Les entreprises remplissant les conditions énoncées dans le décret n°2.20.331, peuvent, depuis le 25 septembre dernier, bénéficier d'une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période juin 2020 et antérieures, indique la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Pour bénéficier de cette mesure, ces entreprises doivent payer le montant en principal de la créance, soit en s'acquittant de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d'un arrangement de facilité de paiement pouvant s'étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien précis. La Caisse rappelle à l'ensemble de ses affiliés débiteurs et non concernés par la décision précitée, qu'ils peuvent, en application de la décision ministérielle conjointe n° 002/2020 du 01/07/2020, bénéficier d'une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de l'exercice 2016 et antérieurs. Le taux de cette remise varie, en fonction de la durée de paiement choisie, entre 30% et 90%. Aussi, pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier des dispositions prévues par l'une des deux décisions ministérielles, la CNSS a mis en place un portail électronique dédié.
