Le Burkina Faso salue l'engagement de S.M. le Roi pour la coopération Sud-Sud    Le taux de réponse du gouvernement aux questions écrites a atteint 70,81%    Canada : Mark Carney, portrait d'un banquier devenu premier ministre    Hilale réfute les allégations algériennes sur le Sahara marocain    Revue de presse de ce mardi 29 avril 2025    1er Mai : Les syndicats sonnent l'alarme face à la crise sociale    Marsa Maroc primée aux trophées de la Fondation Diplomatique    L'ONDA annonce un retour à la normale dans les aéroports du Royaume    Eurobonds : le Maroc signe un retour ambitieux sur les marchés financiers internationaux    La Bourse de Casablanca clôture en territoire négatif    La ville de Cadix s'intéresse à la reprise du flux maritime avec le Maroc    USA/Immigration: Donald Trump signe un décret sur les « villes sanctuaires »    Espagne : mise en place d'une commission d'enquête après la méga-panne électrique    Quand la panne en Espagne et Portugal rappelle le « kit de survie » européen    Le réseau énergétique espagnol « exclut une cyberattaque comme cause de la panne »    Canada : Le libéral Mark Carney remporte les législatives    Arsenal-PSG : et si l'Europe s'apprêtait à accueillir un nouveau roi ?    Hakimi devant Mohamed Salah et Brahim Diaz en nombre de titres en Europe    Futsal féminin : Sayeh remercie Dguig et vise le sacre africain    Températures prévues pour le mercredi 30 avril 2025    France : Gabriel Attal plaide pour l'interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans    Plages : 93% des eaux de baignade conformes aux normes de qualité    L'Ethiopienne Tigst Assefa domine le Marathon de Londres    L'Ethiopie affiche une croissance solide    Maroc-Sahel. L'Algérie qui parle, le Maroc qui crée    Le Rwanda, les Emirats et la Malaisie s'accordent pour développer l'IA    SIEL 2025 : Les enfants parlementaires plaident pour une justice adaptée aux enfants    24 pays se donnent rendez-vous au STLOUIS'DOCS    ''Jazzin' Rock'' : Quand le rock se réinvente en jazz à Casablanca    Mawazine 2025 : la reine de l'afropop Yemi Alade attendue sur la scène Bouregreg    Le temps qu'il fera ce mardi 29 avril    Panne d'électricité en Espagne : risque de perturbations au Maroc    Violences des élèves dans les écoles : Berrada parie sur les caméras de surveillance    Berkane VS Constantine : Si ce n'était qu'une question de qualif !    Glasgow Rangers : Deux distinctions personnelles décernées à Igamane    1⁄2 Finale CAN(f). Futsal Maroc 25 : Ce soir, les Lionnes visent la qualification pour la Finale et la CDM Philippines 25 !    Le Maroc participe au 7e Sommet culturel d'Abou Dhabi    SIEL 2025 : Plus de 403.000 visiteurs recensés    "The HERDS" : une parade monumentale pour le climat fait escale au Maroc    De nouveaux ambassadeurs nommés par le Roi Mohammed VI    CAF : Fouzi Lekjaa nommé 1er vice-président    Le 1er Dou Al-Qiida 1446H correspondra au mardi 29 avril 2025 (Ministère des Habous et des Affaires islamiques)    Élection du pape: Le conclave commencera le 7 mai    Une tragédie à Oran révèle les priorités du régime algérien, loin des souffrances de ses citoyens    Les prévisions du lundi 28 avril    Dakhla : le rap marocain conquiert le désert avec STORMY    En Couv'. Rap'industrie : les beats font riche    L'escalade des tensions entre l'Inde et le Pakistan après la décision de couper l'eau    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Renforcer le contrôle des deniers publics
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 28 - 11 - 2001

La réforme du système de contrôle des finances publiques au Maroc comporte la création de Cours régionales des comptes. Une véritable mutation dans les juridictions financières au Maroc.
Le bilan de la gestion des deniers publics que se soit par les organismes publics ou par les collectivités locales ne prête guère à l'optimisme. En effet, le citoyen garde une piètre image de la manière dont sont effectuées les dépenses publiques. Le doute concerne également le contrôle de la régularité des opérations de recettes et de dépenses. Les mauvaises langues vont jusqu'à dénoncer l'inexistence de mécanismes drastiques de contrôle et de sanctions, le cas échéant, des manquements aux règles qui régissent lesdites opérations, d'où l'idée très répandue de l'impunité.
Mais qu'en est-il réellement dans les faits ?
Pour essayer de résoudre ce problème, le législateur élève, en 1996, la Cour des comptes au rang d'Institution constitutionnelle. Les dérapages au niveau des collectivités locales étant énorme, le législateur a prolongé l'action de la Cour à l'échelon local pour contribuer ainsi à une meilleure gestion des finances locales, notamment pour contrôler les comptes et la gestion des collectivités locales et de leurs groupements.
Ainsi, l'article 118 du projet de loi N° 62-99, formant code des juridictions financières, insiste sur le contrôle direct des collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics relevant de leur tutelle, les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public local ainsi que les entreprises dont le capital est souscrit par des collectivités locales, des groupements et des établissements publics locaux.
Les Cours régionales exercent aussi une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent des collectivités locales. Toutefois, les représentants de l'autorité de tutelle, le wali et le gouverneur, ne sont soumis à la juridiction de la Cour régionale que lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateur d'une collectivité locale ou d'un groupement. Il faut noter à ce propos, que les poursuites devant la cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale, si jamais les faits justifient une telle action.
D'un autre côté, les Cours régionales des comptes seront chargées de missions de contrôle sur certains actes budgétaires et elles seront appelées à émettre des avis sur les conditions des budgets des collectivités locales.
Il faut signaler encore que les Cours régionales des comptes sont des juridictions de première instance ; leurs arrêts définitifs peuvent être porté en appel devant la Cour des comptes.
Enfin, en attendant que la Cour puisse être en mesure de recruter et e former le nombre suffisant de magistrats et d'autres fonctionnaires appelés à exercer dans les 16 régions, le projet de code propose de laisser au Décret la charge de fixer, à titre transitoire, le nombre, le siège et le ressort territorial des premières Cours régionales qui seront mises en place dans une première étape. Une question lancinante revient chaque fois qu'on parle de contrôle. Mais qui bon dieu contrôle les contrôleurs ? Le législateur a répondu on ne peut plus clairement dans le projet de loi N° 62-99. En effet, pour couper court aux spéculations, et dans un souci de rendre tout le processus propre et clair et donner de la cour des comptes et des cours régionales un exemple de transparence, le projet de loi formant code des juridictions financières prévoit dans son article 112, le contrôle de l'exécution du budget des juridictions financières.
Le dit contrôle sera assuré a postériori par une commission présidée par l'Inspecteur général des finances et composée en outre du contrôleur général des engagements et des dépenses et du directeur du budget. Cette commission établit un rapport qui est inséré dans le rapport annuel de la Cour.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.