Les parquets ont liquidé plus de 497.000 plaintes en 2024    Système électoral : Renforcement de la participation des jeunes à la vie politique    Ministère public : Un déficit d'environ 800 juges à combler    Une ligne à grande vitesse au cœur de la Chine historique    Administration fiscale : le FMI met en avant les réformes et avancées réalisées au Maroc    Info en images. L'aéroport de Casablanca franchit le cap de 11 millions de passagers    OMPIC : 92.232 entreprises créées à fin octobre    Kabylie indépendante : mise au point d'Aksel Bellabbaci après les déclarations d'Abdelilah Benkirane    Vague de Froid à Ifrane et Boulemane: Plus de 1.600 ménages bénéficient des interventions de la Fondation Mohammed V pour la solidarité    Agadir : Le CHU Mohammed VI réussit la première intervention de reconstruction de l'urètre par microchirurgie    Alerte météo: Averses orageuses, chutes de neige et temps froid jusqu'à dimanche    Tehraoui inaugure le CHR de Fquih Ben Salah et 14 centres de santé à Azilal    "Bollywood roadshow de dancing Dj Naz" signé Tendansia : Un grand spectacle 100% bollywood investit le maroc les 28 et 29 janvier    Déclaration conférence De Presse de Walid Regragui    Réforme 2026 du régime fiscal CFC : ce que les salariés doivent savoir    Saïd Amaghdir : "Les OPCVM participatifs font leur entrée officielle dans le droit marocain"    Agence Marchica: 900 millions de DH pour accélérer la mise en œuvre de projets structurants    Déclaration du sélectionneur malien Tom Saintifiet    Selon Regragui, la CAN 2025 sera « la plus difficile à gagner »    De Casablanca à l'Olympia: Comediablanca entame la 1ère étape de sa tournée internationale    Bourse de Casablanca : ouverture en hausse    Colonisation française : une loi algérienne ravive les tensions diplomatiques avec Paris    Israël rejette l'appel de 14 pays à cesser l'expansion des colonies    CAN 2025 : Les favoris prennent déjà position après la première journée    CAN 2025 : Conférence de presse de Regragui ce jeudi    CAN 2025 : Zinedine Zidane à Rabat pour suivre le match de l'Algérie    Prévisions météorologiques pour jeudi 25 décembre 2025    Défense : L'Inde livre les premiers blindés WhAP 8×8 produits à Berrechid pour les FAR    Fortes pluies, chutes de neige et temps froid, de mercredi à samedi, dans plusieurs provinces du Royaume (Bulletin d'alerte)    USA-UE : Washington sanctionne des personnalités européens    Palestine : Poursuites des attaques israéliennes    Essaouira. « Jazz sous l'arganier » revient pour une 9ème édition    Système électoral : vers un renforcement de la représentation des jeunes, des personnes en situation de handicap et des MRE    Coupe d'Afrique des Nations Maroc-2025 : Agenda du mercredi 24 décembre 2025    La CAN 2025 à l'épreuve du marché noir de la billetterie    Températures prévues pour jeudi 25 décembre 2025    La Chambre des conseillers adopte à l'unanimité la loi réorganisant le Conseil national de la presse    La vigilance « grand froid » déclenchée en France    Moroccan judiciary institutions join national portal for access to information    RedOne: Je porte le Maroc dans mon cœur, partout où je vais    Réforme de la profession d'avocat : Ouahbi se heurte à nouveau au refus des barreaux    L'or franchit pour la première fois le seuil des 4.500 dollars l'once    Palestiniens et amérindiens : Comparer, oui, mais pas n'importe comment    Province de Midelt: Un hôpital militaire de campagne à Tounfite au profit des populations affectées par le froid    Revitaliser la culture populaire à travers les trains : la Chine lance une expérience hivernale innovante    Interview avec Dr Guila Clara Kessous : « L'inscription du caftan marocain à l'UNESCO est un moment de justice culturelle »    Cinéma : les projets retenus à l'avance sur recettes (3e session 2025)    Au MACAAL, Abdelkébir Rabi' explore l'infini du geste intérieur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les moyens de contrôle et d'investigation
Publié dans Albayane le 17 - 08 - 2012

De manière classique, on distingue dans le cadre des moyens de contrôle et d'investigation, l'engagement de la responsabilité du gouvernement, l'information du parlement et la mise en place de commissions d'enquête. Ces trois axes sont la condition sine qua non de tout régime parlementaire. Dans cette optique, il est aisé de percevoir qu'il existe une relation intrinsèque entre ces trois notions, puisqu'il est impossible de renverser le gouvernement en ne disposant d'aucune information concernant son action. Ainsi, à travers la rationalisation et la modernisation des mécanismes permettant à la majorité et à l'opposition parlementaire de s'informer de l'action gouvernementale, et, ce faisant, à contrôler, voire censurer le gouvernement, la Constitution marocaine promulguée le 29 juillet 2011 participe au renforcement des équilibres inhérents à la nature parlementaire du régime marocain. De cette manière, et concernant les moyens d'information, on distingue entre, d'une part, les questions adressées par les parlementaires au gouvernement, qu'elles soient écrite ou orales ; et d'autre part, les commissions d'en quête créées au niveau de l'une ou l'autre des Chambres du parlement, dans le but de « (...) recueillir les éléments d'information nécessaires sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, établissements et entreprises publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée », conformément à l'article 67 de la Constitution précitée, et ce, dans le cas précis où les questions examinées n'ont fait l'objet d'aucun recours judiciaire. Bien que consacrées dès 1992, ces commissions d'enquête sont renforcées par la réforme constitutionnelle de 2011, notamment grâce à la constitutionnalisation de la séance parlementaire publique réservée à la discussion des rapports que présentent ces commissions, et au fait que les quorums nécessaires à la formation de celles-ci soient revus à la baisse, passant de la majorité absolue, au tiers des membres composant l'une ou l'autre des Chambres. Les commissions constituent de la sorte un moyen d'information désormais accessible entre les mains du parlement, lui permettant notamment d'enquêter sur «(...) la gestion des services, établissements et entreprises publics», participant ainsi à doter le pays de davantage de mécanismes institutionnels de bonne gouvernance.
S'agissant des moyens de sanction, dont notamment la motion de censure, qui n'est désormais du ressort que de la seule Chambre des représentants, élue au suffrage universel direct, celle-ci est davantage devenue, dans la pratique, un support de discussion et un espace d'affrontement entre l'opposition et la majorité parlementaire, plutôt qu'un véritable moyen de renverser le gouvernement, du fait même du fonctionnement du régime parlementaire. La Constitution marocaine de 2011, atténue les restrictions relevant du parlementarisme rationalisé auxquelles était soumis ce mécanisme, et en fait une véritable arme dissuasive, entre les mains de l'opposition parlementaire. La motion de censure demeure donc tout de même le symbole du pouvoir dont dispose le parlement sur le gouvernement.
Le contrôle que peut exercer le parlement sur le gouvernement comprend également le contrôle budgétaire qui s'opère selon des procédures particulières. Il est par ailleurs, dans la tradition du régime parlementaire, et lorsqu'il va jusqu'au rejet du budget, considéré comme la sanction ultime de l'exécutif par le parlement.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.