Le Maroc se conforme à une loi internationale sur l'échange des données fiscales. Le texte, signé par le Chef du gouvernement, est entré en application tout de suite après sa publication au BO du 26 février. Le Maroc opère un tour de vis dans sa lutte contre la fraude fiscale. Il a décidé de rejoindre le club des Etats signataires de la «Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale». Lancée le 21 juillet 2014 par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), mais qui n'est entrée en vigueur que le 1e janvier 2017. Actuellement, 100 pays ont signé cet accord. Sur la liste figure même des régions taxées de paradis-fiscaux. Un autre point de pression sur le royaume d'adhérer rapidement à la Norme. Celle-ci «invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle». En principe, l'étau devrait se resserrer sur la fuite des capitaux du Maroc vers l'étranger C'est justement ce que demande un décret-loi n°2.18.177, adopté par le conseil du gouvernement du 22 février et publié dans l'édition du Bulletin officiel du 26 février. Le texte porte la signature exclusive du Chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, même si le projet du décret-loi a été présenté par le ministre des Finances, Mohamed Boussaïd. De ce fait, son application est immédiate et non-assujettie à l'aval des deux Chambres du Parlement. Une adoption qui se fera prochainement. Ce fait est révélateur de l'urgence pour le royaume de se conformer aux règles de ladite Norme. Désormais, toutes les institutions financières marocaines (banques, sociétés d'assurance et de réassurance) sont tenues de présenter aux Etats, qui auront conclu avec le royaume des accords portant sur la Norme, de manières directe, automatique et régulière toutes les informations fiscales concernant leurs ressortissants ayant des revenus, des biens immobiliers, des actions ou des comptes bancaires au Maroc. La mesure permet également aux autorités de Rabat, à condition de le vouloir réellement et de traquer la fuite des capitaux du territoire marocain vers des banques étrangères. C'est l'autre facette de ce décret-loi. Par ailleurs, l'échange des données fiscales contribuera à la lutte contre le financement du terrorisme international.
