Le projet de décret portant loi n°2-18-117 relatif à l'adoption des dispositions transitoires concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales vient d'être adopté par le Conseil de gouvernement. Cette loi impose à l'ensemble des établissements de crédits et leurs instances dirigeantes, les compagnies d'assurance ainsi que les établissements financiers concernés à présenter les informations se rapportant aux revenus des personnes physiques et morales automatiquement et régulièrement aux autorités fiscales compétentes des pays avec lesquelles le Maroc négocie des accords pour l'échange des dites informations à des fins fiscales. Ce projet de décret a été adopté dans le cadre des négociations en cours avec certains pays étrangers concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales pour les personnes physiques et morales assujetties aux taxes dans ces pays, indique un communiqué. L'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) dans le cadre d'accords intergouvernementaux. Cette loi sur la conformité fiscale des comptes gérés à l'étranger a été adoptée en USA en 2014 pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale chez les citoyens et les résidents américains disposant des actifs hors les frontières américaines. Elle fonctionne selon deux modèles. Le premier où les banques traitent directement avec les autorités fiscales de leur Etat, qui traitera quant à lui avec l'IRS. (Echange bilatéral d'informations fiscales) et le second Les banques traitent directement avec l'IRS (Echange bilatéral d'informations fiscale). A signaler que la France, la Belgique, la Tunisie et l'Algérie ont déjà adopté cette loi qui permet l'application de Fatcaaux législations de ces pays. A rappeler aussi qu'en cas de fraude ou de non respect de cette réglementation des sanctions sont applicables notamment une retenue à la source de 30% sur les paiements qui font l'objet d'une compensation avec une banque américaine.
