Cinquante ans après la récupération du Sahara, le Maroc doit saisir l'alternance Trump pour changer le cours de l'histoire    La Chine renforce son influence dans les ports africains, surpassant le reste du monde    Les Etats-Unis déclarent l'ambassadeur sud-africain persona non grata    Ferhat Mehenni : La lutte pacifique du peuple kabyle pour son autodétermination continue de progresser    Places publiques à Laâyoune: une échappatoire pour les habitants durant les nuits ramadanesques    Un corridor souterrain pour l'irrigation agricole prend forme dans la province d'Essaouira, des expropriations actées    Le Maroc érige un cadre académique renouvelé pour la formation au travail social    Mark Carney Prend Ses Fonctions en Tant que Premier Ministre du Canada    Les calculs astronomiques indiquent que le mois de Ramadan durera 29 jours cette année    Une ministre d'origine marocaine dans le nouveau gouvernement canadien    Ramadan: Les investissements publicitaires à près de 452 MDH durant les dix premiers jours    L'Algérie risque des sanctions américaines après la réception de chasseurs russes    Course à l'armement dans le domaine des drones... Le Maroc dans de nouvelles alliances et une concurrence internationale croissante    La France signale une hausse des cas de rougeole importés du Maroc    Elim CdM 2026 : Regragui dévoile sa liste avec Chemsdine Talbi et sans Ziyech    Absence de Ziyech, binationaux, nouveaux visages, concurrence ... Regragui s'explique    Loi organique sur le Droit de grève : feu vert de la Cour constitutionnelle, avec réserves    OMPIC: généralisation de la plateforme de création d'entreprises par voie électronique    Affaire Baitas : le gouverneur de Sidi Ifni Hassan Sadki met en garde contre l'usage partisan des moyens communaux en période pré-électorale    L'or pour la première fois à plus de 3.000 dollars l'once    Les barrages marocains affichent un taux de remplissage de 32,3 % pour un volume de 5,44 milliards de m3    Al-Madrassa al-Jadida : Sept enjeux clés pour une nouvelle école    Caftan Week 2025 : Voici la liste des stylistes sélectionnées    Industries manufacturières : hausse de l'indice de la production de 5% au T4-2024    Les prévisions du vendredi 14 mars    Quel impact ont les récentes précipitations sur la saison agricole de la région Casablanca-Settat?    Antidumping : le Maroc lance une enquête sur les fils d'acier    Commission de l'UA. Mahmoud Ali Youssouf, prend ses quartiers    Economie africaine.La croissance sera bonne mais insuffisante    FRMF : Ce jeudi, s'est tenue l'AGO de l'exercice 2023-2024    Europa League : Le tableau final avec 4 Marocains en quart    Botola D1/J25 : FAR-MAS et OCS-RCAZ lèvent le rideau ce soir    Génomique, Intelligence Artificielle et Protection des Données au Maroc : Vers un Progrès Scientifique et Technologique Responsable    John Cena et Jessica Beil en tournage au Maroc    Togoville Jazz Festival annonce son retour    Comediablanca le festival du rire de Casablanca, dévoile sa programmation    FIFA : Pourquoi la réélection de Fouzi Lekjaa renforce le poids du Maroc dans le football mondial    Literatura: El Ministerio de Cultura apoya la traducción de obras de los MRE    Littérature : Le ministère de la Culture soutient la traduction des œuvres des MRE    Coup de coeur d'El Jadida : L'immeuble Cohen renaît de ses cendres, un siècle d'histoire restauré!    Huile d'olive: Baitas estime que l'huile exportée ne dépasse pas les 8.000 tonnes    Al-Shabab : Hamdallah claque avec un triplé contre Al-Orouba    Festival Comediablanca 2025 : Hanane Fadili et Romain Frayssinet à l'affiche    Complexe Mohammed V : comme un air de discorde…    Droit de grève. La cour constitutionnelle valide le cadre législatif    Addis-Abeba : La participation des élus du Sud du Royaume à la 57e session de la CEA, un signe fort d'intérêt pour l'intégration continentale    S.M. le Roi félicite le Pape François à l'occasion de l'anniversaire de son investiture à la mission papale    Patrimoine : la Kasbah Ajbili classée patrimoine national    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



En quoi le notaire peut vous assister lors de l'achat d'un bien
Publié dans La Vie éco le 12 - 03 - 2004

Il a le devoir d'effectuer les investigations préalables à
l'établissement de l'acte.
Il garantit à l'acquéreur de devenir propriétaire et
au vendeur d'être payé.
Il n'est pas garant de la qualité de la construction, ni des vices
cachés.
Le notaire est aujourd'hui un acteur incontournable dans l'acte d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Même si on n'a pas systématiquement recours à ses services, vendeur et acheteur se sentent plus en sécurité et en confiance lorsque l'opération d'achat ou de vente se déroule en sa présence et sous sa supervision. Quel est donc son rôle dans la conclusion d'un contrat immobilier ou autre ? Et quel est son véritable apport ?
Il est garant de la légalité des contrats
Le notaire est considéré comme garant de la légalité des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique. Autrement dit, il a pour mission d'authentifier – au moyen d'actes inattaquables – la volonté des contractants. Le rôle le plus important et le plus visible du notaire reste la rédaction d'actes juridiques authentiques. Il est censé prendre toutes les précautions pour que les contrats, les documents et les actes publics qu'il établit soient en conformité avec les dispositions réglementaires et légales. Ce faisant, il est en mesure de prévenir les litiges entre les parties, qui se mettent également à l'abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.
Le notaire a également un rôle de conseil, dans la mesure où il est tenu d'informer de manière tout à fait impartiale les parties (dans le cas d'une transaction immobilière, il s'agit du cédant et de l'acquéreur) sur la portée de leurs engagements respectifs. Dans certains cas, et face à une mésentente entre acheteur et vendeur, le notaire reste la personne la mieux placée pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires. Me Saïda Chraïbi, notaire à Casablanca, tient cependant à s'affranchir de ce rôle d'intermédiaire : «Nous ne sommes pas des intermédiaires et notre but n'est pas de mettre d'accord acheteur et vendeur sur certains aspects de la vente, mais uniquement sur les conditions juridiques dans lesquelles elle devra se dérouler».
Il vérifie qu'aucune charge ne grève le bien immobilier
Dans un contrat immobilier, le notaire agit à différents niveaux. D'abord au niveau des investigations préliminaires à la vente, de manière à s'assurer que le bien en question existe réellement et que le vendeur en est bien le propriétaire. Il s'agit ensuite, pour le notaire, de s'assurer qu'aucune charge ne grève le bien immobilier en question. Il contacte pour cela les services de la Conservation foncière pour s'assurer qu'aucune hypothèque, prénotation, saisie conservatoire ou autre condition ré- dhibitoire n'est inscrite sur le titre de propriété. Dans le cas d'une hypothèque, le notaire peut aller jusqu'à contacter la banque pour verifier le montant exact de l'hypothèque et le prix d'une éventuelle mainlevée. Lorsqu'il s'agit d'un terrain qui ne fait pas partie d'un lotissement, le notaire effectue également les démarches nécessaires auprès de l'agence urbaine pour s'assurer qu'il n'existe aucun projet d'utilité publique ou autre qui puisse nuire à la valorisation future du terrain. Le notaire doit enfin se renseigner auprès de l'administration fiscale pour s'assurer que le vendeur a bel et bien un quitus fiscal et que l'acheteur ne se retrouve pas solidairement responsable des impôts dus par le vendeur au titre du bien immobilier en question.
Lorsqu'il s'agit d'une copropriété, le notaire informera l'acheteur de toutes les clauses importantes du règlement de copropriété, surtout s'il comprend une clause de préférence qui peut être constituée entre copropriétaires, et en vertu de laquelle ils peuvent annuler un acte de vente.
Il garde les fonds chez lui jusqu'à constatation du transfert de propriété
Le second niveau d'intervention du notaire réside dans l'établissement de l'acte lui-même et dans l'aboutissement de la transaction. C'est là le rôle le plus connu du notaire : rédiger le contrat et garantir que le vendeur reçoive l'argent et que l'acheteur devienne réellement propriétaire du bien. Le plus souvent, l'acheteur met entre les mains du notaire les fonds nécessaires à la transaction. Le notaire est tenu de garder ces fonds chez lui jusqu'à la constatation du transfert de propriété. « Nous représentons une véritable garantie du bon dénouement de la transaction, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur», insiste Me Chraïbi.
Si vous avez opté pour un achat sur plan, le notaire vous sera également d'un grand secours puisqu'il veillera à ce que vous n'effectuiez les avances que si le promoteur a réellement avancé sur les travaux et qu'aucun retard n'est constaté à ce niveau.
Les honoraires du notaire varient entre 0,5 et 1% du montant de la transaction
Le notaire assure également un «service après-vente» puisqu'il est tenu, de par la loi, de conserver, pour au moins 100 ans, une copie de tous les actes et de tous les documents qui l'accompagnent. Il est donc possible de demander gratuitement une copie des actes établis auprès d'une étude.
Par contre, le notaire n'est en aucun cas responsable des vices de construction qui peuvent apparaître après la vente, ou des litiges de ce genre. « Nous nous intéressons uniquement au titre foncier et aux documents qui l'accompagnent. Il n'est pas de notre ressort de vérifier l'état de la construction. Ce genre de litige doit être réglé avec l'ancien propriétaire et les entreprises responsables de la construction, à l'amiable ou devant un tribunal», explique un notaire.
Les honoraires du notaire varient généralement entre 0,5 % et 1 % du montant de la transaction, selon la complexité du dossier. A cela viennent s'ajouter les 0,5 % dus au titre de la taxe notariale. 5 % du montant de cette taxe servent à approvisionner un fonds de garantie. Le notaire reverse 75 % du reste au service d'enregistrement et garde les 20% pour lui.
Bien que ce soit l'acheteur qui s'acquitte des honoraires, le notaire ne réfléchit pas en termes de «client» mais plutôt en terme de «dossier» et doit veiller à sauvegarder les intérêts des deux parties. Il a un dossier à diligenter dans les meilleures conditions, de manière à assurer au vendeur le paiement du prix et à l'acquéreur l'accès à la propriété


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.