En exécution des Hautes Instructions Royales, Akhannouch préside une réunion axée sur la gestion des affaires des MRE    Akhannouch : «Le gouvernement travaillera avec célérité et sérieux pour concrétiser la vision royale»    Marche Verte. L'énergie de la patience    Maroc-Sahara-Algérie-Trump : Le discours de la dernière chance    Casablanca à l'heure du 21ème salon international du textile "Maroc in Mode"    Tourisme : Le secteur se dote de sa Banque de projets    Etats-Unis : Le retour de Trump à la Maison Blanche terrifie les sans-papiers    L'Algérie dément avoir instauré des restrictions commerciales contre la France    Aziz Akhannouch reçoit le Premier ministre du Niger    Botola DII. J6 (acte I): Les co-leaders en déplacement, la lanterne rouge à domicile ce vendredi    Equipe de France : Deschamps écarte le capitaine Mbappé !    « Houris », le roman qui a valu le prix Goncourt à Kamal Daoud    Maroc : 7 grandes villes accueillent près de 40% de la population urbaine    Fusion CNOPS-CNSS : Inquiétude chez les assurés, l'Exécutif clarifie son plan    Championnat de l'UNAF/U17: Nabil Baha convoque 20 joueurs    Migration irrégulière : Interception de 183 personnes dont 8 organisateurs marocains à Tan-Tan et Sidi Ifni    Boxe : L'Algérienne Imane Khelif porte plainte après la fuite d'un document médical sur son sexe    Le temps qu'il fera ce vendredi 8 novembre 2024    Grippe et infections respiratoires : Le MSPS lance une campagne de prévention    Face à des ventes en berne, Nissan supprime 9.000 postes    FIFM 2024 : Découvrez la sélection des 70 films venus de 32 pays    FIFM 2024 : Luca Guadagnino à la tête d'un jury international pour décerner l'Étoile d'or    Le Maroc des cultures, invité d'honneur au Salon du livre de Sharjah    Government to implement royal directives on Moroccans living abroad, PM says    Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif à l'AMO    Eliminatoires de la CAN-2025 (5è et 6è journées) : 26 joueurs convoqués par Walid Regragui pour les matches face au Gabon et au Lesotho    Tourisme: Le président Bassirou Faye veut booster la « destination Sénégal »    Le président Emmanuel Macron a perdu beaucoup de temps avec l'Algérie, estime Vincent Hervouët    Casablanca Finance City : BANK OF AFRICA renforce sa présence avec une nouvelle succursale    Clinique Internationale de Dakhla : Akdital inaugure un nouveau centre de santé dans le Sud    Michaël Gregorio présente « L'Odyssée de la Voix » au Théâtre Mohammed V de Rabat    Au musée des Légendes à Madrid, Yassine Bounou dans la cour des grands    Une nouvelle ère pour l'Afrique    Séisme d'Al-Haouz : 63.766 familles bénéficiaires de l'aide financière mensuelle jusqu'au 25 octobre dernier (M. Baitas)    Abdellatif Hammouchi préside la délégation du Maroc à la 92e session de l'Assemblée générale d'Interpol à Glasgow    Salmane Belayachi reconduit à la tête du CRI Casablanca-Settat    Des shows de drones illuminent la place Al-Mechouar à Laâyoune    Des festivités empreintes de liesse    Présidentielle américaine : une élection à 15 Md$    British pedophile dies in Moroccan Prison    EU seeks migration pact with Morocco after CJEU rulings    Réélection de Trump : les partenariats marocains à l'épreuve de la guerre économique sino-américaine    A vélo, Khalid Aboubi met en lumière l'Histoire des rues de Marrakech    Incendie sur l'avenue des FAR à Casablanca : un étage d'un immeuble ravagé par les flammes [Vidéo]    Premier Atelier Régional de Soins Palliatifs Pédiatriques : Un Rendez-vous Inédit à Rabat    Présidentielle américaine: Kamala Harris concède la défaite face à Trump    Le groupe AFD va désormais investir au Sahara marocain    FIBA Afro Basket 2025 : La FIBA offre une seconde chance au Maroc, déjà éliminé !    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Loi de Finances 2021 : la DGI dévoile la circulaire relative aux dispositions fiscales
Publié dans EcoActu le 22 - 01 - 2021

La Direction Générale des Impôts (DGI) a rendu publique la Circulaire n° 731 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021.
Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021 s'articulent autour des principaux axes suivants :
* Le maintien de l'effort d'atténuation temporaire de la charge de certains impôts et taxes afin de favoriser la relance de certains secteurs en difficulté : – la prorogation du délai d'application du dispositif d'encouragement des opérations d'acquisition de biens immeubles destinés à l'habitation ; – l'application pour une période transitoire de l'abattement forfaitaire aux salaires versés aux professionnels du sport.
* La consécration du respect des engagements du Maroc en matière de bonne gouvernance à des fins fiscales par la mise en conformité du régime fiscal de la place financière de Casablanca CFC et ce à travers deux mesures : – la clarification du traitement des entreprises financières ; – la limitation de la durée d'application de l'ancien régime CFC à fin 2022.
* L'encouragement du financement de l'entreprise à travers des allégements fiscaux en matière des droits d'enregistrement : – l'amélioration du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes ; – la réduction des droits d'enregistrement applicables aux cas d'augmentation de capital des sociétés par des apports en nature.
* La mobilisation de l'épargne à travers deux mesures fiscales : – Encouragement des nouveaux véhicules collectifs d'investissement dans l'immobilier à travers : -l'extension de l'éligibilité du régime fiscal des OPCI à la location des immeubles construits à usage d'habitation ; -la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du délai d'application de la mesure transitoire prévoyant des avantages fiscaux pour l'encouragement des opérations d'apports d'immeubles aux OPCI. – l'exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor.
* L'amélioration de la bonne gouvernance des établissements et entreprises publics dans le cadre des orientations stratégiques relatives à la restructuration du domaine d'intervention de l'Etat entrepreneur : – la non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d'entreprises publiques au secteur privé ; – l'institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics ; – la neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16. 5
* la promotion de l'emploi des jeunes et de l'insertion professionnelle à travers deux mesures : – l'exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes ; – l'exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19).
* L'élargissement de l'assiette par deux mesures législatives : – la suppression de l'exonération sans droit à déduction des métaux de récupération ; – la prorogation de la durée d'application des mesures d'encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exercent des activités dans le secteur informel.
* L'incitation à l'amélioration du civisme fiscal à travers : – la refonte du dispositif des sanctions pénales prévues par les dispositions combinées des articles 146, 192 et 231, notamment pour contrecarrer les factures fictives ; – la dispense des entreprises qui communiquent l'état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l'obligation incombant aux entreprises pratiquant la vente en tournée prévue par l'article 145-V dudit code.
* La consolidation de la culture de solidarité par deux mesures fiscales : – la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d'utilité publique œuvrant dans un but environnemental ; – l'institution d'une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l'exercice 2021.
* La simplification du régime fiscal et l'intégration d'une contribution destinée à la couverture médicale, à travers deux mesures : – l'institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l'IR selon l'ancien régime forfaitaire ; – l'institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des autoentrepreneurs.
* L'adaptation du régime fiscal applicable à l'élevage de volailles et des équins en intégrant ces deux activités dans la catégorie des revenus agricoles.
* La mise à jour de certaines règles procédurales régissant les prix de transfert en conformité avec les normes internationales : – la suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en cas d'envoi d'une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères ; – l'amélioration du dispositif des prix de transfert en conformité avec les normes internationales ; – la clarification des dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables, pour préciser qu'elles ne visent que les opérations effectuées au Maroc.
Lire l'intégralité de la Circulaire ICI
Lire également : LA LOI DE FINANCES 2021 PUBLIEE AU BO CE 18 DECEMBRE


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.