Présidence marocaine du CPS: le Royaume appelle à œuvrer pour que le Soudan du Sud retrouve la stabilité, la paix et la prospérité    Le Maroc renforce sa position en tant qu'acteur clé de la stabilité en Afrique dans les décisions du Sommet de l'Union africaine    Maroc : la croissance économique prévue à 3,9% en 2025    Washington : entretiens maroco-américains sur la transition numérique    Industrie automobile marocaine : L'Association des Constructeurs Européens d'Automobiles (ACEA) salue la productivité du Royaume    Orange Maroc et Damane Cash : Un partenariat stratégique en faveur de l'inclusion financière au Maroc    Marine Le Pen appelle le gouvernement français à intensifier les mesures contre l'Algérie    Détails de la décision d'expulsion de l'Algérien Rachid Nekkaz du Maroc    Palestine : Israël poursuit sa guerre génocidaire à Gaza    Une Europe fragmentée!    Sécurité européenne : Bruxelles accuse Moscou et Pékin de manipuler les démocraties occidentales    Climat : le secteur du bâtiment dans le collimateur de l'ONU    FRMF/ Arbitrage: L'ancien arbitre international maroco-américain. Ismail El Fath, au chevet de l'arbitrage national    Wydad de Casablanca : Ruali Mokwena fait face à une pression croissante    CDM 2026 / Zone Afrique (Q): Programme de la J5    Liga: Barcelone et Osasuna refusent la MAJ en pleine trêve internationale !    Le Festival de Cinéma Méditerranéen de Tétouan célèbre ses 30 ans et dévoile les membres des jurys    Atoman : le premier film de super-héros marocain présenté en avant-première à Bruxelles    La Russie en pourparlers avec le Maroc pour un nouvel accord de pêche incluant le Sahara    Mexique : Sergio Ramos reçoit le 30e carton rouge de sa carrière    Ramadan solidaire : Centrale Danone distribue 100.000 ftours et 7.000 paniers alimentaires    Marrakech : Libération de l'Algérien Rachid Nekkaz après avoir été interpellé par la police    Marrakech: Liberación del argelino Rachid Nekkaz tras ser detenido por la policía    En Buenos Aires, el Patio Marroquí encanta a las creadoras de contenido    Royal Air Maroc, première compagnie africaine à adopter la solution d'Onboard Retail Solutions pour la gestion des ventes en vol    10,6 millions de dirhams engagés pour une station de pompage à Bouknadel    Handicap : un second plan d'action national en préparation    Maroc : La croissance économique prévue à 3,9% en 2025    Marsa Maroc : résultat net en hausse de 49 %, chiffre d'affaires à 5,008 milliards de dirhams en 2024    Will Smith annonce sa participation au Festival Mawazine 2025    Le voyage en train d'Adrien Brody vers Tanger dans la campagne cinématographique de Monos    Belgique : L'acteur marocain Ayoub Gretaa primé au LIFF pour «La mer au loin»    SM le Roi félicite le nouveau premier ministre canadien Mark Carney    Le Code de la route au menu du prochain Conseil de gouvernement    PSG : Kylian Mbappé n'a aucune rancune envers Nasser Al-Khelaifi    Casablanca : "Ftour Pluriel", une célébration du patrimoine, de la mémoire et des valeurs    Le Gabon, 3ème pays africain le moins stressé en 2025    Les prévisions du mardi 18 mars    Zoulikha Nasri : L'excellence dans la discrétion, la rigueur dans l'action    Revue de presse de ce mardi 18 mars 2025    Sahara : le Congrès péruvien veut obtenir le soutien du pouvoir exécutif en faveur de l'initiative marocaine d'autonomie    Terrorisme. Le Burkina Faso renforce son dispositif de lutte    Auto Hall livre 150 véhicules électriques à la RAM    Blessé, Messi va manquer deux matches de qualifications à la Coupe du Monde 2026    Le Niger se retire de l'Organisation internationale de la Francophonie    Niger. Le Ségou' Art Festival est de retour    Bourita reçoit l'envoyé spécial du Président zambien, porteur d'un message écrit au Roi    Entre Madrid et Alger, le prudent rapprochement reste miné par des divergences majeures    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'édition française de la loi réformant le livre V du code de commerce vient d'être publiée au BO
Publié dans EcoActu le 14 - 12 - 2018

Plus de six mois après sa publication au Bulletin Officiel n° 6667 du 23 avril 2018, la traduction officielle la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce concernant les entreprises en difficulté, vient d'être mise à la disposition du public par le biais de l'édition française du Bulletin Officiel n°6732 du 06 décembre 2018.
Pour rappel, la loi n°73-17 tend à moderniser les dispositions régissant les difficultés de l'entreprise contenues dans le livre V de la loi n°15-95 formant Code de commerce qui ont été jugées trop laxistes par différents rapports internationaux dont le sérieux rapport Doing Business.
En effet, la réforme proposée par la présente loi vise essentiellement à :
* Mettre en place une nouvelle procédure appelée « procédure de sauvetage » qui sans que l'entreprise ne soit en état de cessation de paiement, peut bénéficier du dispositif légal des entreprises en difficulté, à condition que le Chef de l'entreprise prenne l'initiative de demander le déclenchement de cette procédure avec présentation d'un plan de sauvetage;
* Permettre au Chef de l'entreprise de prendre les décisions adéquates pendant la procédure de sauvetage d'une manière volontaire sans avoir recours au syndic ;
* Encourager les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l'entreprise et les créanciers à s'engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires, qui financent l'entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l'accord doivent être informés des nouveaux délais accordés par le président du tribunal conformément à la loi ;
* Conférer au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l'entreprise de ses engagements et de résilier l'accord conclu entre les créanciers et l'entreprise par une décision qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales ;
* Renforcer la procédure de redressement en rééquilibrant les pouvoirs entre le gérant de l'entreprise et les créanciers ;
* Augmenter l'efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire en améliorant les performances des intervenants de la procédure.
La réforme du livre V formant code de commerce concernant les entreprises en difficulté fait d'ailleurs partie du plan d'action du Comité national de l'Environnement des Affaires (CNEA) 2017-2018. Elle vise l'amélioration du cadre légal et réglementaire du climat des affaires.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.