Le Fonds d'appui à la cohésion sociale alimenté par les prélèvements sur les ventes de tabac Le projet de loi de finances 2016 prévoit plusieurs dispositions à caractère fiscal et non fiscal. Nous donnerons dans une prochaine édition la première catégorie de ces dispositions et reproduisons, ci-après, certaines dispositions non fiscales. 1.691,4 MDH affectés aux régions contre 801,2 MDH en 2015 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n°111-14 relative aux régions, et notamment son article 188, il sera procédé dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2016, à la révision à la hausse, des parts de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu (IR) à affecter aux régions au cours du prochain exercice budgétaire pour les porter à 2 % chacune, au lieu de 1%, actuellement. Par conséquent, le montant des crédits afférents auxdites parts d'impôts, qui sera affecté aux régions en 2016, s'élève globalement à 1.691,4 MDH, contre 801,2 MDH en 2015. Mise en œuvre des dispositions de la loi organique des finances Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n°130- 13 précité, notamment celles dont la date d'entrée en vigueur, est prévue pour le 1er janvier 2016, le projet de loi de finances pour l'année 2016, comporte deux catégories de mesures : - mesures concernant la révision de la structure du tableau d'équilibre des ressources et des charges du budget de l'Etat, l'actualisation de la présentation des tableaux annexes à la loi de finances ainsi que les morasses budgétaires en sus de la création d'un nouveau chapitre dans le budget de fonctionnement du budget général, dédié aux remboursements, dégrèvements et restituions, fiscaux ; mesures nécessitant l'introduction de dispositions au niveau de la loi de finances. 1. Création d'un nouveau chapitre budgétaire intitulé « Les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux » En application des dispositions des articles n° 14, 42 et 58 de la loi organique n°130- 13 relative à la loi de finances, il est proposé de créer, à l'intérieur du budget de fonctionnement, un nouveau chapitre budgétaire intitulé « les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux ». La mise en place de ce chapitre dont les crédits sont évaluatifs, s'inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence des finances publiques et la consolidation du principe de la sincérité budgétaire. Elle requiert à cet effet, la révision de certaines règles budgétaires et comptables qui portent essentiellement sur : - l'inscription, parmi les charges du budget général, d'un nouveau chapitre relatif aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux et sa configuration au niveau du tableau d'équilibre ; - La présentation des montants des recettes fiscales du tableau « A » de la loi de finances, en chiffres bruts sans aucune compensation, à la source, au titre des remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux. 2. Interdiction de versements de crédits au profit de CST ou SEGMA à partir de CAS ou SEGMA et la suppression de la notion des fonds de concours à verser à partir des CAS Les dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances interdisent tout versement au profit de comptes spécial de Trésor ou des services de l'Etat gérés de manière autonome à partir de compte d'affectation spéciale. Cependant, elles autorisent des versements, en cours d'année, au profit du budget général, à partir d'un CAS ou d'un SEGMA. Aussi, afin d'adapter le texte juridique des comptes spéciaux de Trésor aux nouvelles dispositions précitées, notamment ceux qui émettent ou reçoivent des versements à partir d'un compte d'affectation spéciale ou d'un service géré de manière autonome, il est proposé de modifier les CST mentionnés ci-dessous, dans le sens de : a. supprimer la possibilité d'alimenter des comptes ou des SEGMA à partir de CAS ou de SEGMA, en modifiant les dispositions législatives y afférentes ; b. supprimer la possibilité de verser des sommes à d'autres composantes du budget de l'Etat par voie de fonds de concours ; c. permettre à ces comptes de recevoir des versements du budget général ; d. prévoir des versements, à partir de ces comptes, au profit du budget général. Les comptes d'affectation spéciale concernés par cette mesure sont énumérés ci-dessous : 1. Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse ; 2. Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes ; 3. Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain ; 4. Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée ; 5. Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage ; 6. Fonds de soutien à la sûreté nationale; 7. Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles ; 8. Fonds spécial de la pharmacie centrale ; 9. Fonds de remploi domanial; 10. Masse des services financiers ; 11. Fonds de développement agricole ; 12. Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine ; 13. Fonds de modernisation de l'administration publique; 14. Fonds national forestier ; 15. Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires. 3. Regroupement des comptes de prêts et des comptes d'avances en une seule catégorie de comptes « les comptes de financement » En application des dispositions de la loi organique qui prévoit cinq catégories de comptes spéciaux de Trésor au lieu de six, il y a lieu de regrouper les comptes de prêts et les comptes d'avances en une seule catégorie de comptes intitulés les comptes de financement. Annulation des crédits d'investissement Les crédits d'investissement reportés d'année en année et les reliquats d'engagement correspondant englobent des montants relatifs à des opérations anciennes qui ne peuvent être apurées comptablement pour des raisons administratives ou procédurales. Afin de permettre l'apurement de cette situation, il est proposé d'insérer dans le projet de loi de finances pour l'année 2016, une mesure visant à annuler de droit, les crédits d'investissement reportés des exercices 2012 et antérieurs sur les exercices 2013 et ultérieurs afférents à des opérations de dépenses qui n'ont pas donné lieu à des ordonnancements durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31décembre 2015. Cette mesure d'annulation est étendue également aux opérations et engagements relatifs aux comptes d'affectation spéciale. Création de 25.948 postes budgétaires Il est proposé de créer, au titre de l'année 2016, en sus des 50 postes budgétaires réservés au chef du Gouvernement, 25.948 postes budgétaires répartis entre les départements ministériels et institutions conformément au tableau inséré dans le projet de loi de finances. «Fonds de mise à niveau sociale » et «Fonds de solidarité interrégionale» Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la constitution et de la loi organique relative aux régions, il est proposé de créer deux comptes d'affectation spéciale : Le « Fonds de mise à niveau sociale » et destiné à la résorption des déficits des régions en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements, notamment : - l'eau potable et l'électricité ; - l'habitat insalubre ; - la santé ; - l'éducation ; - les réseaux routiers et les voies de communication. Le « Fonds de solidarité interrégionale» dont l'objectif de développer les effets de péréquation équitable, de réduire les disparités entre régions et de renforcer la capacité d'action et d'initiative des régions en matière de développement économique, social, culturel et environnemental. 55,8 milliards dirhams pour le "Fonds pour le développement rural et des zones de montagne" Conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi, un programme de lutte contre les disparités territoriales et sociales dans le monde rural sera initié à compter de 2016. Ledit programme tend à repenser le développement territorial et social en vue d'atténuer les écarts socio-économiques entre les couches sociales et entre les territoires. Ainsi, un plan d'action intégré et transversal, a été établi et concerne aussi bien les infrastructures et équipements sociaux de base (routes et pistes rurales, points d'eau, électrification, santé, éducation) que les activités d'accompagnement socioculturelle (activité génératrice de revenus et d'emplois, lutte contre la précarité et animation socioculturelle et sportive). Le coût global dudit plan d'action s'élève à 55,8 milliards dirhams dont une enveloppe de 50 milliards de dirhams sera destinée aux infrastructures et équipements sociaux de base. A cet effet, il est proposé de procéder à : - la désignation du Ministre chargé de l'Agriculture en qualité d'ordonnateur de ce compte au lieu du chef du gouvernement ; - la prise en charge par ledit compte des dépenses afférentes au Programme de lutte contre les disparités territoriales et sociales dans le monde rural. 4192,4 MDH pou le Compte d'affectation spéciale « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions » Dans le cadre de la rationalisation et de l'harmonisation des comptes spéciaux de Trésor dédiés au financement du développement régional, il est proposé de modifier le fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions, afin de lui permettre de recevoir toutes les contributions prévues par la loi organique relative aux régions et constituera par conséquent, l'unique réceptacle des ressources affectées aux régions. Le plafond des charges dudit compte s'élèvera ainsi en 2016, à 4192,4 MDH réparti comme suit : - les parts de l'impôt des sociétés et l'impôt sur le revenu affectées aux régions, fixées à 2% chacune, soit un montant de 1691,4 MDH ; - 20% du produit de la taxe sur les contrats d'assurances d'un montant de 501 MDH; - la contribution complémentaire annuelle du budget général qui s'élève à 2000 MDH. Compte d'affectation spéciale «Fonds pour la Promotion du Paysage Audiovisuel et des Annonces et de l'Edition Publique» La modification proposée tend à permettre à ce compte de prendre en charge les dépenses afférentes au soutien à la production étrangère au Maroc d'œuvre audiovisuelles et du cinéma. Cette proposition de modification a pour objectif le renforcement de la compétitivité du Maroc en matière de tournage de films cinématographiques étrangers, dans un contexte marqué par le poids de la concurrence entre pays, sachant qu'en 2014, un montant s'élevant à 100 millions de dollars a été réalisé au titre de l'investissement dans la production cinématographique et télévisuelle étrangère. « Fonds de solidarité des assurances » La modification proposée a pour objet de réviser la part revenant à ce compte, du produit de la taxe sur les contrats d'assurances et de revoir la base du calcul des parts du produit de ladite taxe affectées au budget général et aux comptes spéciaux concernés comme suit : - 20% affectée au fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions ; (80%) affecté à concurrence de : - 50% pour le budget général ; - 25% pour le Fonds de solidarité des assurances ; - 25% pour le Fonds d'appui à la cohésion sociale. « Fonds d'appui à la cohésion sociale » Dans le cadre de la rationalisation des comptes spéciaux du Trésor, il est proposé de fusionner le compte « Fonds des tabacs pour l'octroi de secours » et le compte « Fonds d'appui à la cohésion sociale ». A cet effet, la part revenant au « Fonds d'appui à la cohésion sociale » au titre de la TIC passera de 4,5 % à 5,4% dont 0,9 % représentant la part du « Fonds des tabacs pour l'octroi de secours ». Il convient de signaler que le fonds des tabacs pour l'octroi de secours a pour objet de venir en aide, sous forme d'octroi de secours, d'allocations spéciales ou d'aides renouvelables aux anciens fonctionnaires de l'administration et leurs ayants droits ne bénéficiant pas de retraite, ou percevant une retraite inférieure ou égale à 500 DH par mois. Cette mission sera dorénavant prise en charge par le « Fonds d'appui à la cohésion sociale ». « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du golfe» Cette proposition de modification tend à permettre à ce compte de comptabiliser également les versements éventuels au profit des établissements publics en vue de leur permettre le financement des programmes et projets de développement prévus dans le cadre des stratégies sectorielles. « Fonds spécial routier » La modification proposée permettra à ce fonds de prendre en charge en sus des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique et le montant des acquisitions immobilières, les dépenses afférentes à l'exécution des décisions judiciaires, relatives à la réalisation des infrastructures routières de l'Etat. « Fonds de Délimitation du Domaine Public Maritime et Portuaire » Cette mesure vise à étendre le champs d'action de ce compte pour lui permettre de prendre en charge la contribution au financement des études et travaux réalisés dans le cadre de convention de partenariat public-privé portant sur la préservation et la valorisation du domaine public maritime et des programmes de construction, d'aménagement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages maritimes et portuaires. Aussi, pour adapter ledit fonds aux nouvelles missions précitées, sera –t–il procédé à la modification de son intitulé comme suit : «Fonds de délimitation, de préservation et valorisation du domaine public maritime et portuaire». « Fonds de développement de la pêche maritime » Il est proposé d'élargir le champ d'intervention de ce fonds en vue de lui permettre de prendre en charge la contribution au financement des travaux de viabilisation et d'accompagnement des projets de développement du secteur de la pêche, l'appui aux activités relatives aux associations et coopératives constituées uniquement par des femmes opérant dans le domaine de la pêche maritime, ainsi que l'appui aux opérations de sauvetage des vies humaines en mer pour les travaux de réparation et de carénage des vedettes et canots de sauvetage. « Fonds National pour la protection et la mise en valeur de l'environnement » La modification proposée tend à inscrire parmi les ressources de ce compte 20% du produit des amendes dues aux titre des infractions aux dispositions de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination affectée par ladite loi au profit de ce fonds, et à élargir son champs d'action pour la prise en charge des dépenses afférentes à l'incitation à la mise en oeuvre des projets pilotes d'investissement pour la valorisation des déchets. A cet égard, l'intitulé et l'objet dudit fonds seront modifiés afin d'y intégrer la notion du développement durable. « Fonds national pour l'action culturelle» La modification proposée tend à élargir le champs d'action de ce compte pour prendre en charge les dépenses afférentes aux contributions versées en application des conventions de partenariat conclues avec le ministère chargé de la culture. Comptes supprimés - Compte d'affectation spéciale « Fonds de péréquation et de développement régional », - compte de dépenses sur dotations «Fonds spécial de développement régional » - et compte de dépenses sur dotations « Fonds de développement des collectivités locales et de leurs groupements » Dans le cadre de la rationalisation visant à réduire le nombre des comptes spéciaux du Trésor et suite à l'institution des comptes d'affectation spéciale prévus par la Constitution en faveur des régions, il est proposé de supprimer les comptes précités qui n'ont plus de raison d'être. Compte d'affectation spéciale « Fonds des tabacs pour l'octroi de secours » Il est proposé de supprimer le compte d'affectation spéciale « Fonds des Tabacs pour l'Octroi de Secours », suite à sa fusion avec le « Fonds d'appui à la cohésion sociale » et l'affectation de ses ressources et charges audit compte.
