Réduction des délais de paiement, baisse du taux d'imposition, contractualisation du remboursement des arriérés de TVA, facilitation de l'accès au financement et l'amélioration du statut de l'auto-entrepreneur, constituent les recommandations des économistes du parti. «Une première lecture du PLF 2019 pourrait faire croire que le gouvernement accorde une attention particulière à l'investissement et au soutien de la TPME à travers la mise en place de plusieurs mesures fiscales. Mais qu'en est-il réellement». Cette assertion annonce fort bien la couleur de la rencontre organisée récemment par l'Alliance des économistes istiqlaliens portant sur le PLF 2019. En effet, parmi les dispositions du PLF 2019 allant dans le sens du soutien des TPME, l'on dénombre celles inhérentes aux délais de paiement qui constitue un sujet majeur pour l'économie nationale. Or, le premier constat fait par les istiqlaliens est que la loi portant sur les délais de paiement a été promulguée depuis août 2016. Et jusque-là, le décret d'application n'a pas encore vu le jour. L'autre lacune pointée du doigt est que les initiateurs de l'Observatoire des délais de paiement qui concerne uniquement les entités publiques, ont exclu de fait la participation du secteur privé. A noter tout de même qu'un portail dédié à l'enregistrement des réclamations des entreprises a été mis en place. Les mesures prises pour résorber la problématique des délais de paiement ne convainquent guère l'Alliance des économistes istiqlaliens qui fait une série de propositions. En effet, le parti de l'Istiqlal (PI), qui déplore ne pas avoir une oreille attentive du gouvernement sur le sujet, propose une pléthore de recommandations. En dépit du plafonnement à 90 jours des délais de paiement des créances commerciales dues aux entreprises, auquel le PI adhère, l'Alliance suggère que ce délai soit appliqué à tous les secteurs d'activité. Or, la conditionnalité de la mise en place de cette disposition est la matérialisation des créances par des effets de commerce. Lesquels doivent être remis aux fournisseurs dès la réception de la marchandise ou du service.
Sanctions La formation politique, qui déplore les délais de paiement actuels (autour de 236 jours), insiste également sur la nécessité de sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas au délai de paiement des 90 jours. «Cette sanction doit profiter au fournisseur non payé en lui permettant de constater une provision pour créance douteuse déductible, équivalent au montant de la créance en souffrance sans obligation de recours judiciaire», précise-t-on du côté de l'Alliance, qui se positionne comme une force de propositions. Rappelons qu'aujourd'hui, pour pouvoir constater au niveau comptable une provision pour créance douteuse, l'entreprise est obligée de recourir à l'appareil judiciaire qui se caractérise par la lenteur et la lourdeur administrative. Les experts du parti sont convaincus qu'en appliquant leurs recommandations, le gouvernement atténuera la problématique des délais de paiement.
Arriérés de TVA : Une contractualisation s'impose ! Tout en admettant que l'Etat a fait des efforts pour apurer le stock des arriérés de TVA dus aux entreprises privées et publiques, le parti de la balance recommande de contractualiser le remboursement des arriérés de TVA avec les bénéficiaires. L'objectif étant de consacrer une partie importante des fonds reçus par les bénéficiaires au paiement des fournisseurs, notamment les PME et TPE fragilisées par l'allongement des délais de paiement. L'Alliance suggère également que l'Observatoire des délais de paiement publie trimestriellement la situation des arriérés de l'Etat à l'égard des entreprises en matière de remboursement de TVA ainsi que le trop perçu d'IS et le montant des règlements des marchés publics.
Accès au financement C'est une autre pomme de discorde entre le PI et l'Exécutif. Le PLF 2019 prévoit la simplification des mécanismes de garantie qui devront passer de 12 à 2 afférents à la trésorerie et à l'investissement. A été également prévu le relèvement du plafond du financement des TPE par les Associations de micro-finance (AMF). L'alliance se demande où en sont les résultats enregistrés par les 12 mécanismes de garantie de la CCG qui ont mobilisé de l'argent public. Les économistes de l'Istiqlal alertent sur les risques que l'Etat fait courir aux AMF en rehaussant le plafond des crédits accordés aux TPE (de 50.000 à 150.000 DH). D'autant plus que le coût de financement des AMF est plus élevé que celui des banques. Enfin, l'Alliance attire l'attention du gouvernement sur la gestion et le coût du risque des AMF qui ont avant tout un rôle social, susceptible d'être dénaturé par cette nouvelle mesure.
Auto-entrepreneur : un bilan insatisfaisant En dépit des baisses d'imposition apportées par le PLF 2019, les économistes istiqlaliens s'interrogent sur l'efficacité des mesures d'accompagnement des auto-entrepreneurs dont le statut a été mis en place en 2015. Aujourd'hui, l'on dénombre au Maroc, 80.000 auto-entrepreneurs, ce qui est insuffisant aux yeux des ténors du PI. Ceux-ci exhortent l'Exécutif à mener des actions de sensibilisation, tout en améliorant l'accompagnement. Ce qui permettra d'augmenter le nombre d'auto-entrepreneurs. Des suggestions vont également dans le sens de donner la possibilité à cette catégorie d'entrepreneurs d'adhérer à la CNSS. Par ailleurs, de l'avis des istiqlaliens, la politique fiscale menée envers les entreprises s'apparenterait davantage à un jeu à somme nulle. Pour cause, après avoir réduit le taux intermédiaire de l'IS à 17,5% et accordé d'autres avantages (déductibilité des charges en espèces, annulation des droits de timbre, etc.), le PLF 2019 a relevé le taux de la cotisation minimale des entreprises déficitaires à partir de la 4ème année. Or généralement, les entreprises disparaissent au bout de la 5ème année après leur création. ■
