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Pas de poursuites contre Eric Scheiderman, accusé de violence par des femmes
Publié dans Hespress le 09 - 11 - 2018

L'ex-procureur de l'Etat de New York, qui avait démissionné en mai après avoir été accusé de violences par quatre femmes, ne sera pas poursuivi en justice en raison de failles dans le code pénal new-yorkais, a annoncé jeudi la procureure chargée de l'enquête.
« Je crois les femmes » qui ont accusé Eric Scheiderman de violences, a indiqué jeudi la procureure du comté de Nassau Madeline Singas, chargée du dossier, « mais des obstacles légaux, y compris les délais de prescription, rendent impossible toute poursuite« .
« Notre enquête a révélé des failles dans le droit new-yorkais« , a-t-elle ajouté, en proposant un projet de loi pour y remédier.
Le texte qu'elle a préparé et transmis à la presse renforcerait l'arsenal législatif actuel contre le harcèlement sexuel, en faisant entrer dans la catégorie des violences telles « claques, coups, coups de pied » données « sans consentement », « à des fins de gratification sexuelle ».
Toute personne jugée coupable d'un tel crime serait punissable d'une peine allant jusqu'à un an de prison, avec un délai de prescription de deux ans.
La loi actuelle ne permet pas de poursuivre les violences qui visent à la gratification sexuelle si elles ne provoquent pas de blessure substantielle.


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