Ce qu'implique la réélection de Trump pour l'Algérie et le Sahara marocain    Voici à quelle heure S.M le Roi adressera un discours à l'occasion du 49è anniversaire de la Marche Verte    Chambre des conseillers : Ouahbi présente les résultats et les conclusions du dialogue social sectoriel    Un drone des FAR tue des éléments armés du Polisario à l'Est du Mur des Sables    Investissement : activation du dispositif de soutien principal au profit de 110 projets d'une valeur de 130 MMDH    Chantage économique : l'Algérie suspend les domiciliations d'import-export avec la France    Franc succès pour la première édition du Business Forum ZLECAF    PLF 2025 : le budget d'investissement dédié à l'agriculture en légère hausse    SUV urbain : l'OMODA 3 fait son entrée au Maroc    Sidi Ifni. Transformation en marche !    Donald Trump remercie les Américains de l'avoir élu 47ème président des Etats-Unis    SM le Roi adresse un message de félicitations à M. Donald Trump à l'occasion de son élection, à nouveau, à la Présidence des Etats-Unis d'Amérique    Trump. Une victoire « jamais vue »    ONUSIDA : L'artiste Oum désignée ambassadrice nationale de bonne volonté    Météo. Les prévisions du mercredi 6 novembre    Tourisme : le Maroc sacré destination la plus accueillante au WTM de Londres    Israël : Benyamin Nétanyahou limoge son ministre de la Défense    Procédures administratives : 22 décisions simplifiées et numérisées    La chanteuse Oum nommée ambassadrice de l'ONU au Maroc    CAF approves RS Berkane's jersey with full map of Morocco, sparking anger in Algeria    La tenue du Mondial 2030 pourrait rapporter plus de 10 MM$    Les Américains se rendent aux urnes pour choisir leur 47e président    En plein génocide des Palestiniens, un groupe de journalistes marocains se rend en Israël    Un retour à la tanière se dessine pour Zakaria Aboukhlal    À 18 ans, l'international marocain Adam Aznou brille de mille feux au Bayern    SAR la Princesse Lalla Hasnaa, accompagnée de S.E. Sheikha Al Mayassa Bint Hamad Al-Thani, inaugure le pavillon marocain « Dar Al Maghreb » à Doha    Rallye Dakhla-El Guerguarat 2024 : un final en apothéose [Vidéo]    RNI : L'engagement social au cœur des priorités    Business Forum ZLECAF, un pas de plus pour stimuler le commerce Intra-Afrique    Présidentielle US : Comment fonctionne le système électoral    49ème Anniversaire de la Marche Verte : Elan fondateur d'un Maroc souverain    Naima Ben Yahya présente les priorités du ministère de la Solidarité en 2025    Morocco Berry Conference 2024 : rencontre internationale pour le secteur des fruits rouges le 14 novembre    Ligue des Champions : Diaz, Saibari et Ben Seghir en action, absence d'Adli ... programme de ce mardi    Chambre des représentants : Projet de loi approuvé pour réorganiser le CCM    Célébration du 10e anniversaire du Musée Mohammed VI d'art moderne et contemporain    Le caftan marocain brille de mille feux à l'Unesco    Oriental : Taforalt, berceau mondial de la phytothérapie ?    Foot: « Deux semaines minimum » d'indisponibilité pour Neymar    Football. La Ligue des Champions féminine en novembre au Maroc    Coopération. Dakhla et Bissau villes jumelles    Inondations en Espagne: Le gouvernement approuve un plan d'urgence de 10,6 milliards d'euros    Températures prévues pour le mercredi 6 novembre 2024    Sefrou : 200 millions de dirhams pour la réalisation d'une station de traitement des eaux usées    IDE: 16,3 MMDH de revenus au cours des neuf premiers mois de 2024    Oriental: Découverte de la plus ancienne utilisation médicinale des plantes au monde à Taforalt    Dixième anniversaire du MMVI : Une décennie de culture et d'innovation    Kamel Daoud, lauréat du Goncourt pour son roman Houris, censuré en Algérie    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La contrainte par corps abandonnée
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 05 - 01 - 2007

La contrainte par corps ne sera plus applicable en matière civile. La loi vient d'être modifiée au bénéfice des débiteurs qui ne peuvent honorer des engagements contractuels.
Un locataire mauvais payeur ne pourra désormais pas faire l'objet d'une contrainte par corps s'il dispose d'un contrat de location, tout comme celui qui contracte un prêt auprès d'une connaissance avec reconnaissance de dette. Ce sont les nouveautés apportées par les amendements qu'a connus le Dahir du 20 février relatif à la contrainte par corps et qui abolissent cette dernière pour les personnes incapables d'honorer les engagements contractuels.
La loi 30-6, publiée dernièrement au Bulletin officiel, stipule que "l'exécution de tout jugement ou arrêt portant condamnation au paiement d'une somme d'argent peut être poursuivie par la voie de contrainte par corps". Cependant, lit-on dans le même texte de loi, "une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel". Le reste du Dahir ayant trait à la contrainte par corps reste inchangé.
Cette "légère modification", intervient pour, entre autres, plus de conformité des législations nationales avec les engagements du Maroc au niveau international et surtout les dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Royaume. L'abandon de la contrainte par corps en matière civile a d'ailleurs été l'une des principales revendications de quelques ONG nationales des droits de l'Homme. Toutefois, cette contrainte par corps demeurera en vigueur, pour le pénal, selon les dispositions du même Dahir (articles 633 à 647) malgré les modifications introduites par le Dahir du 3 octobre 2002.
Ainsi, le juge peut ordonner la contrainte par corps dont la durée est fixée selon les montants que doit verser la personne condamnée. Cette durée d'emprisonnement peut aller de 6 jours (pour des sommes inférieures à 8.000 DH) à 15 mois si ce montant est équivalent ou supérieur à un million DH.
La contrainte par corps, selon la loi toujours en vigueur, ne peut être exercée à la fois contre les conjoints, contre une personne âgée de moins de 18 ans et contre celles âgées de 60 ans révolus. En sont également exonérées les femmes enceintes ou celles allaitant des bébés de moins de deux ans. La contrainte par corps ne saurait également être appliquée contre toute personne qui justifie d'un certificat d'indigence délivré par le wali ou le gouverneur. Sinon, un certificat de non imposition peut faire l'affaire.
Il faut également préciser que la personne qui fait l'objet d'un avertissement préalable et ne saurait être emprisonnée qu'après écoulement d'un mois après la date de réception. Le plaignant doit, en plus, saisir le tribunal par écrit pour demander l'application de la contrainte par corps et fournir les pièces justifiant de l'impossibilité d'exécuter le jugement objet de la plainte initiale.
Selon les hommes de loi, la contrainte par corps, ne sera pas abrogée pour ce qui concerne les personnes ayant émis des chèques sans provision, entre autres. Mais aussi pour ce qui est des prêts contractés auprès des établissements bancaires. Des avocats affirment également (voir entretien) que l'abandon de la contrainte par corps en matière civile ne contribuera nullement à l'allègement de la pression exercée sur les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires puisque, entre temps, d'autres dispositions de loi sont venues pour aggraver la situation. Ils en veulent pour exemple les nouvelles dispositions pour réprimer les contraventions de la circulation routière et, entre autres, le non-paiement d'une série d'amendes.
La contrainte par corps n'est appliquée qu'une seule fois même si la personne concernée n'arrive pas à honorer ses engagements. Toutefois, un détenu y est soumis après avoir purgé la peine initiale et après saisine du Parquet et rapport de l'Administration pénitentiaire.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.