Le Burkina Faso salue l'engagement de S.M. le Roi pour la coopération Sud-Sud    Le taux de réponse du gouvernement aux questions écrites a atteint 70,81%    Canada : Mark Carney, portrait d'un banquier devenu premier ministre    Hilale réfute les allégations algériennes sur le Sahara marocain    Revue de presse de ce mardi 29 avril 2025    1er Mai : Les syndicats sonnent l'alarme face à la crise sociale    Marsa Maroc primée aux trophées de la Fondation Diplomatique    L'ONDA annonce un retour à la normale dans les aéroports du Royaume    Eurobonds : le Maroc signe un retour ambitieux sur les marchés financiers internationaux    La Bourse de Casablanca clôture en territoire négatif    La ville de Cadix s'intéresse à la reprise du flux maritime avec le Maroc    USA/Immigration: Donald Trump signe un décret sur les « villes sanctuaires »    Espagne : mise en place d'une commission d'enquête après la méga-panne électrique    Quand la panne en Espagne et Portugal rappelle le « kit de survie » européen    Le réseau énergétique espagnol « exclut une cyberattaque comme cause de la panne »    Canada : Le libéral Mark Carney remporte les législatives    Arsenal-PSG : et si l'Europe s'apprêtait à accueillir un nouveau roi ?    Hakimi devant Mohamed Salah et Brahim Diaz en nombre de titres en Europe    Futsal féminin : Sayeh remercie Dguig et vise le sacre africain    Températures prévues pour le mercredi 30 avril 2025    France : Gabriel Attal plaide pour l'interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans    Plages : 93% des eaux de baignade conformes aux normes de qualité    L'Ethiopienne Tigst Assefa domine le Marathon de Londres    L'Ethiopie affiche une croissance solide    Maroc-Sahel. L'Algérie qui parle, le Maroc qui crée    Le Rwanda, les Emirats et la Malaisie s'accordent pour développer l'IA    SIEL 2025 : Les enfants parlementaires plaident pour une justice adaptée aux enfants    24 pays se donnent rendez-vous au STLOUIS'DOCS    ''Jazzin' Rock'' : Quand le rock se réinvente en jazz à Casablanca    Mawazine 2025 : la reine de l'afropop Yemi Alade attendue sur la scène Bouregreg    Le temps qu'il fera ce mardi 29 avril    Panne d'électricité en Espagne : risque de perturbations au Maroc    Violences des élèves dans les écoles : Berrada parie sur les caméras de surveillance    Berkane VS Constantine : Si ce n'était qu'une question de qualif !    Glasgow Rangers : Deux distinctions personnelles décernées à Igamane    1⁄2 Finale CAN(f). Futsal Maroc 25 : Ce soir, les Lionnes visent la qualification pour la Finale et la CDM Philippines 25 !    Le Maroc participe au 7e Sommet culturel d'Abou Dhabi    SIEL 2025 : Plus de 403.000 visiteurs recensés    "The HERDS" : une parade monumentale pour le climat fait escale au Maroc    De nouveaux ambassadeurs nommés par le Roi Mohammed VI    CAF : Fouzi Lekjaa nommé 1er vice-président    Le 1er Dou Al-Qiida 1446H correspondra au mardi 29 avril 2025 (Ministère des Habous et des Affaires islamiques)    Élection du pape: Le conclave commencera le 7 mai    Une tragédie à Oran révèle les priorités du régime algérien, loin des souffrances de ses citoyens    Les prévisions du lundi 28 avril    Dakhla : le rap marocain conquiert le désert avec STORMY    En Couv'. Rap'industrie : les beats font riche    L'escalade des tensions entre l'Inde et le Pakistan après la décision de couper l'eau    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Loi relative au notariat, Ramid : 9 mois pour la mise en place des organes de gestion de la profession
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 09 - 01 - 2013

«Il n'existe aujourd'hui aucun incident ou problème dû au retard dans la promulgation des décrets de la nouvelle loi 32-09 relative à la profession de notaire». Les propos émanent de Mustapha Ramid, ministre de la justice, qui répondait à une question orale au Parlement. Interpellé sur le retard des décrets d'application de la loi 32-09 relative à la profession de notaire, le ministre s'est voulu rassurant. «Nous disposons d'un délai de 9 mois après l'entrée en vigueur de la loi pour la mise en place des organes de gestion de la profession. Nous pensons, au ministère de la justice, que ce délai sera respecté», a-t-il expliqué devant les membres de la Chambre des représentants.
M. Ramid a classé les textes relatifs à l'exercice de la profession de notaire dans trois catégories, à savoir des textes qui ne peuvent être appliqués avant l'entrée en vigueur des textes organiques y afférents, des textes régissant les organes de gestion de la profession et qui seront prêts dans les délais légaux, et une troisième catégorie de textes généraux qui sont en cours de finalisation. Il faut dire que depuis l'entrée en vigueur du nouveau texte fin novembre 2012, un débat très chaud oppose les professionnels aux responsables. Dans ce sens, Ramid a reconnu devant les parlementaires qu'il existe effectivement des remarques de la part des professionnels sur certaines dispositions de la nouvelle loi.
Le ministre a évoqué notamment l'article 12. «Auparavant, le notaire pouvait se déplacer lui même dans le bureau de ces clients pour la signature des contrats. Aujourd'hui, l'article 12 de la nouvelle loi oblige les clients à se présenter au cabinet du notaire pour effectuer la démarche nécessaire. Bien évidemment, le même article prévoit une exception sous réserve du respect de la procédure prévue dans ce genre de cas», affirme Ramid. En effet, l'article 12 stipule que «le notaire exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, il lui est interdit de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de son étude. Le notaire peut, pour des raisons exceptionnelles, recevoir les déclarations et les signatures des parties en dehors de son étude, et ce, sur autorisation du président du conseil régional, après avoir informé le procureur général du Roi près le tribunal dans le ressort duquel il est nommé». C'est donc cette dernière disposition qui ne semble pas avoir beaucoup plu aux professionnels. «Il faut également savoir que les clients notamment les banquiers ou les hommes d'affaires qui ne peuvent pas se déplacer chez le notaire, peuvent le déléguer à un représentant», a tenu à rappeler le ministre de la justice. Autre point de discorde, les honoraires des notaires.
Un décret devra ainsi fixer le pourcentage des honoraires des notaires. La polémique reste d'enfler lorsque les dispositions du décret seront dévoilées. Ce n'est pas tout. La nouvelle législation prévoit, en outre, le dépôt des fonds par le notaire directement et sans délai à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).
Auparavant, les notaires disposaient d'un délai d'un mois pour le faire et avaient donc la possibilité de garder les fonds dans les banques. Sur cette question également, les points de vue du ministère et des professionnels divergent alors que le décret fixant la procédure n'a pas encore vu le jour. Les notaires remettent en cause le côté pratique de cette disposition sachant que la CDG n'offre pas toutes les prestations des banques.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.