«Le projet de loi sur le droit de grève sera conforme aux standards des pays développés»

Abdeslam Seddiki, ministre de l'Emploi et des affaires sociales

- Le gouvernement est prêt à relancer le dialogue à tout moment sur l'ensemble des questions en suspens
- La concertation est le dialogue en matière de politique de l'emploi et de gestion du marché du travail
Le nouveau ministre de l'Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki, l'un des représentants du Parti du progrès et du socialisme (PPS) au sein de l'actuelle équipe gouvernementale, a, désormais, une visibilité assez claire pour les actions futures de son département. Dans son agenda, la priorité va certes à la promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage d'une part, et l'extension et la généralisation de la protection sociale d'autre part. Mais plusieurs chantiers comme la loi organisant le droit de grève, la reprise du dialogue social, l'Observatoire de l'emploi, l'indemnité pour perte d'emploi, la réforme de l'ANAPEC... sont également autant de challenges qu'Abdeslam Seddiki compte bien mener à bon port. Comment ? Il nous l'explique dans l'entretien suivant, qu'il a bien voulu accorder à Al Bayane, journal dans les colonnes duquel il publiait par ailleurs une chronique économique hebdomadaire, avant d'être nommé, par SM le Roi, ministre de l'Emploi et des affaires sociales en octobre 2013.
Al Bayane : Vous venez de prendre les commandes du ministère de l'Emploi et des affaires sociales. Quelles sont d'abord vos priorités pour ce département ?
Abdeslam Seddiki : A la lumière des orientations Royales, et tout en étant bien conscients des défis qui nous attendent sur le chemin de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, et de la concrétisation effective de la Déclaration gouvernementale en matière de développement et d'inclusion sociale, nous avons identifié au sein du ministère de l'Emploi et des affaires sociales (MEAS) deux chantiers prioritaires de réforme, à savoir la promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage d'une part, et l'extension et la généralisation de la protection sociale d'autre part.
Comme vous le savez, la Déclaration gouvernementale a placé la lutte contre le chômage comme étant l'une de ses principales priorités. Le gouvernement s'est engagé à cet effet à réduire le taux de chômage à 8% à l'horizon 2016. Pour ce faire et parallèlement au soutien continu de la croissance économique et de l'investissement, une série de mesures est adoptée s'inscrivant dans un cadre intégré, cohérent et susceptible d'impulser une nouvelle dynamique sur le marché de l'emploi. Il s'agit d'abord de la poursuite de la mise en œuvre des programmes de promotion de l'emploi en vigueur en veillant à leur amélioration sur la base des résultats de leur évaluation, et de la mise en place des modalités et outils de mise en œuvre des nouveaux programmes de promotion de l'emploi. Il s'agit ensuite de l'amélioration de la gouvernance du marché du travail à travers la création de l'Observatoire de l'emploi et le renforcement du dispositif de l'intermédiation dans ces deux composantes public et privé. Enfin, le cadre institutionnel de la politique de l'emploi sera renforcé par le biais de la formulation d'une nouvelle stratégie de l'emploi.
Concernant le volet de la protection sociale, les priorités sont principalement au nombre de cinq. Primo, il faut mentionner l'extension et la généralisation de la couverture sociale aux catégories qui n'en bénéficient pas actuellement. Il s'agit notamment des populations pour lesquelles des études sont en cours et ayant été fixées dans la déclaration gouvernementales de janvier 2012, à savoir : les indépendants et les professions libérales ; les étudiants de l'enseignement supérieur dans les secteurs public et du privé ; les professionnels de transport disposant d'une carte professionnelle et les travailleurs domestiques.
Secundo, il y a la réforme des régimes de protection sociale et le développement de l'arsenal juridique en vue de l'adapter aux évolutions que notre pays a connues, que ce soit au niveau économique, social et législatif. Ces réformes ont été programmées dans le plan législatif du gouvernement, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, la retraite, les accidents de travail et la mutualité.
Tertio, il s'agit du renforcement de la couverture sociale des Marocains résidant à l'étranger à travers l'actualisation des conventions de sécurité sociale, la conclusion de nouvelles conventions bilatérales et la mise en place d'une couverture sociale au profit des marocains du monde qui ne disposent d'une couverture sociale à leur retour au Maroc.
Quarto, c'est la couverture sociale qui va être améliorée par la mise en place de nouvelles prestations sociales telles que l'indemnité pour perte d'emploi.
Quinto, la gouvernance des établissements de protection sociale sera renforcée en veillant au suivi de l'exécution des recommandations des organes de contrôle tels la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances, les rapports des auditeurs externes et les rapports contrôleurs d'Etats.
Votre département peut-il tenir le challenge de mettre en œuvre, en 2014, le projet de l'indemnité pour perte d'emploi ?
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 65.99 portant code du travail, notamment les derniers paragraphes des articles 53 et 59, il a été décidé de mettre en place une indemnité pour perte d'emploi (IPE). Ce projet, limité au départ à la perte d'emploi pour des raisons économiques et structurelles, a été examiné depuis l'année 2000 lors des sessions du dialogue social.
Mais c'est en 2008 que la proposition du gouvernement de mettre en place une IPE quelles que soient les raisons de cette perte (à l'exception de la faute grave) a été revue et examinée avec les partenaires sociaux et économiques.
Suite à leur demande, le gouvernement s'est engagé, lors de la session d'avril 2011 du dialogue social, à participer au financement du démarrage de l'IPE par un fonds d'amorçage s'élevant à 250 millions de DH. Ce projet a connu un retard dans son adoption en raison du manque de visibilité quant aux charges sociales à supporter par les employeurs, argument avancé par la CGEM lors des discussions à ce sujet au sein du CA de la CNSS.
En date du 23 juillet 2013, les différentes parties concernées se sont mises d'accord sur les modalités de financement de l'indemnité. Ainsi, le Conseil d'administration de la CNSS a adopté au cours de sa dernière réunion tenue en cette date, une résolution qui consiste à financer le projet de l'IPE de la manière suivante :
Cotisation patronale: 0,38% du salaire plafonné en vigueur ;
Cotisation salariale : 0,19% du salaire plafonné en vigueur.
L'Etat s'est engagé lors de la présentation du projet de loi de finance 2014 à doubler sa contribution au fonds d'amorçage du projet (elle est passée de 250 à 500 millions de DH), cette somme sera répartie comme suit :
250 millions de DH pour la première année de démarrage ;
250 millions de DH répartis sur la deuxième et la troisième année en cas de besoin.
Pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de ce projet de loi ?
L'indemnité pour perte d'emploi est une prestation servie au profit des assurés de la CNSS ayant perdu leur emploi de manière involontaire et ayant justifié d'une période d'assurance au régime de sécurité sociale d'au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d'arrêt du travail (dont 260 jours durant les douze derniers mois civils). Cette prestation sera fixée à 70% du salaire de référence sans dépasser le SMIG.
Cette prestation sera servie au maximum pendant 6 mois durant lesquels le bénéficiaire continuera, également, à bénéficier de l'Assurance maladie obligatoire et des allocations familiales. En plus, la période du service de l'IPE sera comptabilisée dans son assurance retraite. Aussi les assurés en question bénéficieront d'un accompagnement en renforcement de capacité ou en formation reconversion en vue de les réintégrer rapidement sur le marché du travail.
Malgré toutes ces mesures, le dialogue social entre le gouvernement et les syndicats semble être toujours en panne. Les syndicats déplorent toujours la non-application de l'accord du 26 avril 2011. Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour relancer le dialogue et résoudre par ailleurs les points en suspens ?
Dans notre pays, il y a une pratique du dialogue social depuis 1996 et qui s'est traduite par la signature de quatre grands accords sociaux : ceux du 1er août1996, du 20 avril 2000, du 30 avril 2003 et du 26 avril 2011.
L'impact est très positif sur l'évolution des relations professionnelles et la réalisation des réformes législatives en matière de protection sociale.
S'agissant du dernier accord, celui du 26 avril 2011, la quasi-totalité des engagements a été honorée.
Toutefois certaines questions, dont notamment la révision de l'article 288 du code pénal et la ratification de la convention 87 sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, ne sont pas encore réalisées.
L'article 288 sera réexaminé dans le cade de la révision du code pénal et la ratification de la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical se heurte actuellement à l'article 111 de la constitution qui interdit l'exercice du droit syndical aux magistrats alors qu'en vertu de cette convention, il doit être reconnu à toutes les personnes sans aucune distinction.
Certains disent que le dialogue social est en panne. Ceci n'est pas vrai. Certes, en 2012 et 2013 il n'y a pas eu de dialogue social national tripartite, mais il y a eu des concertations et des consultations avec la CGEM et les organisations syndicales les plus représentatives.
Toutefois, les institutions du dialogue tripartite n'ont jamais cessé de fonctionner. Il s'agit notamment des commissions provinciales d'enquête et de conciliation, de la commission nationale d'enquête et de conciliation chargées du règlement des conflits collectifs et d'autres institutions consultatives triparties spécialisées dans le dialogue social thématique (travail temporaire, emploi, protection sociale, ...). Dans tous les cas, le gouvernement est prêt à relancer le dialogue à tout moment sur l'ensemble des questions en suspens.
Qu'en est-il du projet de loi sur la grève ? Certains syndicats comme l'UMT estiment que ce projet vise en premier lieu à contrecarrer les libertés syndicales. Que leur répondrez-vous ?
Le droit de grève est un droit constitutionnalisé dans de nombreux pays. En fonction des systèmes juridiques, la grève peut être réglementée par des textes de natures différentes (loi organique, loi ordinaire, décret, ...).
Au Maroc depuis 1962, toutes les constitutions disposent que le droit de grève est garanti et qu'une «loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice». Or jusqu'à présent, cette loi organique n'est pas encore adoptée. Contrairement aux constitutions antérieures, celle du 1er juillet 2011 prévoit que «les projets des lois organiques prévues par la présente constitution doivent être soumis pour approbation au parlement dans un délai n'excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite constitution».
Compte tenu de cette disposition constitutionnelle, le gouvernement a programmé dans son plan législatif le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice de ce droit.
Par ailleurs, dans le cadre du dialogue social, l'Accord tripartite du 26 avril 2011 comporte, parmi les engagements d'ordre législatif et réglementaire, l'adoption d'une série de textes juridiques dont la loi organique sur la grève.
Le ministère a élaboré un projet de loi organique en collaboration avec les pouvoirs publics concernés qui a été soumis aux partenaires sociaux pour avis en 2011 à l'occasion d'un round du dialogue social.
A l'égard de la question de la réglementation de l'exercice du droit de grève, la perception et les positions des partenaires sociaux divergent. Pour la CGEM, une telle réglementation est indispensable pour un meilleur encadrement de la relation du travail, la rationalisation de l'exercice du droit de grève, la fixation des droits et des obligations des parties à l'occasion du déroulement de la grève et le respect de la liberté du travail.
Quant aux syndicats, leurs positions sont nuancées. La plupart sont pour une réglementation consensuelle qui fixe les conditions et les modalités de l'exercice du droit de grève.
Je saisis cette occasion pour vous préciser que je veille à ce que ce projet sur le droit de grève soit conforme aux principes et règles du droit international du travail et des droits comparés des pays développés. Je précise à cet égard que la réglementation du droit de grève peut comporter les principaux éléments suivants : l'obligation du préavis, la procédure de notification de la décision de recourir à la grève, l'obligation éventuelle de recourir aux procédures de conciliation, de médiation sociale ou d'arbitrage, la possibilité de décider la grève selon un quorum, l'obligation d'observer les règles d'hygiène et de sécurité en cas de grève, l'obligation d'assurer un service minimum dans certaines activités, l'interdiction de l'exercice de la grève dans certains services vitaux et dans certaines circonstances, le respect de la liberté du travail et celui de l'exercice du droit de grève.
D'ailleurs ces éléments ont fait l'objet de nombreuses jurisprudences et la loi organique sur la grève pourrait s'en inspirer éventuellement.
En tout état de cause, je veillerais à ce que tout se passe dans la concertation et le dialogue. C'est valable pour la loi organique sur la grève comme pour les autres questions non moins importantes.
Lors de la présentation du budget de votre département devant les députés de la commission des secteurs sociaux, vous avez évoqué votre vision de la réforme de l'ANAPEC, et mis l'accent sur la nécessité de revoir le système de gouvernance de cette agence. Pouvez- vous nous expliquer un peu plus votre vision ?
L'ANAPEC, en tant qu'opérateur public de l'intermédiation, ne doit pas se cantonner dans une position de simple prestataire qui la situerait comme un intervenant parmi d'autres. Elle devra, au contraire, adopter une posture d'intervenant central, mais non unique, au cœur d'un réseau d'acteurs.
Il s'agit de faire en sorte que l'opérateur public et les autres partenaires assument chacun une responsabilité explicite à l'égard du chômage et qu'ils apportent leur concours à la mise en œuvre des mesures qui font reculer le chômage à court terme et améliorer les conditions d'insertion dans la vie active.
Aussi, je tiens à ce que la démarche soit articulée autour de trois pistes de réformes : une présence territoriale et géographique renforcées de l'ANAPEC ; une prise en charge totale des chercheurs d'emploi et l'extension des prestations ANAPEC aux non diplômés, et l'ouverture des instances de l'ANAPEC aux partenaires impliqués dans la gestion du marché du travail.
S'agissant de l'observatoire de l'emploi, pourriez-vous nous préciser à quel moment ce projet va-t-il voir le jour ?
Dans le cadre des orientations gouvernementales, le MEAS a inscrit le renforcement des capacités d'observation et d'analyse du marché du travail parmi les actions prioritaires de son plan d'action sectoriel en matière d'emploi à l'horizon 2016.
Dans ce cadre, le ministère a entrepris un certain nombre de travaux préparatoires pour la mise en place de l'observatoire national de l'emploi. Une étude d'évaluation du système d'information sur le marché de l'emploi a été réalisée pour identifier les lacunes du dispositif actuel de données sur le marché du travail, ainsi que les besoins urgents en termes de développement de ce dispositif. Une série de consultations avec les départements et les acteurs concernés ont été menées en vue de discuter de l'intérêt et de l'urgence de renforcer les capacités en matière d'observation et d'analyse du marché de l'emploi. Ces échanges ont permis d'identifier les besoins et les attentes des utilisateurs potentiels des produits et livrables de l'observatoire national de l'emploi.
Sur le plan institutionnel et organisationnel, et sur la base des enseignements tirés de l'analyse des forces et faiblesses des principales conclusions qui ressortent du benchmark réalisé, avec l'appui notamment des organisations internationales, telles la Banque Mondiale et le BIT, l'option la plus adéquate et la plus réaliste, compte tenu des délais de concrétisation, est de privilégier le choix de la mise en place d'une direction centrale au sein du MEAS, chargée de l'observation du marché de l'emploi. Les consultations se poursuivent avec les départements compétents pour la création de cette structure.
La direction, une fois créée devra réaliser des notes de synthèse et des rapports sur l'évolution des indicateurs sur le marché de l'emploi, et pourvoir des études d'évaluation du processus et d'impact des politiques actives de promotion de l'emploi. Elle devra également contribuer à l'amélioration de la connaissance du marché du travail à travers la réalisation d'un programme analytique du marché du travail à moyen et long termes, incluant des études prospectives et des analyses thématiques selon une approche holistique et plurisectorielle du marché de l'emploi.
Elle aura pour mission également d'accompagner et de piloter la mise en place d'observatoires (à caractère indépendant) ayant une portée régionale ou de branche d'activité. A cet égard, l'Observatoire accompagnera la CGEM et les Fédérations pour la mise en place d'observatoires de branche d'activité (métiers et qualifications), ainsi que les acteurs locaux pour implémenter des observatoires régionaux à caractère indépendant (conseil de la région, acteurs locaux, universités, etc.).
Aussi est-il nécessaire de mobiliser l'ensemble des partenaires (HCP, CGEM, CNSS, ANAPEC, OFPPT et autres départements producteurs d'informations) autour de ce grand chantier de réforme qui constituera indéniablement un outil d'aide à la prise de décision en matière de politique de l'emploi et de gestion du marché du travail.