Après avoir été mis en veille, et après une période très tendue entre l'Etat marocain et la presse nationale, le dossier de la réforme du Code a été rouvert. L'étude faisant l'état des lieux du secteur sera présentée le 28 avril et promet des informations insoupçonnées. La Fédération des Editeurs de Journaux demande de nouvelles instances plus fortes et plus à même de négocier la réforme du Code de la presse. Pour Noureddine Miftah, Secrétaire général de la FMEJ, avec les différentes réformes enclenchées, la profession aussi doit dépasser un certain gap. - Finances News Hebdo : Pourquoi a-t-on rouvert le dossier de la réforme du Code de la presse ? - Noureddine Miftah : La question qu'il faut se poser est comment ce dossier a été fermé, surtout qu'à l'époque on nous parlait d'un Maroc en transition démocratique. Et nous y avons cru ! Preuve en est la profession qui s'est réunie avec le ministère de tutelle en avril 2005 à Skhirate et a même signé un contrat-programme. Ce contrat portait sur deux volets. Le premier concernait le cadre juridique qui régit la profession, notamment le Code de la presse, mais également les garanties que doit nous assurer l'Etat pour un bon exercice de ce métier qu'on peut qualifier de «professionnel de la liberté». En effet, il ne s'agit pas seulement de garantir la liberté d'expression pour nous autres journalistes mais, à travers nous, garantir la liberté des citoyens qui s'expriment à travers les médias. Le deuxième volet concerne la mise à niveau des entreprises de presse. Dans la pratique, ce dernier volet du contrat-programme a été plus ou moins activé mais pas le premier qui englobe le Code de la presse. En effet, après d'ardues négociations et au moment où l'on croyait être parvenu à un accord, plus rien. Je me rappelle que le ministre de la Communication de l'époque, Nabil Benabdellah, avait fait un passage à la télévision et avait dit en sus, et je suis de son avis, que dans ce secteur il n'y a pas que les médias et le ministère qui en sont les protagonistes. Il y a plusieurs mains qui interviennent dans ce domaine qui ont chamboulé tout ce qui a été prévu en terme de réforme du Code de la presse, à telle enseigne que les professionnels étaient solidaires du ministère de la Communication. Nous étions attristés de voir que tout les efforts de négociation de la Fédération et du ministère n'avaient pas abouti à cause de l'interventionnisme dans ce secteur. La seule chose positive que je peux citer est que les instructions royales disaient qu'aucun texte ne sera adopté s'il n'est pas également approuvé par le corps de métier, contrairement à ce qui a été fait en 2002. Et comme nous n'étions pas d'accord, vu que certains points étaient restés en suspension, le dossier est resté en stand by depuis 2007. De plus, sur la dernière ligne droite, il ne restait plus qu'une semaine avant le départ de l'ancien Premier ministre Driss Jettou et l'arrivée d'une nouvelle équipe au gouvernement. - F.N.H. : Rien n'empêchait d'enchaîner avec la nouvelle équipe… - N. M. : Entre temps, il y a eu d'importants rebondissements dans le secteur. À l'époque il y a eu de graves confrontations entre la presse et l'Etat. Les autorités nous faisaient passer, aux yeux des hautes sphères du pouvoir, pour une presse méchante, irrévérencieuse et contre la devise nationale (Dieu, la Patrie, le Roi). Et cette tension a atteint son paroxysme, il y a un an et demi lors de procès où des publications ont été condamnées à de lourdes amendes et d'autres ont même mis la clé sous le paillasson. Nous n'avons jamais toléré que des publications soient condamnées à une amende atteignant 6 millions de DH, et l'Etat n'avait jamais encaissé que nous publiions des Unes blanches en guise de protestation. Dans un climat pareil, il était évidemment difficile de s'asseoir autour d'une table et de reprendre les négociations. C'était la rupture et l'une des périodes noires de notre histoire. Et puis un jour, au sein du Parlement, l'équipe du Parti Authenticité et Modernité a soulevé l'idée d'ouvrir un dialogue national «Médias et société» pour en finir avec ces problèmes des médias. Mais la volonté d'en finir n'est pas la même que pour les professionnels. Parce qu'in fine, ils voyaient en nous tous les problèmes du pays, alors que nous ne sommes que des canaux de transmission. Et malgré cela, nous avons, en tant que FMEJ, mais également le syndicat National de la Presse Marocaine accepté de participer à ce dialogue qui regroupait toutes les équipes parlementaires. Le secteur étant déjà en crise, ce n'est certainement pas un dialogue qui va empirer la situation. Et aujourd'hui, avec ce vent de liberté qui souffle, il a été démontré que la résolution des problèmes dont souffre ce secteur, ne peut se faire sans un diagnostic franc et profond de l'activité. - F.N.H. : Cela fait plus de trois ans que la question est en veilleuse, qu'est-ce qui explique la reprise de ce dossier ? - N. M. : Il faut préciser une chose : il ne s'agit plus aujourd'hui d'un pari pour la profession mais d'un pari national que nous vivons tous aujourd'hui. Avant d'être des journalistes, nous sommes des Marocains qui voient un rêve de plus de 50 ans se concrétiser. Le pays vit une grande mutation que notre génération ne pensait plus vivre. Et notre rôle, en tant que journalistes, est d'accompagner cette mutation historique que vit le Maroc et s'y inscrire aussi. Pour ce qui est du Code de la presse, je dirais que la réforme de la Constitution, qui en est le socle, devait inéluctablement se traduire par d'autres réformes, d'autres codes. C'est comme si vous retapiez une maison. On ne peut pas le faire sans passer par les chambres. Donc, nous n'avons pas pris la chose comme un exploit que de rouvrir ce dossier du code de la presse parce que l'ambiance générale favorise la discussion. Preuve en est que beaucoup de chantiers ont été rouverts comme la lutte contre la corruption, la concurrence déloyale… - F.N.H. : Mais le délai de réforme ne vous semble-t-il pas court puisque le texte devrait être soumis à validation avant la fin de la session printanière ? - N. M. : La réforme peut se faire aussi simultanément que celle de la Constitution, ou après, ce n'est pas ça le plus important. Celui qui a patienté plus de deux ans ne va pas se précipiter maintenant. Le proverbe marocain dit que celui qui jeûne deux ans, ne va tout de même pas rompre le jeun avec un ognon. On n'est pas pressé ! Et puis, ce n'est pas parce que ce dossier était fermé qu'au niveau de la Fédération nous devions rester les bras croisés. Et récemment nous étions très pris avec l'Assemblée générale extraordinaire de la Fédération qui a eu lieu le vendredi 8 avril et qui est l'aboutissement d'un travail de restructuration que nous avions entamé au sein même de la profession. Notamment le changement de la Constitution de la Fédération. Un chantier de taille d'ailleurs. Aujourd'hui, les organes de la Fédération sont plus forts et peuvent mieux aborder l'avenir, notamment négocier un Code de la presse qui répond au nouveau contexte que vit le Maroc. - F.N.H. : Mais vous avez rencontré le ministre de la Communication avant même de tenir l'AG de la Fédération… - N. M. : Effectivement, nous avions rencontré le ministre trois jours avant l'AG et nous lui avons expliqué que les négociations ne pouvaient être entamées à la veille de l'élection du nouveau Bureau de la FMEJ. Je profite de l'occasion pour mettre les choses au clair concernant une information parue dans un site marocain selon laquelle la Fédération n'est pas d'accord pour la reprise des négociations ni pour la conclusion d'un accord avec le ministère au cours de la session printanière. Ce qui a été diffusé sur la toile n'est pas vrai. En tant que Fédération, nous avons décidé lors de la réunion du mardi 12 avril que nous nous inscrivons parfaitement dans les négociations relatives au Code de la presse. - F.N.H. : S'agira-t-il de reprendre là où les négociations s'étaient arrêtées ? - N. M. : Il est vrai qu'il faut pérenniser les acquis et l'on pourrait reprendre là où l'on s'était arrêté en 2007. Mais le contexte général a changé. Le discours royal du 9 mars place la barre très haut et le Maroc est en phase de passer à un autre gap. Et notre profession aussi, c'est logique. On ne demande pas l'impossible, mais de se rapprocher des normes et standards internationaux d'exercice de cette profession. Nous n'avons pas de détails sur quoi ces négociations vont porter, mais nous sommes ouverts au dialogue. - F.N.H. : Pour revenir à la Fédération, quels sont les changements opérés au niveau de son organisation et de son fonctionnement depuis l'AG du 8 avril ? - N. M. : Désormais, deux instances majeures vont rythmer le travail de la Fédération en plus du Congrès de la Fédération, qui est la plus haute instance de la FMEJ : c'est au Bureau fédéral en charge de l'exécutif, au Conseil fédéral qui a pour vocation de légiférer, de décider et de contrôler l'exécution des décisions. Dans l'ancienne organisation, nous avions un bureau qui comptait 21 membres qui ne se réunissaient jamais au complet. Donc, les décisions étaient prises par les membres présents mais, parfois, les absents manifestaient leur mécontentement à propos de certaines prises de décisions. Du coup, l'ancienne organisation entravait le travail et l'efficience de la Fédération… Pour plus d'efficacité, un comité exécutif a été mis en place et qui compte un nombre très réduit de membres, 9, dont le président, et qui a pour vocation d'exécuter les décisions du Conseil fédéral; 27 membres qui ont désormais l'obligation de se réunir une fois chaque trimestre. Le Conseil a également pour vocation de contrôler le travail du Bureau exécutif. C'est un peu le même schéma qu'avec l'autorité parlementaire et l'autorité gouvernementale. Donc, à la lumière de cette nouvelle organisation, le Bureau va négocier la réforme du Code et revenir vers le Conseil fédéral pour approuver, ou non, les changements proposés. - F.N.H. : Réforme du Code, restructuration de la Fédération mais qu'en est-il du métier lui-même ? De l'accès à la formation ? - N. M. : Si le chantier du Code était mis en veilleuse, la Commission mixte, elle, avançait bien sur le chantier de restructuration de la profession. D'ailleurs elle a également veillé à l'octroi de la subvention de l'Etat aux entreprises de presse, 12 en 2005 à plus de 60 entreprises en 2009 qui partagent 50 millions de DH de subvention. Elle a fait des réalisations non négligeables qui ont permis, entre autres, de tripler le tirage des journaux au Maroc. Mais son travail a pris fin en 2010 et elle a élaboré un avenant qui a été adressé au Bureau de la Fédération et qui comporte des notifications sur les critères d'octroi de la subvention. Et cette question de changement de critères relèvera désormais de la compétence du Conseil fédéral et non pas du Bureau. - F.N.H. : Qu'en est-il de l'évaluation de l'impact de ce contrat-programme sur le secteur ? - N. M. : Effectivement, c'est un point central dans l'avenant qui a été soumis. Le contrat-programme ne se limite pas à distribuer les 50 millions de DH aux entreprises du secteur, mais porte aussi sur la formation, la restructuration des entreprises de presse, l'amélioration des conditions de travail, de distribution, d'impôts … Il était possible de faire une évaluation en interne entre la Fédération et le ministère. C'est chose faite d'ailleurs, mais nous avions estimé qu'il serait temps de disposer d'un travail scientifique. Et comme nous avions la proposition d'une aide française de 20 millions de DH, il était convenu que cette évaluation devait être faite par un cabinet d'études étranger. Mais, la crise mondiale aidant, ce budget a sauté et nous avons finalement confié cette mission au Cabinet KPMG, qui est également de stature internationale. Et pour la première fois, nous disposons d'une étude réalisée sur des bases scientifiques et fiables. Et tous les aspects techniques ont été comptabilisés, même la quantité de papier utilisé. De plus, cette étude scientifique a comptabilisé tous les impôts et TVA payés à l'Etat et l'on a constaté que la presse écrite donne à l'Etat trois fois plus qu'il ne lui donne. Cette étude, en plus du Libre blanc qui a été présenté le samedi 9 avril, représentent désormais deux importants outils de travail. Avec des repères, tout décideur peut s'avancer en se basant sur des informations fiables et scientifiques, et non pas politiques vers l'amélioration de la santé des entreprises de presse. Une bonne santé équivaut à une bonne information et à un meilleur respect de la déontologie. Nous en avons discuté plusieurs aspects et effectué plusieurs copies concernant les ressources humaines, la santé des entreprises de presse, la problématique de la publicité… D'ailleurs cette dernière question mériterait plusieurs études tellement c'était anarchique. Entre l'annonceur et l'éditeur existe une chaîne interminable d'intermédiaires, alors qu'en France une seule loi, la loi Sapin, à suffi pour réglementer l'achat d'espaces publicitaires. La dernière enquête du Forum économique des médias à Dubaï a dévoilé que le seul pays où les médias publics dépassent 10 % du marché de la pub est le Maroc. L'Etat s'accapare ainsi 41 % du marché publicitaire dans le Royaume. Ajoutez à cela l'affichage, les radios indépendantes… Ce sont autant de questions sur lesquelles il faudra plancher. Pour revenir à l'étude globale du secteur au Maroc réalisée par KPMG, elle dévoile des détails insoupçonnés et sera rendue publique le 28 avril courant. - F.N.H. : Quelle est la prochaine étape dans ce premier round des négociations sur ce code ? - N. M. : La première étape est la rencontre prévue aujourd'hui, jeudi 14 avril, entre quelques membres désignés du Conseil de la Fédération et la Commission royale de révision de la Constitution. L'occasion de demander la constitutionnalisation du Conseil Supérieur indépendant des médias. Nous demandons également la constitutionnalisation du droit aux médias, de la liberté de la presse et de l'accès à l'information, non pas seulement pour les journalistes mais également pour les citoyens. Aujourd'hui, un citoyen ne peut pas accéder à certaines informations, or c'est un droit qu'il faut protéger. La deuxième étape est de présenter l'étude sur le secteur le 28 avril avant de démarrer les négociations entre le Bureau fédéral et le ministère de la Communication. Nos revendications sont on ne peut plus connues, notamment celle de supprimer la peine privative de liberté pour la récidive de «diffamation» et surtout préciser certains articles qui peuvent donner lieu à plusieurs interprétations de la part des juges, entre autres. De même que nous réclamons que les journalistes aient le droit, tout au long d'une instruction, de présenter tout nouvel élément en leur faveur. Nous estimons également que l'article qui donne le droit de saisir des publications au ministre de l'Intérieur est également à bannir et il faut donner ce droit à un juge de référé pour que la saisie se fasse par la force de la loi ! Et les peines de prison ne peuvent être retenues que dans les cas extrêmes. Et nous espérons aboutir à un accord avant que le code ne soit mis dans les circuits de validation. Propos recueillis par Imane Bouhrara
