Les amendes payées sur place réduites de 43% à 50%

Projet de code de la route / Fini le retrait du permis de conduire, sauf en cas de conduite en état d'ivresse

Le code de la route, nouvelle version revue et adaptée, est arrivé. Une adaptation dont on ne sait si elle vaut mise à niveau ou renoncement. A moins d'être saoul, aucun ne risque de se faire retirer son permis, désormais. Et si un automobiliste, ayant commis une infraction au code de la route, a le bon goût de porter suffisamment d'argent sur lui pour payer son amende sur place, l'Etat lui accorde une remise. Après la sévérité excessive, gare au laxisme...
S'agit-il d'une adaptation justifiée des dispositions de la loi n°52-05 du 11 février 2010, portant code de la routes, aux nouvelles donnes de la circulation routière, devenue nécessaire quatre ans après leur mise en œuvre ? Ou tout simplement un recul par rapport à celles-ci, que ne justifie pas l'hécatombe qui continue de sévir sur nos routes, découlant de la non-observation des règles de conduite et de la réglementation relative à l'état des véhicules ? Les dispositions prévues dans le projet de loi rectificative, relative au code de la route, abandonnent bon nombre de mesures et de sanctions prévues par la loi de 2010 et se justifient, selon ses promoteurs, par les « obstacles » apparus dans la mise en œuvre du Code, rendant nécessaires« l'évaluation de l'efficacité des réformes » et, en conséquence, l'amendement de la loi n°52-05.
Cette loi, adoptée il y a quatre ans, aurait constitué une rupture avec le passé dans le traitement de la problématique des accidents de la route, en ce sens qu'elle a permis la mise en place des instruments juridiques à même de prévenir ce phénomène à travers des réformes structurelles profondes au niveau :
du permis de conduire
de la qualification du secteur des auto-écoles
de la création d'un système de permis de conduire avec des points
de la mise en place d'une formation dans l'éducation à la sécurité routière
de la mise en place de la conduite professionnelle et de la formation initiale et permanente du conducteur professionnel
de la qualification et l'amélioration du contrôle routier et sa dotation en instruments àmême de lui assurer efficacité
de la réglementation des opérations d'arrêt et de mise en fourrière des véhicules
de l'élargissement du nombre des infractions pouvant faire l'objet d'amendes transactionnelles et forfaitaires.
de la pénalisation de la conduite sous l'influence de l'alcool et l'effet des substances stupéfiantes et des médicaments
de la qualification du secteur des visites techniques
des dispositions concernant les porteurs de cartes grises et permis de conduire
Tricycles à moteur :
Permis « B » obligatoire
Le projet de loi reconnaît le bilan positif de la loi portant code de la route mais relève les « obstacles rencontrés dans sa mise en application qui rendent nécessaires la réforme de ce code à travers une « analyse critique des ses dispositions et leur adaptation aux réalités apparues lors de leur mise en pratique et aux insuffisances et dysfonctionnements relevés, et ce à travers une approche participative et l'adhésion de tous les professionnels, acteurs et intervenants dans la sécurité routière.
A cet effet, les amendements introduits dans le projet de loi portent essentiellement sur :
la réduction de la période probatoire nécessaire pour le passage du permis de conduire de la catégorie « b » aux catégories « D » et « G » de quatre années (période probatoire + deux années) à seulement deux années.
l'obligation de disposer d'un permis de catégorie « B » au lieu de la catégorie « A » pour la conduite de tricycles à moteur et quatre roues à moteur dépassant 50 cc cubes
L'annulation de la procédure de substitution au permis de conduire provisoire d'un permis définitif et maintien d'un seul support du permis de conduire couvrant la période probatoire etcelle postérieure ( délivrance d'un support unique du permis de conduire comme c'est le cas dans tous les pays°
la révision du capital de points réservé au permis de conduire durant la période probatoire et sa fixation à 20 point, au lieu de 20 points lors de l'obtention du permis de conduire pour la première fois et 10 points en cas de son annulation et de passage d'un nouvel examen.
l'habilitation des médecins de réduire la durée de la visite par rapport à celle déterminée légalement, et ce lorsque l'état de santé physique ou mental du conducteur le permet.
l'opportunité donnée à tout un chacun qui aurait cédé son véhicule de notifier cette cession à l'administration contre récépissé, et ce à l'intérieur d'une période ne dépassant pas 5 jours à partir de la date de la transaction. Cette disposition procurera à l'ancien propriétaire la protection juridique nécessaire contre toute utilisation non régulière du véhicule cédé et son exonération de toute sanction découlant des infractions enregistrées à son encontre après la cession.
l'organisation de la profession de fabrication de plaque minéralogiques dans la perspectives de contrôle, de réglementation de cette activité et d'introduction du principe d'autorisation de l'administration au lieu de l'anarchie qui prvaut actuellement des ce secteur.
l'adoption de dispositions relatives au motocycles requérant un certificat de propriété, du numéro d'immatriculation, et ce dans la perspective de leur contrôle.
l'annulation de la mise en fourrière pour une durée de 24 heures en cas d'infraction d'arrêt irrégulier ou dangereux avec absence du conducteur ou son refus d'obtempérer, et la mise en relation de cette infraction avec sa caducité au moment de son paiement.
l'annulation de la mise en fourrière pour une durée de 10 jours en cas d'infraction de non obtempérationau contrôle technique et possibilité de mettre fin à l'infraction après passage de la visite technique et paiement de la pénalité.
liaison la confiscation de certains véhicules objet d'un jugement ordonnant leur confiscation au profit de l'Etat et leur retrait définitif de la circulation.
l'introduction de quelques délits et le renforcement des sanctions les concernant (refus de se soumettre au test d'alcoolémie ou aux vérifications de la conduite sous l'effet de substances stupéfiantes ou de médicaments, ainsi que certaines infractions comme le dépassement de la vitesse à moins de 20 km/h ou l'utilisation du téléphone portable lors de la conduite.
l'intégration des infraction de circulation dans le sens interdit et le dépassement défectueux dans la liste des infractions devant être l'objet de sanctions renforcées, ces infractions étant considérées aggravantes en cas d'accident de la circulation, avec la mise en relation du retrait du permis de conduire, dans certains cas, avec le passage d'une session d'éducation à la sécurité routière, nouvel instrument qui vise au contrôle du comportement du conducteur et et à la vérification de sa compétence.
la mise à profit des possibilités offertes par les technologies de l'information dans le traitement électronique des procès-verbaux relatifs aux infractions, ainsi que l'intégration de la possibilité de signature électronique de ces procès-verbaux, ce qui augmentera le rendement de l'appareil de contrôle.
le non retrait du permis de conduire sauf en cas d'accident corporel de la circulation, lorsque le conducteur est sous l'influence de l'alcool ou l'effet de substances stupéfiantes, ou fuite de celui-ci après la survenance de l'accident, et ce jusqu'à examen de l'évènement par la justice .
= l'obligation de visite médicale contradictoire, sur ordre du procureur du Roi, pour toute personne, victime d'un accident de la route, qui présenterait au tribunal un certificat médical attestant d'un arrêt de travail de plus de 21 jours.
= la révision des dispositions concernant les commissions d'enquête administrative et techniques sur les accidents de la circulation mortels, et ce en vue de leur efficacité.
= la révision des amendes transactionnelles et forfaitaires par la mise en place du principe de l'amende réduite en fonction des délais de paiement, les taux de réduction atteignant :
en cas de paiement sur place : - 43% pour la première classe, -40% pour le deuxième classe et -50% pour la troisième classe.
En cas de paiement à l'intérieur d'un délai de 15 jours : - 28% pour la première classe, - 30% pour la deuxième classe et – 33% pour la troisième classe.
Révision de la procédure de création de centres et de réseaux de contrôle technique.
- révision des amendes concernant les réseaux et les centres de contrôle technique.
mise en place de dispositions relative à l'enseignement de la conduite moyennant une contrepartie dans le but de l'indentification de l'enseignement de la conduite par un texte organique.