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Loi organique
Publié dans Finances news le 24 - 06 - 2010

Fini le temps des «déperditions budgétaires» ! La réforme très attendue (probablement en 2011) de la Loi organique devrait rompre avec une politique budgétaire qui, malgré une série de mesures, ne sied plus à un pays comme le Maroc. Une politique où il est difficile d'évaluer les réalisations chiffrées des objectifs.
Une politique où continue de prévaloir, au jour d'aujourd'hui, l'absence d'une gestion horizontale de la dépense publique. À quoi sert la construction d'une école dans un patelin, alors qu'il n'y a aucun chemin qui y mène ? Un exemple parmi tant d'autres qui dénote, tant s’en faut, de l’absence de coordination entre le ministère de l'Enseignement et celui de l'Equipement. Et qui annule l'intérêt de la dépense qui est certes engagée, mais qui au final n'aboutit pas.
Or, avec la réforme attendue, on serait capable d'évaluer l'augmentation du nombre de scolarisables suite à la construction d'une école.
La réforme se veut ainsi un moyen d'introduire des indicateurs de performance visant la réalisation d'objectifs et l'amélioration de la situation socioéconomique. Certains ministères sont quasiment prêts pour la loi réformée, puisqu'ils dégagent des objectifs chiffrés permettant d'apprécier et de contrôler au mieux la dépense publique. D'autres sont à la traîne et avancent moult raisons pour justifier leur retard. Mais tôt ou tard, ils seront obligés d'affûter leurs armes et faire preuve de performance. Car la réforme sera effective au plus tard dans 2 ans et la première Loi de Finances, répondant aux nouvelles exigences, est annoncée pour 2013.
Cette nouvelle approche budgétaire, axée sur les résultats, sera généralisée à travers notamment le déploiement du dispositif de globalisation des crédits dans l'ensemble des ministères, la mise en œuvre du guide méthodologique du suivi de la performance, et l'élaboration d'un rapport annuel sur l'évaluation des performances du budget.
Toujours est-il qu'en dépit des efforts déployés pour mener à bien cette réforme, les parlementaires ont été quelque peu mis à l’écart. Or, ce sont eux qui seront appelés à assurer le contrôle.
Pour dire qu’on a encore du pain sur la planche. Il faut donc s'y mettre sans tarder pour que la nouvelle Loi organique puisse permettre de soumettre l'action de l'Etat au contrôle législatif. Le rêve est permis !


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