Ce qu'implique la réélection de Trump pour l'Algérie et le Sahara marocain    Voici à quelle heure S.M le Roi adressera un discours à l'occasion du 49è anniversaire de la Marche Verte    Chambre des conseillers : Ouahbi présente les résultats et les conclusions du dialogue social sectoriel    Un drone des FAR tue des éléments armés du Polisario à l'Est du Mur des Sables    Investissement : activation du dispositif de soutien principal au profit de 110 projets d'une valeur de 130 MMDH    Chantage économique : l'Algérie suspend les domiciliations d'import-export avec la France    Franc succès pour la première édition du Business Forum ZLECAF    PLF 2025 : le budget d'investissement dédié à l'agriculture en légère hausse    SUV urbain : l'OMODA 3 fait son entrée au Maroc    Sidi Ifni. Transformation en marche !    Donald Trump remercie les Américains de l'avoir élu 47ème président des Etats-Unis    SM le Roi adresse un message de félicitations à M. Donald Trump à l'occasion de son élection, à nouveau, à la Présidence des Etats-Unis d'Amérique    Trump. Une victoire « jamais vue »    ONUSIDA : L'artiste Oum désignée ambassadrice nationale de bonne volonté    Météo. Les prévisions du mercredi 6 novembre    Tourisme : le Maroc sacré destination la plus accueillante au WTM de Londres    Israël : Benyamin Nétanyahou limoge son ministre de la Défense    Procédures administratives : 22 décisions simplifiées et numérisées    La chanteuse Oum nommée ambassadrice de l'ONU au Maroc    CAF approves RS Berkane's jersey with full map of Morocco, sparking anger in Algeria    La tenue du Mondial 2030 pourrait rapporter plus de 10 MM$    Les Américains se rendent aux urnes pour choisir leur 47e président    En plein génocide des Palestiniens, un groupe de journalistes marocains se rend en Israël    Un retour à la tanière se dessine pour Zakaria Aboukhlal    À 18 ans, l'international marocain Adam Aznou brille de mille feux au Bayern    SAR la Princesse Lalla Hasnaa, accompagnée de S.E. Sheikha Al Mayassa Bint Hamad Al-Thani, inaugure le pavillon marocain « Dar Al Maghreb » à Doha    Rallye Dakhla-El Guerguarat 2024 : un final en apothéose [Vidéo]    RNI : L'engagement social au cœur des priorités    Business Forum ZLECAF, un pas de plus pour stimuler le commerce Intra-Afrique    Présidentielle US : Comment fonctionne le système électoral    49ème Anniversaire de la Marche Verte : Elan fondateur d'un Maroc souverain    Naima Ben Yahya présente les priorités du ministère de la Solidarité en 2025    Morocco Berry Conference 2024 : rencontre internationale pour le secteur des fruits rouges le 14 novembre    Ligue des Champions : Diaz, Saibari et Ben Seghir en action, absence d'Adli ... programme de ce mardi    Chambre des représentants : Projet de loi approuvé pour réorganiser le CCM    Célébration du 10e anniversaire du Musée Mohammed VI d'art moderne et contemporain    Le caftan marocain brille de mille feux à l'Unesco    Oriental : Taforalt, berceau mondial de la phytothérapie ?    Foot: « Deux semaines minimum » d'indisponibilité pour Neymar    Football. La Ligue des Champions féminine en novembre au Maroc    Coopération. Dakhla et Bissau villes jumelles    Inondations en Espagne: Le gouvernement approuve un plan d'urgence de 10,6 milliards d'euros    Températures prévues pour le mercredi 6 novembre 2024    Sefrou : 200 millions de dirhams pour la réalisation d'une station de traitement des eaux usées    IDE: 16,3 MMDH de revenus au cours des neuf premiers mois de 2024    Oriental: Découverte de la plus ancienne utilisation médicinale des plantes au monde à Taforalt    Dixième anniversaire du MMVI : Une décennie de culture et d'innovation    Kamel Daoud, lauréat du Goncourt pour son roman Houris, censuré en Algérie    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Une loi qui s'aligne sur le droit international
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 05 - 01 - 2007

Mohamed Hilal, avocat au barreau de Rabat, nous éclaire sur les cas qui ne subiront désormais plus la contrainte par corps.
Les dispositions du Dahir relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile viennent d'être modifiées. Mohamed Hilal, avocat au barreau de Rabat rappelle à ce propos que « la contrainte par corps en matière civile concerne l'exécution de tous jugements ou arrêts portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ». Cette procédure permet d'incarcérer la personne en question en prison, si celle-ci ne règle pas les sommes qui lui sont dues. Le Maroc a exclu la contrainte par corps dans le cas de l'incapacité à remplir un engagement contractuel. Cette modification est intervenue afin d'aligner les lois nationales aux conventions internationales auxquelles adhère le Maroc et qui écartent le recours à la contrainte par corps pour manquement à une obligation contractuelle. Il n'en demeure pas moins que la contrainte par corps n'a pas été complètement annulée, loin s'en faut.
De fait, les modifications initiées par la nouvelle législation concernent uniquement les cas des personnes qui sont dans l'incapacité de remplir des engagements contractuels, notamment en cas de dette contractuelle ou de loyer impayé. Cette nouvelle disposition de la loi n'est ainsi destinée qu'aux personnes qui justifient d'une dette privée. La contrainte par corps est ainsi toujours de mise dans le cas des personnes qui se trouvent dans l'incapacité de payer leurs crédits bancaires, ce genre de contrats ne faisant pas partie de la catégorie des engagements contractuels exclus par ces nouvelles dispositions.
Les modifications ne concernent nullement le non-paiement des impôts dus à l'Etat. Dans ces cas-là, la procédure est automatique. Elle ne nécessite d'ailleurs pas de recours à la justice. La contrainte par corps est, dans ce cas, exécutée sans requérir de jugement.
Si d'aucuns ont cru que le dispositif actuel serait de nature à alléger la pression sur les prisons dont certaines sont en sureffectifs, M. Hilal pense que « c'est tout à fait le contraire qui risque d'arriver ». Il estime que « la contrainte par corps favorisera davantage la pression sur les prisons ». Les nouvelles lois et dispositions applicables à partir de cette année 2007 vont également dans ce sens. A titre d'exemple, il cite le cas de la loi sur la circulation routière.
Des caméras sont actuellement installées et en cas de contravention, la personne fautive est obligée de payer une amende. En cas d'incapacité à payer, les débiteurs défaillants seront poursuivis par la voie de la contrainte par corps. Et connaissant la situation financière précaire de la plupart de nos automobilistes, on peut imaginer le nombre d'emprisonnements qui suivront par cette voie.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.