avec les autorités de tutelle et de régulation sectorielle, plusieurs séances d'échanges et des réunions de coordination ont été tenues notamment avec les opérateurs et les institutions concernés par la pratique susmentionnée en vue de garantir la conformité de leurs activités avec les dispositions législatives en vigueur en la matière. «Tous ces efforts ont permis d'aboutir à la cessation de la pratique de facturation aux clients, des frais de service injustifiés par les partenaires des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d'enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d'eau et d'électricité, ainsi que l'Office national de l'électricité et de l'Eau potable (ONEE)», annonce le Conseil de la concurrence. Cette démarche a permis également d'obtenir l'engagement par d'autres services de l'Etat à mettre fin à ladite pratique à partir de 2024, et ce, pour des considérations liées à la programmation budgétaire annuelle. À cette occasion, le Conseil de la concurrence tient à souligner l'esprit positif qui a marqué tout ce processus, ainsi que la réactivité et la coopération constructive de l'ensemble des parties prenantes pour trouver des solutions adéquates, notamment les autorités de tutelle et de régulation des secteurs concernés, les opérateurs économiques et institutions émettant des factures avec paiement via internet, le Groupement professionnel des banques du Maroc, les banques et les établissements de paiement. Enfin, et afin de consolider les actions précitées et promouvoir une concurrence saine et loyale dans les marchés numériques au Maroc, tout en veillant à la protection des consommateurs, le Conseil de la concurrence assurera un suivi régulier desdits marchés.
