et ne sera plus considéré comme un délit, indépendamment de la preuve de l'usage de la violence ou non, selon une décision, jugée sans précédent, prise par la Cour de cassation. La décision de la cour, qui est la plus haute juridiction du système judiciaire du Maroc, et la première référence des juges en matière de jurisprudence, intervient au moment ou le droit pénal continue de considérer l'agressions sexuelle contre les enfants comme un délit passible d'une peine de prison ne pouvant excéder cinq ans, et de deux ans de prison au maximum en l'absence de preuve de l'usage de la violence ou de coercition de la part du violeur. Le journal « Akhbar Al Yaoum » qui rapporte, vendredi, cette information, cite Mustapha Faris, premier président de la Cour de cassation qui participait à la l'ouverture de la cérémonie de l'année judiciaire, et selon lequel, cette décision importante cette décision nécessite une modification de l'article 485 du Code pénal. Et ce magistrat d'ajouter que cette position est « en droite ligne avec la Constitution du Royaume, les conventions internationales, et la plupart des législations internationales modernes ».
