La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé mercredi 20 juillet 2016 avoir enjoint la compagnie américaine Microsoft de mettre son système d'exploitation Windows 10 en conformité avec la législation française dans un délai de trois mois. La CNIL affirme, dans un communiqué, avoir effectué sept contrôles en ligne en avril et juin 2016 et interrogé Microsoft sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de vérifier la conformité de Windows 10 à la loi Informatique et Libertés. Ces vérifications ont permis de relever de nombreux manquements à cette loi, a-t-elle indiqué. La commission reproche ainsi à Microsoft de se livrer « à une collecte excessive, ces données n'étant pas nécessaires au fonctionnement du service ». Elle reproche aussi un défaut de sécurité et l'absence du consentement des utilisateurs. La commission relève aussi que la société continue les transferts des données personnelles de ses membres aux Etats-Unis. Si Microsoft ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la Commission, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à l'égard de la société, indique le communiqué.
