L'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc n'est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental, a estimé mardi la Cour de justice de l'UE (CJUE). Selon la justice européenne, l'inclusion du territoire dans le champ d'application de l'accord de pêche « enfreindrait plusieurs règles du droit international« . Elle avait été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec la décision de la CJUE. La décision de la Cour fait écho à un précédent arrêt du 21 décembre 2016, par lequel la plus haute juridiction européenne avait ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc. L'accord de pêche n'était toutefois pas inclus dans ce dossier. Elle avait alors estimé qu'il fallait tenir compte du « statut séparé et distinct » du Sahara occidental reconnu par l'ONU. Cette décision avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l'accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours. Dans ce dossier pêche, la Cour relève que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que « sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive« . « La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche« , a précisé la Cour dans son communiqué.
