Le projet de loi présenté par le ministère du commerce extérieur actuellement devant le Parlement. Dumping, produits subventionnés, fausses déclarations…, les pratiques qui seront traquées. Des droits additionnels seront appliqués pour les produits dont les prix sont artificiellement bas. Si depuis quelques années l'option prise par le Maroc d'ouvrir son économie est irréversible, il n'en demeure pas moins que la protection du tissu industriel national est elle aussi un impératif majeur. Comment alors assurer cette protection tout en respectant les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de ses partenaires ? En fait, il s'agit plus de protéger non pas les industries mais le marché en entier contre les pratiques déloyales comme la sous-facturation, les fausses déclarations d'origine et fraudes en tout genre. C'est justement là l'objet du projet de loi présenté par le ministère du commerce sur la défense commerciale. L'objectif est de mettre en place «un cadre législatif et réglementaire complet, moderne et compatible avec les engagements pris au titre des accords de l'OMC et des autres accords commerciaux conclus par le Maroc», selon le ministre Abdellatif Maazouz. L'enjeu est de taille d'autant que le processus de démantèlement qui sera parachevé en 2012 expose le marché marocain à une sérieuse menace de pratiques commerciales déloyales. Auparavant, les droits de douane qui étaient élevés permettaient une protection systématique des produits locaux. Le marché marocain ne sentait donc pas l'effet d'actions de dumping ou d'importations subventionnées grâce à l'effet d'une correction automatique des prix. Aujourd'hui, la donne a changé. Les droits de douane ne favorisent plus cette protection et l'ère des barrières tarifaires est révolue. En 2012, leur plus haut niveau se situera autour de 25% alors que les importations en provenance de notre principal partenaire, l'Union européenne, seront exemptes de droits de douane. C'est à partir de ce moment-là que l'impact des pratiques déloyales risque de peser le plus. Déjà, et à en croire les témoignages de responsables du ministère du commerce extérieur, les plaintes des producteurs nationaux de plusieurs branches économiques à propos d'importations «suspectes» se sont considérablement multipliées suite au démantèlement douanier effectué jusqu'à présent. En 2012, la situation risque de s'aggraver. A moins que l'Etat ne prenne ses dispositions pour faire face à cette menace. C'est dans ce sens que Abdellatif Maazouz propose ce projet de loi. Les professionnels ont la responsabilité de réagir Concrètement, les pouvoirs publics mettront en place et définiront, de manière claire, les règles et les procédures qui permettent d'instaurer les mesures susceptibles de faire face aux importations introduites de manière déloyale. Le projet de loi, examiné actuellement par la Chambre des conseillers, définira, «de manière exhaustive», les procédures liées à la mise en œuvre des instruments régissant l'application des mesures anti-dumping, compensatoires et de sauvegarde. Cela se traduira par l'adoption de droits de douane additionnels qui pénaliseront toute importation basée sur des pratiques déloyales ou qui menace la production nationale. «Ces droits de douane additionnels auront pour objectif de corriger la valeur des importations en dumping ou subventionnées avec la valeur réelle des marchandises», souligne le ministre du commerce extérieur. Dans le cas où l'importation massive d'un produit cause ou menace de causer un dommage à la production nationale, le recours aux mesures de sauvegarde vise à «freiner carrément les importations du produit concerné». Reste à savoir les critères sur lesquels on se basera pour dire si oui ou non une importation fait l'objet d'une subvention ou d'une action de dumping. Selon le ministère du commerce extérieur, le texte fixe justement «les conditions de détermination de l'existence du dumping, de la subvention, de l'accroissement massif des importations et du dommage ou de la menace de dommages, ainsi que les modalités relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale». Ces instruments ne peuvent être adoptés qu'à la demande des professionnels nationaux concernés. Le déclenchement du processus dépend d'eux. «Tout commence par le dépôt par la branche de production nationale concernée ou en son nom d'une requête auprès du ministère du commerce extérieur, qui fera ensuite l'objet d'un examen préliminaire qui déterminerait la décision d'ouvrir ou non une enquête», indique M. Said Maghraoui, chef de la division de la défense commerciale au sein de ce département. Parallèlement, les importations du produit objet de la requête peuvent être soumises à une procédure de surveillance. Et, pour parer aux éventuels dégâts qui pourraient endommager la filière nationale concernée pendant ce processus, des mesures de défense tarifaire peuvent être instaurées de manière provisoire en attendant les résultats définitifs. Une régulation du marché à la place du protectionnisme systématique En outre, le projet de loi prévoit la mise en place d'une Commission de surveillance des importations dont la mission est de rendre au ministre du commerce extérieur des avis sur toutes les questions relatives à l'instauration des mesures de défense commerciale. L'adoption de la loi sera ensuite complétée par des textes d'application. Cet arsenal réglementaire nécessitera, évidemment, une réorganisation des services administratifs en charge de ce dossier au sein du ministère du commerce extérieur. C'est le cas de la division de la défense commerciale qui sera appelée à se restructurer et surtout «à se développer, en particulier au niveau des ressources humaines, pour assumer les nouvelles responsabilités et répondre au défi» , indique un responsable de ce département. Le renforcement de cette jeune division est d'autant plus crucial qu'elle compte uniquement une dizaine de personnes pour le moment. C'est d'ailleurs cette même structure qui se charge jusque-là des enquêtes lorsque le ministère est saisi par les opérateurs économiques pour l'instauration de mesures de sauvegarde. La tâche sera de plus en plus lourde avec l'accentuation du processus de libéralisation du marché dans lequel le Maroc s'est engagé. «Le traitement de chaque dossier mobilise deux personnes de manière permanente pendant une période moyenne de 8 mois», estime un fonctionnaire au sein de cette division. C'est dire que la mission se compliquera lorsque ce service sera appelé à examiner une vingtaine de dossiers. Le renforcement de cette unité s'avère donc nécessaire. L'effectif qui assure le fonctionnement de pareille structure dépasse 200 personnes en Turquie et il est de 80 en Egypte, fait-on remarquer. Par ailleurs, le texte de loi prévoit une sorte de «réglementation préventive des pratiques déloyales» qui permettra d'éviter parfois le recours aux mesures de sanction. Aussi, des dispositions relatives aux engagements en matière de prix dispenseront l'importateur du produit objet de dumping ou de subvention de s'acquitter des droits additionnels s'il «s'engage à réviser son prix de manière suffisante pour faire réparer le préjudice». Un cadre juridique conforme aux recommandations de l'OMC De telles dispositions sont-elles synonymes de retour à un système protectionniste déguisé ? Sont-elles en contradiction avec la liberté du commerce et des engagements du pays vis-à-vis des accords de l'OMC qui ont veillé à imposer, tout au long de ces dernières années, un marché mondial libre entre les pays ? Pas du tout, rétorque le ministre du commerce extérieur. La preuve, selon M. Maazouz, ces dispositions s'inspirent des accords de cette organisation mondiale qui autorise le recours à des mesures de protection du tissu productif local contre les pratiques déloyales. Pour le ministère, les nouveaux instruments ne remplacent nullement les droits de douane. «On passe désormais d'une protection systématique par les droits de douane à un système de régulation des importations par le biais de mesures provisoires et correctives», nuance-t-il. Les instruments qui seront mis en place répondent aux recommandations de l'OMC qui veille à protéger les petits marchés contre les abus des importations de masse. «En l'absence de ces dispositions, plusieurs pays, notamment du tiers-monde, ne pourront jamais résister aux pratiques déloyales auxquelles recourent sans cesse les économies puissantes», assure un spécialiste du droit international. C'est ce que confirment les responsables au ministère du commerce extérieur qui donnent l'exemple «d'un seul opérateur chinois pour lequel une exportation de 100 millions de m2 de céramique peut être dérisoire alors qu'elle représente les besoins de trois années du Maroc en ce produit». Autant dire que les pratiques déloyales risquent de s'avérer fatales pour les pays qui ne maîtriseront pas les armes juridiques que recommande l'OMC. Mise à niveau des organisations professionnelles Le Maroc, lui, y a fait face jusqu'à présent tant bien que mal. A sa manière. Il recourt depuis plusieurs années à une des trois composantes des mesures de défense commerciale, à savoir les mesures de sauvegarde, conformément aux accords de l'OMC (voir encadré), sans pour autant que cette action soit inscrite clairement dans son arsenal réglementaire et législatif. Il n'a pas usé des deux autres types de dispositions (antidumping et anti-subvention), tout simplement parce que les professionnels n'en ont jusqu'à présent pas fait la demande, selon le ministère du commerce extérieur. Pourtant, les plaintes des producteurs nationaux contre les pratiques de dumping et les importations subventionnées sont monnaie courante. Dans le secteur de la céramique, on déplore ainsi les subventions de l'Etat dont bénéficient les exportateurs égyptiens ainsi que les pratiques de dumping auxquelles recourent les exportateurs espagnols. Idem pour les producteurs d'agroalimentaire (biscuits et jus en particulier) qui ne cessent de se plaindre des importations subventionnées en provenance des Emirats Arabes Unis, de Tunisie et d'Egypte. Il en est de même aussi pour les producteurs de sidérurgie, des livres scolaires, des fibres synthétiques… Mais, visiblement, faute d'informations et surtout de cadre juridique, les professionnels n'ont jamais saisi les pouvoirs publics pour le déclenchement de la procédure recommandée par l'OMC. Avec l'adoption de la nouvelle loi, les producteurs nationaux auront donc une plateforme importante pour faire face au danger des pratiques déloyales. Mais ils ne pourront pas faire l'économie de leur mise à niveau. Car le recours à la loi n'est pas aussi simple qu'on l'imagine. Les producteurs lésés par des importations suspectes sont appelés à enclencher la procédure auprès du ministère. Et pour cela, un minimum de savoir-faire est exigé, notamment dans la collecte des informations et l'élaboration des dossiers. En Espagne, par exemple, l'Association des céramistes est dotée d'une cellule dédiée au traitement des affaires relatives à la défense commerciale. C'est dire que nos organisations professionnelles auront beaucoup de travail à faire.
