La question de la gestion déléguée de l'eau et de l'assainissement revient en force dans le débat public. Avec les manifestations de Tanger et le risque de leur extension à d'autres villes, le Souverain a sommé le Chef du Gouvernement de réagir et d'agir. Après une réaction politicienne fort maladroite, le Gouvernement découvre finalement après examen que ces contrats de concessions ont été mal négociés, qu'ils sont largement favorables aux concessionnaires et qu'il est temps de les réviser pour les rééquilibrer et mieux défendre l'intérêt général. A peine la fièvre des élections retombée, le Gouvernement a été surpris par un mouvement massif et spontané de revendications lié à la facture d'eau et d'électricité que les Tangérois refusent de payer. Le mouvement frappe par son ampleur et sa ténacité. On est loin des protestations sporadiques et éphémères. Les manifestations se sont prolongées sur plusieurs jours et leurs animateurs qui exigent un examen approfondi de leur revendication, attendent des solutions. Après avoir crié à « la fitna » et à la «manipulation politicienne », le Chef du Gouvernement reconnaît devant le Parlement que les contrats de concession de l'eau et de l'électricité posent un problème et qu'il est temps de revoir le système. La pression des bailleurs de fonds internationaux Introduit dans le sillage des Plans d'ajustement structurels au cours des années 1980, la gestion déléguée a été présentée comme une réponse à la crise de la gestion communale de ces services vitaux pour les citoyens. Les différents défis d'une urbanisation galopante, les limites, les insuffisances, voire les dérives de la gestion municipale, ont justifié un appel à des Sociétés Multinationales réputées plus aptes à moderniser le secteur. Ce mouvement généralisé de recours aux Partenariats public-privé a été fortement encouragé à partir de 1990 et même exigé par le FMI et la Banque mondiale, et les villes concernées ont été invitées à valider ces choix stratégiques qui les dépassaient à plus d'un titre. Au Maroc, la première est intervenue en 1997, avec la concession multi-service (électricité, eau et assainissement) accordée à la Lyonnaise des eaux de Casablanca. La «Convention de gestion déléguée du service de distribution d'électricité, du service de distribution d'eau potable et du service d'assainissement liquide à Casablanca» a été signée le 28 avril 1997 à Rabat entre la Société lyonnaise des eaux, et le Président du Conseil de la Communauté urbaine de Casablanca, sous les auspices du ministre d'Etat à l'Intérieur, avec le visa du ministre des Finances. Le périmètre du contrat délégué correspond au territoire de la Communauté urbaine de Casablanca, y compris la ville de Mohammedia. L'activité a été concédée pour une durée de 30 ans. Ce contrat de gestion déléguée est le plus important paraphé en Afrique. Il concerne une agglomération d'environ 4 millions d'habitants. L'appel d'offres de la régie de Tanger est remporté le 19 février 2001 par le groupement piloté par Vivendi Water, numéro un mondial de l'eau. Le même consortium est retenu à Tétouan quelques semaines plus tard. Le contrat porte sur les activités suivantes : le captage, l'adduction et le traitement de l'eau potable issue des sources, nappes et forages exploités par le délégataire; la distribution de l'eau potable ; la distribution de l'énergie électrique ; le service de l'assainissement liquide. Elle concerne au total une population estimée en 2002 à environ 1,2 million d'habitants. Les contrats concernent 23 communes dont la plupart étaient desservies auparavant par les régies intercommunales des deux villes : la RAID de Tanger et la RED de Tétouan. Sous l'impulsion du ministère de l'Intérieur, les communautés urbaines de Tanger et de Tétouan ainsi que quelques communes voisines, ont signé le contrat le 12 décembre 2001 avec Amendis. La convention est acceptée par ces 23 communes qui ont préalablement voté la dissolution des régies et approuver les contrats. Avec l'exemple de Tanger et Tétouan, c'est la première fois au Maroc qu'un contrat de concession de l'eau, de l'électricité et de l'assainissement a été accordé par voie d'appel d'offres. Pour rappel LYDEC et Redal avaient signé leurs conventions grâce à une entente directe avec les communautés urbaines de Casablanca et de Rabat. Au regard des limites souvent avérées des régies municipales, deux facteurs expliquent le recours à la délégation de service public: le savoir-faire et la capacité d'investissement des opérateurs privés. La tâche en matière d'investissement, de raccordement et de traitement des eaux usées est considérable, compte tenu des retards accumulés dans le passé, de la forte croissance de la ville. À cela, s'ajoute le drainage des eaux pluviales en ville rendu nécessaire par l'étanchéité croissante du sol urbain, dans un régime de pluies méditerranéennes souvent violentes. Avec des inondations qui peuvent parfois provoquer des noyades. L'opérateur LYDEC est donc intervenu prioritairement dans ce domaine et a mis en place en l'an 2000, un nouveau grand collecteur à Casablanca avec évacuation en mer. Des contrats mal négociés et un système de suivi défaillant Contrairement à une idée reçue, le concessionnaire n'agit pas en tant que bailleur privé qui investirait des ressources financières préexistantes à partir d'un fonds propre ou mobilisé à travers le secteur bancaire. Sa véritable capacité de financement vient de ses compétences commerciales à offrir à la vente ses biens et services sur le marché urbain. Il met en œuvre un savoir-faire technique et commercial qui lui permettra de mobiliser auprès des consommateurs, une part importante des ressources nécessaires à couvrir les charges d'investissement. En agissant ainsi, le concessionnaire minimise la prise de risque directe. A Casablanca par exemple, les investissements sur fonds propres de la Lydec ne portent pas sur les 30 000 millions de Dh, mais seulement sur un cinquième (soit 6 326 millions Dh). En clair, cela veut dire que les financements ne seront effectués que si l'exploitation commerciale est rentable. Cette manière de mobiliser les ressources auprès des consommateurs et non par la voie de l'épargne ou du crédit, ne peut fonctionner durablement que si la clientèle est solvable et que si le volume des consommateurs est en croissance continue. Dans les contrats de concession signés par le Maroc, la structure du financement est fortement conditionnée par l'efficacité et la rentabilité commerciale. Cette efficacité peut résulter soit d'une hausse de productivité dans l'exploitation à volume constant, soit d'un accroissement des prix de vente, en multipliant les abonnés, ce qui entraîne une hausse des volumes consommés et recouvrés, soit une surfacturation de la consommation existante. Dans le cas du Maroc et faute de pouvoir multiplier à l'infini le nombre d'abonnés pour augmenter la rentabilité, les concessionnaires ont choisi d'augmenter le prix de vente d'une façon déguisée, en opérant une révision des modalités de calcul des tranches. C'est ce qui a déclenché la colère des quartiers populaires où prédominent les compteurs collectifs et où le prix de l'eau et de l'électricité se trouve alors automatiquement aligné sur celui des catégories sociales supérieures. Soyons clairs : les opérateurs privés ne sont pas intéressés par les zones ou les sites économiques à risques (insolvabilité dominante, instabilité économique ou politique). De par leur logique de fonctionnement, fondé essentiellement sur le profit, les monopoles privés sont à la source de distorsions en matière de prix et de qualité du service. Les solutions proposées aujourd'hui pour Tanger ne sont pas durables. La généralisation des compteurs individuels ne résout qu'une partie du problème. La vérité, est que le nouveau mode de calcul adopté depuis quelques mois a rendu l'eau et l'électricité trop chères, même pour les couches à revenus moyens. C'est une surfacturation déguisée que la tutelle aurait pu ne pas autoriser. Par ailleurs, le Chef du Gouvernement, s'il a exclu l'annulation des contrats de concession, a reconnu que les municipalités n'ont pas les cadres formés pour assurer le suivi de l'activité des Sociétés Concessionnaires. M. Benkirane a ajouté que la gestion déléguée repose sur des contrats complexes et de long terme, nécessitant «un suivi rigoureux et minutieux, ce qui n'est pas toujours le cas !» Dans le même ordre d'idées, il a précisé que ces contrats devaient être révisés de façon périodique à la lumière de l'évolution de plusieurs paramètres. «Or, il y a des contrats qui n'ont pas été revus depuis plus de dix ans», déplore-t-il. Ceci incombe au déficit d'expertise des cadres, ce qui empêche les communes d'étudier les révisions des contrats. Pour le Chef du Gouvernement, il serait inadmissible de confier cette mission à des cadres payés 5000 DH pour contrôler les experts des entreprises multinationales qui touchent des salaires dix fois plus élevés. La dépollution, un secteur négligé Cette absence de suivi a conduit à d'autres dérives, telles que l'évasion fiscale, sortie illégale de capitaux et qui se chiffrent, selon le Chef du Gouvernement à plusieurs milliards de dirhams. Autant de ressources que le concessionnaire devrait normalement consacrer à l'investissement, notamment dans la dépollution. Rappelons que le Maroc accuse des retards considérables dans ce domaine. Notre pays ne traite que moins de 10% des eaux usées, alors qu'un pays comme la Tunisie traite plus de 90%. La plupart des rejets se font dans les fleuves et dans la mer. Ce qui contribue à polluer le milieu marin et impacte sur la qualité des poissons dont près de 70% se reproduisent dans la bande de trois kilomètres qui jouxte le littoral, c'est-à-dire, là où se font tous les rejets des eaux usées des sociétés concessionnaires. Bien qu'elle figure dans les contrats de concession, la dépollution a été jusqu'à présent, constamment différée en raison des investissements considérables qu'elle implique. La Lydec s'est contentée de mettre en place un émissaire marin, Rédal a mis en place un traitement tertiaire sur le tronçon RabatTémara et Amendis, n'a pas encore commencé la dépollution de la baie de Tanger et du littoral Tétouanais. L'implication du Chef du Gouvernement est vraiment plus que souhaitable. Il signifie un retour de l'Etat pour assurer le suivi des conditions d'accès à l'eau dans les quartiers populaires et les communes pauvres non rentables. Pour cela, le Chef du Gouvernement doit exercer pleinement ses compétences et à cet effet, il doit mettre en place à son niveau et au niveau des walis, des structures spécialisées dans le suivi des sociétés concessionnaires avec des spécialistes en droit des affaires, en fiscalité des sociétés multinationales, en assainissement... Il convient également, de trouver des réponses appropriées pour réformer et soutenir toutes les régies qui auront à assurer la distribution de l'eau potable dans les autres villes. Réhabiliter le service public et recadrer la marchandisation de l'eau et de l'électricité, doivent être accompagnés d'une réforme et d'une modernisation des régies municipales. Quant aux aspects environnementaux, ils ont été longtemps négligés et par les régies et par les sociétés concessionnaires. Ils doivent désormais devenir une priorité de l'action publique pour permettre à notre pays de rattraper son retard par rapport aux autres pays méditerranéens.
Regards croisés de la société civile Deux acteurs associatifs de la ville de Tanger, dressent un tableau aussi complet que possible de la position des associations à l'égard des manifestations populaires qui ont secoué cette ville. Leurs positions ne sont pas concordantes et leur lecture de la situation n'est pas la même. Allal Kendoussi, Acteur associatif M. Kendoussi s'étonne de l'absence de toute information concernant l'issue des tractations qui ont suivi l'expression populaire contre la tarification et les montants des factures de l'eau et de l'électricité. Cette expression était purement sociale et nullement menée par des leaders politiques ou associatifs. Les citoyens tangérois ont fait preuve, selon cet acteur associatif, d'un comportement hautement conscient et civilisé. « C'est le gouvernement qui est à la base de cette augmentation... les augmentations décidées en 2014 sont la source des augmentations au niveau des factures reçues par les citoyens. La société Amendis est aussi responsable de la situation et ce, dans la mesure où elle ne respecte pas le cahier des charges... » Certaines factures ont atteint, selon M. Kendoussi des montants très grands qui dépassent la capacité financière des abonnés. « Beaucoup de failles existent dans l'application du contrat de concession et peuvent permettre sa remise en cause » Mohamed Halhoul, Président de l'association « Casa Barata » du développement humain Pour M. Halhoul, cette affaire a été l'objet d'une politisation. L'intervention du Chef du gouvernement et du ministre de l'Intérieur, ont pu permettre un début de résolution du problème des factures émises par Amendis. La mise en place du système du compteur collectif avec une méthode de calcul qui tient compte de la situation sociale des abonnés associés audit compteur, va permettre l'application d'un tarif social sans aller vers les tarifs des tranches supérieures. Un système de traçabilité des lectures des compteurs par le biais d'autocollants indiquant les dates et les quantités consommées, est en cours de mise en place. Ce système serait, selon M. Halhoul, plus crédible si les données portées sur les autocollants pouvaient être informatisées. La falsification des données ne serait pas possible avec un système informatisé. Le climat social s'est apaisé et Amendis s'est engagé à plus de transparence dans l'avenir.
Tanger lutte contre les dysfonctionnements tarifaires Les manifestations de Tanger, qui ont été relayées dernièrement par les médias, ont constitué une première en matière de contestation sociale. Elles ont certes dépassé celles de Marrakech en matière de refus des bases de tarification des services d'eau et d'électricité, mais elles ont surtout enregistré l'implication du Chef du gouvernement et du ministre de l'intérieur dans la recherche des solutions. La gestion déléguée est appelée à connaitre d'autres développements. La faiblesse des négociateurs qui ont apposé leurs signatures sur des contrats « trop techniques et bien ficelés sur le plan juridique » est aujourd'hui source d'inquiétude et de conséquences financières pour les communes et pour l'Etat. Tanger n'est pas un cas isolé, mais nous avons tenu à donner la parole à des acteurs politiques et associatifs et ce, pour traiter cette question qui intéresse l'évolution de nos villes vers des pôles urbains et des lieux qui attirent l'investissement et qui créent les emplois. Le pouvoir d'achat des citoyens et leur accès aux services publics communaux est une question qui ne peut être laissée aux seuls élus locaux. Les politiques au niveau national sont dans l'obligation de faciliter la concrétisation de l'appel Royal pour une politique de proximité. L'origine des problèmes Dans un entretien accordé à Challenge, le premier vice-président du Conseil de la ville de Tanger, M. Mohamed Amahjour a inscrit la restructuration des prix de l'eau et de l'électricité dans la politique gouvernementale, visant à rétablir l'équilibre et la viabilité financière de ce secteur géré par l'ONEE. A la question de savoir si le Conseil de la ville a été consulté avant la mise en place de la nouvelle structure des prix, M. Amahjour a affirmé que la fixation des tranches au niveau de la consommation vise à opérer une distinction entre les familles à revenu et à consommation modestes et celles qui peuvent se permettre de passer à des tranches supérieures. Le coût réel doit être supporté par les consommateurs qui choisissent de dépasser la première tranche qu'on peut qualifier de sociale et qui concerne environ 4,5 foyers. L'origine des problèmes survenus au niveau de la facturation à Tanger et qui ont donné lieu à une large contestation populaire, découle, selon le vice-président du Conseil, de trois dysfonctionnements. La non régularité de la lecture des compteurs, l'absence, dans certains cas, d'une lecture effective et son remplacement au niveau des factures par des estimations des niveaux de consommation et l'absence d'une communication avec les clients. La maîtrise des niveaux de consommation doit découler d'un choix qui doit être fait par les abonnés et partant, d'un changement des comportements des citoyens. Le Conseil de la ville de Tanger s'est inscrit dans une logique qui va intensifier les contrôles et notamment, au niveau du suivi politique rigoureux par les élus des services délégués dans tous les domaines. Au niveau technique, le contrôle sera plus régulier à travers le service permanent du contrôle qui dispose de cadres compétents pour le suivi des clauses du contrat. La question de la résiliation du contrat avec Amendis qui a été soulevée par certains citoyens n'est pas réaliste et ce, dans la mesure où elle aura des conséquences financières importantes qui se chiffrent à 2,5 milliards de dhs de pénalités en cas de résiliation unilatérale et 1,5 milliard de dhs comme compensation pour les investissements engagés. La première et deuxième génération des contrats de gestion déléguée nécessitent une réévaluation pour mieux préserver les intérêts du pays et mieux cerner tous les aspects de cette gestion. Tous les volets (commercial, technique, juridique financier) doivent être négociés d'une façon professionnelle avec des partenaires qui sont très outillés en matière de montages juridiques et financiers et qui bénéficient d'une expérience internationale. L'exercice d'un contrôle efficace et professionnel permettra de suivre la réalisation des engagements et partant, assurer une présence concrète dans la relation contractuelle. Le Conseil de la ville est déterminé à prendre ses responsabilités pour une meilleure gestion de ce dossier qui a mobilisé le gouvernement à travers son Chef et le ministre de l'Intérieur.
INTERVIEW Abdessamad Saddouq, secrétaire général de transparency Maroc Challenge : Les mouvements sociaux qui ont secoué la ville de Tanger dernièrement, ont porté sur les prix de l'eau et de l'électricité. Les abonnés contestent les montants facturés. Quel regard porte Transparency sur cette situation ? Abdessamad Saddouq : D'abord, il faut saluer le caractère pacifique de la contestation et de ses différents modes d'expression inédits. Ils reflètent une évolution dans la conscience citoyenne. Ce mouvement pose le problème du service public en général et de la délégation des services publics en particulier. Le service public est au cœur de la mission de l'Etat. A Transparency Maroc, nous ne cherchons pas à avoir de position par rapport au choix des politiques de l'Etat dans la gestion du service public : géré par des opérateurs publics ou confié au privé ...ça ne rentre pas dans notre champ de réflexion ou d'engagement. Par contre, une fois que ce choix est fait, la façon dont il est mis en œuvre nous intéresse. Et c'est de ce point de vue que nous observons la pratique de la gestion déléguée. Et comme peu d'informations nous sont accessibles, c'est vers les rapports officiels que nous puisons l'essentiel de la matière. Il faut dans ce cadre, rendre hommage au travail de la Cour des comptes qui nous a révélé de très nombreux manquements : non-respect des engagements sur les investissements, retard dans la libération des fonds propres, surfacturation de prestations de la maison mère ...etc. La gestion déléguée des services de distribution d'eau et d'électricité dans certaines villes du pays a été encadrée par des contrats dans lesquels les clauses techniques et juridiques ont, semble-t-il, été façonnées pour garantir les intérêts des sociétés étrangères. Quel est le degré de transparence de tels procédés juridiques et quelles sont les conditions qui doivent dans l'avenir protéger les abonnés des services publics communaux? Comme je disais, ces contrats ne sont pas accessibles au public, même si l'article 14 de la loi sur les délégations des services publics oblige à publier les extraits des contrats qui concernent les usagers. En nous référant aux rapports de la Cour des comptes, ceux de 2009 et le rapport thématique de 2014, on s'aperçoit que non seulement les contrats surprotègent les délégataires, mais que leur exécution laisse apparaitre de très graves dysfonctionnements, dont je viens de mentionner quelques-uns. Et c'est normal, quand on sait que les premiers contrats de gestion déléguée (et ce sont les plus importants) ont été conclus en dehors de tout processus de compétition et dans des conditions peu transparentes. Ajoutez à cela, que les pouvoirs publics étaient dans une totale impréparation pour ce genre de contrats, qui nécessitent des compétences et un dispositif élaboré de négociation et de suivi. Au Maroc, nous assistons à deux régimes de facturation des services « eau et électricité ». Est- ce que les villes qui sont sous le régime des régies communales ou de l'ONEE sont plus protégées que celles liées par des contrats de concession ? La structure tarifaire est la même chez tous les opérateurs (tranches de consommations, usages..). Par contre, les niveaux de tarifs sont différents. Ils sont réglementés pour les opérateurs publics et contractuels pour les opérateurs privés / délégataires. Et en général, on constate des tarifs plus élevés chez les opérateurs privés. Quelques grilles comparatives avaient récemment circulé dans la presse. Mais il n'y a pas que les tarifs de consommation, il y a aussi la facturation de prestations telles que l'abonnement, le branchement, les redevances d'entretien, ... dont les niveaux de rémunération diffèrent d'un opérateur à un autre. C'est pour vous dire que les niveaux de facturation ne sont pas tout à fait uniformes et que le système offre peu de lisibilité aux citoyens...Ceci dit, je ne peux affirmer que les abonnés des opérateurs privés soient moins protégés que ceux des opérateurs publics. Les pratiques de corruption qu'on retrouve chez ces derniers, comme d'ailleurs chez les premiers, ne sont pas de nature à protéger la clientèle. Le Chef du gouvernement a évoqué les dysfonctionnements qui accompagnent la gestion déléguée et notamment, en matière de surfacturation des importations et des transferts au profit des maisons mères. Quelle analyse Transparency fait-elle de cette situation? Les remontées de cash à la maison mère, dues à la surfacturation ou à la facturation de prestations fictives ne sont pas des dysfonctionnements ; ce sont des pratiques illégales qui tombent sous le coup de la loi. Les délégataires et ceux qui sont en charge du contrôle de leurs contrats doivent rendre des comptes. Et je suis étonné que le parquet ne se saisisse pas de l'affaire, alors qu'il s'agit de révélations des rapports de la Cour des comptes. Quelles recommandations faites-vous aux pouvoirs publics en matière de gestion déléguée des services communaux? Plus de transparence dans tous le processus, depuis le choix de l'opérateur et tout au long de l'exécution, un dispositif de contrôle et de suivi adapté, l'accès le plus large possible à l'information et la réduction de l'asymétrie de compétences entre des opérateurs internationaux rompus à ce genre de contrat et des pouvoirs publics le plus souvent démunis.
