Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Moncef Belkhayat (RNI), se trouve depuis quelques jours au milieu d'un torrent de rumeurs et de mises en cause concernant les activités économiques de ses proches et les contrats publics qu'ils auraient remportés, ce qui vient s'ajouter à son attitude polémique vis-à-vis du mouvement du 20 février, initialement accusé d'agir pour le compte des séparatistes du Polisario. Une de ces mises en cause concerne un contrat de services informatiques – attribué par le ministère de la jeunesse et des sports – d'une valeur de plusieurs dizaines de millions de dirhams (le montant exact n'a pas été rendu public) et remporté par la société Bull Maroc, dont le PDG, Mehdi Kettani, serait un parent par alliance de Moncef Belkhayat. Le collectif Mamfakinch.com, qui fait partie du mouvement du 20 février, souhaite dès lors interpeller personnellement et publiquement Moncef Belkhayat et quatre autres haut dignitaires de l'Etat – le premier ministre Abbas el Fassi (Istiqlal), le ministre des finances Salaheddine Mezouar (RNI), le trésorier général du royaume Noureddine Bensouda et le président de l'Instance centrale de prévention de la corruption, Abdesselam Aboudrar. Ce n'est pas une question de personnes, mais de principe, d'autant plus importante que le principe de bonne gestion financière de l'argent du contribuable est un principe qui doit nécessairement être reconnu et défendu efficacement dans la nouvelle constitution. Tout fonctionnaire et tout ministre est tenu de rendre des comptes sur la manière dont il gère l'argent du contribuable. Les questions, dont vous trouverez l'intégralité ci-dessous, visent à établir les faits. La réponse publique à ces questions et la publication de l'intégralité des documents relatifs à cet appel d'offres sont la seule manière permettant à Moncef Belkhayat mettre définitivement fin à la polémique concernant ce marché-là. Plusieurs questions factuelles doivent être éclaircies (entre parenthèses, le numéro de la question posée à Moncef Belkhayat): • Tout d'abord, y a-t-il un lien de parenté, par alliance ou non, entre Moncef Belkhayat, ordonnateur du marché, et Mehdi Kettani, PDG de Bull Maroc, entreprise l'ayant remporté (cf. question n°1)? • Si un tel lien existe, pourquoi Moncef Belkhayat l'a-t-il publiquement nié (question n° 2)? • Pourquoi plusieurs documents devant être publiés sur le portail gouvernemental des marchés publics ( http://www.marchespublics.gov.ma ) en vertu du décret sur les marchés publics – comme l'avis de présélection et l'avis d'attribution du marché – ne l'ont-ils toujours pas été, plus de deux mois après la date d'attribution du marché (questions n° 12, 13, 16 et 17)? • Les informations contenues dans l'avis d'appel d'offres publié sur le portail des marchés public et celles diffusées par Moncef Belkhayat personnellement ou son ministère sont incompatibles. L'avis d'appel d'offres indique que la date limite de remise des offres était le 9 février à 10.30 – or selon les informations publiées sur le site du ministère de la jeunesse et les sports, le contrat aurait été signé le 2 février. A supposer que cela ait été le cas, ce serait une violation flagrante tant du décret sur les marchés publics que des principes de loyauté de la procédure et d'égalité de traitement des concurrents. Quelle version est correcte, celle publiée sur le portail des marchés publics ou celle avancée par Moncef Belkhayat et son ministère? Et comment se fait-il que ces des versions se contredisent? (questions n° 9, 10, 11, 14 et 15) Mais d'autres questions sont d'actualité, et concernent d'autres acteurs gouvernementaux et administratifs. C'est ainsi qu'il est demandé au premier ministre Abbas el Fassi quelles modifications réglementaires et législatives il compte prendre ou proposer pour régler certaines des failles et lacunes systémiques révélées par cette affaire, et quelles propositions il compte faire à la commission royale pour la révision de la constitution afin de renforcer la prévention et la sanction des irrégularités financières, indépendamment de l'issue de ce dossier-ci. Il est également demandé au ministre des finances Salahdine Mezouar s'il compte demander à l'Inspection générale des finances d'effectuer des vérifications en vue tirer au clair la régularité de cette procédure d'appel d'offres. Il est demandé au trésorier général du Royaume, Noureddine Bensouda, la teneur du contrôle d'engagement des dépenses effectué sur ce marché, et enfin il est demandé à Abdeslam Aboudrar, président de l'Instance centrale de prévention de la corruption, s'il compte également demander des informations complémentaires en vue de déterminer si cette affaire doit être portée à la connaissance de la justice. Les différents documents disponibles se trouvent après la lettre ouverte ci-dessous. Lettre ouverte à Moncef Belkhayat et quelques autres au sujet du marché attribué à Bull Maroc I – Les faits Les faits d'abord : le 27 décembre a été publié, sur le site « marchés publics » du gouvernement marocain, un avis d'appel d'offres n° 03/2011 intitulé « Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre des systèmes CRM (Customer Relationship Management), ERP (Entreprise Resource Planning) et le contrôle d'accès pour la gestion des centres de proximité sportifs intégrés (CPSI), piscines et fédérations sportives ». Le maître d'ouvrage était indiqué comme le ministère de la jeunesse et des sports. La date limite de remise des offres était fixée au 9 février 2011 à 10.30. La procédure choisie était celle de l'appel d'offres avec présélection (conformément à l'article 16 du décret marchés publics). Ce type de marchés est divisé en deux étapes : lors de la première, tout candidat intéressé est admis à manifester son intérêt pour le marché. Les candidats ayant fait la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière, sur la base de critères objectifs, sont ensuite les seuls à être admis, dans une seconde étape, à soumettre une offre. Conformément à l'article 76 du décret sur les marchés publics, l'avis d'appel d'offres, le résultat de l'appel d'offres et les extraits de procès verbaux de l'examen des offres devaient être publiés sur le portail gouvernemental des marchés publics. C'est pourtant sur le portail du ministère de la jeunesse et des sports qu'on a pu apprendre, le 6 avril, le lancement de ce projet, sans que l'attribution de ce marché de services à la société Bull Maroc, filiale marocaine du groupe français du même nom, n'ait été évoquée. Un communiqué antérieur, du 18 mars, avait été intéressant à plus d'un titre : présentant le projet d'informatisation du ministère et des fédérations sportives, le ministre de la jeunesse et des sports Moncef Belkhayat (RNI), annonce l'attribution du marché à Bull, précisant qu'il avait été conclu le 2 février. Mehdi Kettani, PDG de Bull Maroc, participait à cette conférence. Jusqu'à aujourd'hui, le 15 avril 2011, aucun avis d'attribution n'a été publié sur le portail des marchés publics. La valeur du marché n'est pas connue avec certitude, en l'absence d'avis d'attribution et s'agissant d'un appel d'offres sur offre de prix, pour lequel le prix est fixé par le soumissionnaire (cf. article 17 alinéa 3 du décret sur les marchés publics). Voilà de manière succincte les faits rendus publics à ce jour sur ce marché. Depuis, sur Twitter, Facebook et la blogosphère circulent des informations faisant état de liens familiaux entre le ministre à la jeunesse et aux sports, Moncef Belkhayat et Mehdi Kettani. Ces allégations ont fait l'objet d'un démenti formel de la part du secrétaire d'Etat, très présent sur Twitter et Facebook, par le biais d'un tweet en date du 5 avril: « M Kettani de Bull Maroc et moi n'avons AUCUN lien de parenté ni de prêt [sic !] ni de loin, ni par alliance » De nombreuses autres informations circulent sur d'autres marchés et d'autres transactions concernant Bull Maroc ou d'autres sociétés. Il sera temps d'y revenir plus tard. Pour l'instant, les faits relatifs au marché d'informatisation attribué à Bull Maroc appellent de nombreuses questions, certaines destinées à Moncef Belkhayat, d'autres au premier ministre Abbas el Fassi, détenteur du pouvoir réglementaire et donc en mesure de modifier le décret sur les marchés publics, au trésorier général du Royaume, M. Noureddine Bensouda, au ministre des finances, M. Salahdine Mezouar et enfin au président de l'Instance centrale de prévention de la corruption, M. Abdesselam Aboudrar. Ces questions sont posées de bonne foi, et en l'absence d'éléments importants du dossier qui n'ont toujours pas été rendus publics à ce jour. II – Les questions Questions à Moncef Belkhayat, ministre à la jeunesse et aux sports : 1. Une de vos sœurs est-elle mariée au frère de l'épouse de Mehdi Kettani, PDG de Bull Maroc SA ? A défaut, avez-vous un autre lien de parenté directe ou par alliance avec M. Kettani? 2. Si oui, pourquoi avez-vous publiquement nié tout lien de famille, y compris par alliance, avec M. Kettani , dans un tweet émis par vous le 5 avril 2011 à 20.47? 3. Avez-vous signalé cette circonstance potentiellement constitutive d'un conflit d'intérêt à la commission des marchés, établie par le décret n° 2-78-840, pour avis ? 4. La procédure d'appel d'offres retenue était celle de l'appel d'offres avec présélection, ce qui impliquait que Bull Maroc, attributaire du marché, faisait partie des candidats admis à soumissionner après décision en ce sens d'une commission d'admission. Vous aviez dès ce moment-là la possibilité d'identifier une situation potentielle de conflit d'intérêt. En vertu de l'article 88 du décret des marchés publics, vous pouviez confier la passation des marchés à une autre administration publique, solution qui aurait permis d'éviter l'apparence de conflit d'intérêts. Pourquoi n'y avez-vous pas recouru ? 5. Conformément à l'article 78 du décret sur les marchés publics, les marchés ne sont valables et définitifs qu'après avoir été approuvés par l'autorité compétente. En tant que secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, dirigeant le ministère du même nom, vous étiez l'autorité compétente pour approuver ce marché. Avez-vous personnellement signé le contrat entre votre ministère et Bull Maroc, signé selon vos propres dires (article sur Facebook du 13 avril à 20.50) le 2 février 2011 ? 6. Si tel est le cas, aviez-vous ce jour-là comme co-signataire du contrat de marché et vis-à-vis M. Kettani, PDG de Bull Maroc ? 7. La notice d'information relative à ce marché telle que publiée sur le site du portail gouvernemental des marchés publics indique que la procédure choisie était celle de l'appel d'offres avec présélection. Selon le décret sur les marchés publics, cette procédure comporte une première phase, où une commission établit une liste des candidats ayant postulé remplissant les conditions d'admission, seuls ceux-ci étant par la suite admis à soumettre une offre. Pouvez-vous confirmer qu'il en a été ainsi ? 8. Selon l'article 51 du décret des marchés publics, un dossier de présélection est censé contenir un règlement de présélection. Le seul document relatif à ce marché qui s'y rapproche sur le portail des marchés publics est un règlement dit « de la consultation de l'appel d'offres sur offres de prix ». Cela correspond-t-il au règlement de présélection prévu par le décret? Si non, à quel type de document correspond-t-il ? 9. Selon vos propos sur votre page Facebook en date du 13 avril 2011 à 20.50, l'ouverture des plis aurait eu lieu le 29 décembre 2010. Or, selon l'avis publié sur le portail des marchés publics, la date d'ouverture des plis était le 9 février 2011. La date du 29 décembre 2010 correspond-t-elle à l'ouverture des plis d'admission, phase distincte de l'ouverture des offres en vertu du décret? 10. L'avis d'appel d'offres relatif à ce marché publié sur le portail gouvernemental des marchés publics indique comme date de publication le 27 décembre 2010, date confirmée par le certificat de dépôt qui indique comme date de publication le «27/12/2010 10:09 », soit le 27 décembre 2010 à 10.09. Comment expliquez-vous qu'une ouverture des plis ait pu avoir lieu déjà le 29 décembre, soit deux jours après la publication de l'avis d'appel d'offres, alors que l'article 20.I.2 du décret sur les marchés publics impose un délai minimum de 40 jours pour les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 1,8 millions de dirhams ? 11. Une ouverture des plis a-t-elle eu lieu le 9 février 2011, à la date prévue dans l'avis d'appel d'offres publié sur le portail gouvernemental des marchés publics ? 12. Si oui, à supposer que l'ouverture des plis du 29 décembre 2010 concernait la phase d'admission, et que celle du 9 février 2011 concernait celle de l'ouverture des offres proprement dites, un extrait du procès-verbal établi par la commission d'admission a-t-il été affiché dans les locaux du ministère de la jeunesse et des sports le 30 décembre conformément à l'article 56 du décret sur les marchés publics ? 13. Dans le même ordre d'idées, alors que l'article 56 du décret sur les marchés publics impose la publication d'extraits du procès-verbal de la commission d'admission sur le portail gouvernemental des marchés publics, comment expliquez-vous qu'aucun procès-verbal de ce type ne soit accessible sur ce portail à ce jour (15 avril) ? 14. Il ressort de l'avis publié sur le portail gouvernemental des marchés publics que la date limite de soumission des offres (par les candidats admis à soumettre) était le 9 février à 10.30. Or, sur le site de votre ministère, vous êtes cité comme affirmant qu'un « projet d'informatisation des activités du ministère » avait été signé le 2 février, soit avant la date limite de soumission des offres indiquée sur le portail gouvernemental des marchés publics. Il résulte du décret sur les marchés publics qu'un marché ne peut être attribué avant l'ouverture publique des plis, et que celle-ci ne peut avoir lieu avant la date limite de soumission des offres. Confirmez-vous dès lors que le contrat portant sur ce marché a été signé le 2 février 2011 ? 15. Si tel est le cas, sur quelle base légale vous êtes vous reposé, en tant que maître d'ouvrage et ordonnateur, pour signer un contrat de marché avant la date limite de remise des offres ? 16. Puisqu'il semble qu'en tout état de cause le marché ait bien été attribué, pourquoi ne trouve-t-on trace d'aucun avis d'attribution sur le portail gouvernemental des marchés publics ? 17. Un avis d'attribution a-t-il été affiché dans les locaux du ministère de la jeunesse et des sports conformément à l'article 45 du décret sur les marchés publics ? 18. En tant qu'ordonnateur de ce marché, estimez-vous votre comportement compatible avec l'article 4 alinéa 1 deuxième tiret de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, lequel dispose que « les ordonnateurs sont (…) personnellement responsables du respect de la réglementation relative aux marchés publics » ? 19. L'article premier du décret sur les marchés publics dispose que « la passation des marchés de l'Etat doit obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d'ouvrage ». Estimez-vous que ces principes ont été respectés en l'absence de publication sur le portail des marchés publics des avis de présélection et d'attribution, et – pour le cas où vous auriez répondu positivement aux questions 1, 5, 6, 12 et 14 – devant ce qui constitue un cas potentiel de conflit d'intérêts ? Questions à M. Abbas el Fassi, premier ministre, chef du gouvernement, détenteur du pouvoir réglementaire : 1. Au vu des éléments indiqués ci-dessus concernant le marché de services informatiques attribué à Bull Maroc, envisagez-vous de demander au ministre des finances de diligenter une enquête de l'inspection générale des finances, conformément au dahir n° 1-59-269 relatif à l'inspection générale des finances ? 2. Le décret sur les marchés publics ne contient aucune mention de la notion de conflit d'intérêt. Le projet de révision de ce décret récemment soumis à consultation publique introduit cette notion (cf. article 176 du projet), mais l'applique aux seuls membres des différentes commissions impliquées dans les procédures d'appel d'offres, à l'exclusion des ordonnateurs. Envisagez-vous de remédier à cette lacune, le projet de décret n'ayant toujours pas été adopté ? 3. L'actuel décret sur les marchés public impose l'obligation de publier, dans le cas de figure du marché de service attribué à la société Bull Maroc, l'avis d'appel d'offres (ce qui a été fait), les résultats définitifs de l'admission (aucune trace n'a pu en être trouvée sur le portail gouvernemental des marchés publics) et les résultats de l'appel d'offres, incluant l'identité de l'attributaire et le montant de marché (aucune trace n'a pu en être trouvée sur le portail gouvernemental des marchés publics). Aucune sanction n'est cependant prévue en cas de non-respect de cette obligation, que ce soit en termes d'annulation du marché attribué en violation de ces règles, ou que ce soit en termes de sanctions disciplinaires ou pénales des personnes concernées. Envisagez-vous de remédier à cette lacune, le projet de décret n'ayant toujours pas été adopté ? 4. En tant que chef de gouvernement, quel suivi assurez-vous du respect des règles de moralité publique tendant à éviter tout conflit d'intérêt dans le chef de membres de votre gouvernement ? Si un tel suivi existe, quelle publicité comptez-vous lui assurer afin d'assurer au contribuable et à l'électeur que les affaires publiques, et tout particulièrement gouvernementales, sont gérées de manière à éviter tout conflit d'intérêt ? 5. La la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics exclut explicitement de la discipline financière et disciplinaire les membres du gouvernement et les parlementaires, ceci alors même que les ministres sont ordonnateurs de droit commun des dépenses publiques de leur ministère, y compris de l'attribution de marchés publics. Trouvez-vous justifié d'exempter l'ordonnateur principal des sanctions encourues par les fonctionnaires sous son autorité ? 6. En cas de réponse négative à la question précédente, envisagez-vous de proposer au conseil des ministres l'adoption d'un projet de loi amendant la loi n° 61-99 sur ce point ? 7. Dans le cadre général des travaux de la commission royale de révision constitutionnelle présidée par Abdeltif Menouni, allez-vous, au nom du gouvernement ou de votre parti, présenter des propositions visant à introduire la lutte contre la corruption, la fraude, les irrégularités, le conflit d'intérêts et la mauvaise gestion financière dans la constitution révisée ? Question à M. Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, en charge du contrôle des engagements des dépenses de l'Etat : 1. Quel a été le résultat du contrôle effectué par le comptable public au titre du contrôle des engagements de l'Etat sur la proposition d'engagement de ce contrat de marché, tel qu'exigé par les articles 3 et 13 combinés du décret n° 2-07-1235 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat ? Question à M. Salaheddine Mezouar, ministre des finances, autorité de tutelle de l'inspection générale des finances : 1. Au vu des éléments rapportés ci-dessus, entendez-vous demander à l'inspection générale des finances de vérifier les conditions de passation du présent marché ? Questions à M. Abdesselam Aboudrar, président de l'Instance centrale de prévention de la corruption : 1. Au vu des éléments rapportés ci-dessus, entendez-vous demander des informations complémentaires à l'ordonnateur concerné, M. Moncef Belkhayat, en vue de déterminer s'il convient de saisir l'autorité judiciaire compétente conformément à l'article 2 alinéa 2 septième tiret du décret n° 2-05-1228 instituant l'Instance centrale de prévention de la corruption ? 2. Dans le cadre général des travaux de la commission royale de révision constitutionnelle présidée par Abdeltif Manouni, allez-vous, au nom de l'instance que vous présidez , présenter des propositions visant à introduire la lutte contre la corruption, la fraude, les irrégularités, le conflit d'intérêts et la mauvaise gestion financière dans la constitution révisée ?
