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Création de la Haute cour, un tribunal spécial pour juger les ministres
Aujourd'hui le Maroc Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 14 - 06 - 2007


La Haute cour sera de nouveau à l'ordre du jour du législateur. Le projet de loi instaurant cette juridiction pour juger les ministres, après modification, sera examiné, aujourd'hui, par le gouvernement.

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