Le Caire : Début du sommet extraordinaire de la Ligue arabe avec la participation du Maroc    Gabon: le président Oligui Nguema annonce sa candidature à la Présidentielle du 12 avril    Les violations des droits de l'Homme dans les camps de Tindouf, en Algérie, dénoncées devant le CDH    Mohamed Ould Errachid s'entretient à Rabat avec le ministre albanais des Affaires étrangères    Aéronautique : Hausse des exportations de 14,2% en janvier    Bank Al-Maghrib dément une fausse information utilisant son identité    Sonasid: Le chiffre d'affaires consolidé en hausse de 10% à fin 2024    Crédit bancaire : l'encours augmente à 1.134,7 MMDH à fin janvier    Investissement régional : le social rafle la mise    HPS et Enigma s'associent pour renforcer la détection de la fraude grâce à l'IA    Sahara : "la plupart des pays de l'UE partagent notre position" (José Manuel Albares)    Donald Trump suspend les aides militaires à l'Ukraine    Accord de 1968 : l'ultimatum de Paris face au silence d'Alger    Agence Bayt Mal Al-Qods: distribution d'aides alimentaires en faveur d'établissements de protection sociale dans la Ville Sainte    Donald Trump confirme l'application mardi de taxes douanières contre Ottawa, Mexico et Pékin    Dakar 2025: comment Dacia a sécurisé ses véhicules (VIDEO)    LDC. 8es de finale aller / Real - Atlético: La grande affiche de de la soirée !    Footballeurs marocains du Monde: Le DTN belge désapprouve le choix de Talbi    Footballeurs marocains du Monde: Brahim Diaz MVP du mois de février au Real !    Fès-Meknès : 1,1 MMDH pour la création d'un pôle santé    Températures prévues pour le mercredi 05 mars 2025    Appels à projets pour la subvention des associations et instances culturelles, syndicats artistiques et festivals au titre de 2025    Jour 1 – Programmation spéciale Ramadan : Les chaînes nationales dominent le prime-time    Histoire et traditions : de l'ère des Idrissides à aujourd'hui, un héritage préservé    1er jour de Ramadan : les chaînes nationales dominent le prime-time    Spain dismisses U.S.-Morocco ties as a threat to Ceuta and Melilla's status    Kaïs Saïed skips Arab Summit in Cairo, aligning with Algeria    Marrakech court increases sentence for head of Al Haouz earthquake victims' group    Tbib Expert Ep41. Ramadan : Cinq comportements à éviter pour prévenir les migraines    Affaire Jerando : nouvelles auditions et déclaration attendue du parquet    Bourse de Casablanca : clôture en territoire négatif    Lions de l'Atlas : Vers un retour de Samy Mmae en équipe nationale?    Le Maroc, deuxième pays d'origine des naturalisés dans les pays de l'UE    En quête de sous-marins, le Maroc attise la rivalité entre les chantiers navals européens    Mohamed Benaïssa, l'adieu à «un bâtisseur de ponts» : l'hommage de Youssef Amrani    Le Projet « Culture Mali 2025 » lancé    MAS : Le coach allemand Stepić signe son contrat et définit son staff technique    Real Madrid : Brahim Diaz élu joueur du mois de février    Peine de mort en Iran. Un mercredi noir    La Sierra Léone annonce sa première Fashion Week    Fès : Le festival des musiques sacrées sous le signe des « Renaissances »    Après l'annulation de l'Aïd, les éleveurs face aux mesures d'accompagnement    L'heure de la responsabilité    Figuig : Les habitants et la Coalition s'opposent à la "privatisation" de la gestion de l'eau    Les couleurs du ciel du mardi 4 mars    Parution : Abdeljalil Lahjomri repeint le passé pour mieux écrire l'avenir    Entre le Maroc et la Belgique, Chemsdine Talbi a fait son choix    Edito. En toute humilité…    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Tout savoir sur… Le droit du consommateur
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 11 - 10 - 2012


Question :
J'ai acheté un produit par voie électronique, c'est-à-dire par internet, on a débité mon compte du montant qui correspond tout à fait au prix de la chose que j'ai achetée, mais, on ne m'a toujours pas livré, ça fait aujourd'hui 20 jours.
Que dois-je faire ?

Réponse :
Je souhaiterais tout d'abord vous signaler que dans l'achat à distance vous disposez d'un droit de rétractation conformément à l'article 36 de la loi 31/08 relative au nouveau dispositif de protection du consommateur, que vous pouvez exercer soit :
Dans un délai de sept jours à partir du jour de la transaction, que vous soyez livré ou pas encore ;
Dans un délai de trente jours, si votre fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit un certain nombre d'informations prévues par la loi 31/08.
En effet, selon l'article 32, vous deviez recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à votre disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison un certain nombre d'informations notamment :
· Concernant le prix du produit, le mode d'emploi et le manuel d'utilisation, la durée de garantie et ses conditions etc.
· L'adresse de l'établissement du fournisseur où vous pourriez éventuellement présenter vos réclamations ;
· Une information sur les conditions et les modalités d'exercice de votre droit de rétractation ;
· Les informations sur le service après-vente et aux garanties commerciales;
· Les numéros de téléphone destinés à recevoir les appels du consommateur, en l'occurrence vous, d'ailleurs, j'imagine que vous avez du mal aujourd'hui à toucher votre interlocuteur efficace ;
Ainsi, à aujourd'hui, vous êtes encore en droit d'exercer votre droit de rétractation, et vous faire rembourser, sans délai, le montant total prélevé sur votre compte et au plus tard dans les quinze jours de la date de votre réclamation, au-delà, la somme qui est due et majorée des intérêts de droits, à moins que vous ne teniez à l'objet que vous avez commandé, dans ce cas vous passez à l'exécution forcée de votre contrat avec des dommages et intérêts par voie de justice, si la voie amiable est vaine.
Enfin, il est très important de formaliser toutes vos réclamations par des écrits contre un accusé de réception.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.